JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Environnement

Certificats d'économies d'énergie

Opération n°. BAR-EN-101

Isolation de combles ou de toiture

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Secteur d'application

Bâtiments résidentiels existants.

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Dénomination

Mise en place d’un procédé d’isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture. Un procédé d’isolation est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l'humidité, le feu). La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

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Conditions d'émission du certificat

La résistance thermique R de l’isolation installée (la résistance thermique de l’isolation existante n’étant pas, le cas échéant, prise en compte) est supérieure ou égale à : 7 m²·K/W en comble perdu ; 6 m²·K/W en rampant de toiture. Normes applicables pour l'évaluation de R : NF EN 12664 NF EN 12667 NF EN 12939 (isolants non réfléchissants) NF EN ISO 22097 (isolants réfléchissants → nouveauté 2025) La fiche respecte l’article 2 bis de l’arrêté du 22 décembre 2014. Pare-vapeur Un pare-vapeur ou dispositif équivalent est mis en place lorsque nécessaire pour protéger l’isolant contre l’humidité. Mise en œuvre par un professionnel Le professionnel doit : réaliser une visite technique préalable au plus tard avant l’établissement du devis ; vérifier l’adéquation du procédé d’isolation au bâtiment ; confirmer si l’isolation existante peut être conservée ; sinon → remise en état ou dépose de l’existant. Délais obligatoires Un délai minimal de 7 jours francs doit être respecté entre : la date d’acceptation du devis la date de début des travaux (pose de l’isolant) Qualification Le professionnel réalisant l’opération doit être titulaire d’un signe de qualité conforme à l'article 2 du décret 2014-812. Ce signe correspond à des travaux relevant du 11°, 13° ou 14° du I de l’article 1er du décret. Mentions obligatoires dans la preuve de réalisation mise en place de l’isolation marques et références de l’isolant, épaisseur, surface installée résistance thermique évaluée selon les normes citées aménagements nécessaires : coffrage ou écran autour des conduits de fumées, dispositifs d’éclairage encastrés, rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès, pare-vapeur si nécessaire date de la visite du bâtiment En cas de preuve incomplète La preuve peut se limiter aux éléments suivants : matériau posé (marque/référence) surface installée date de visite À condition d’être complétée par un document du fabricant ou d’un organisme : établi dans l’Espace économique européen accrédité NF EN ISO/IEC 17065 conforme COFRAC ou équivalent européen Ce document doit préciser : la nature isolante du matériau ses caractéristiques thermiques (R ou λ + épaisseur)
4

Durée de vie conventionnelle

30 ans

5

Montant du certificat en kWh cumac

Scénario Valeur 1 Valeur 2
Exemple de scénario A 1 200 800
Exemple de scénario B 2 400 1 600

Remarque : ce tableau est un espace réservé. Les données réelles seront chargées depuis la base de données.