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Cette réglementation a été remplacée le 01/04/2020. Voir la version actuelle →

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Environnement

Certificats d'économies d'énergie

Opération n°. BAR-EN-103

Isolation d’un plancher

1

Secteur d'application

Bâtiments résidentiels existants.

2

Dénomination

Mise en place d’un doublage isolant sur/sous un plancher bas situé : entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, ou un vide sanitaire, ou un passage ouvert.

3

Conditions d'émission du certificat

La résistance thermique R de l’isolation installée : ➡ R ≥ 3 m²·K/W Normes d’évaluation : NF EN 12664 NF EN 12667 NF EN 12939 (isolants non réfléchissants) NF EN 16012+A1 (isolants réfléchissants) Mise en œuvre La pose est réalisée par un professionnel. Le professionnel effectue une visite préalable avant l’établissement du devis afin de vérifier l’adéquation des isolants en plancher bas. Qualification professionnelle Le professionnel doit être titulaire d’un signe de qualité conforme au décret 2014-812. Ce signe correspond aux travaux relevant du : ➡ 3° du I de l’article 46 AX de l’annexe III du CGI. Preuve de réalisation Elle doit mentionner : la mise en place d’une isolation thermique du plancher bas ; les marques et références de l’isolant, l’épaisseur, la surface d’isolant installée ; la résistance thermique R ; la date de la visite préalable. Si ces éléments ne figurent pas : La preuve doit mentionner : la mise en place d’un matériau avec marque + référence + surface installée, date de visite préalable, et être complétée par un document : du fabricant ou organisme établi dans l’EEE, accrédité selon NF EN ISO/IEC 17065 (COFRAC ou EA). Le document doit indiquer : que le matériau est un isolant, ses caractéristiques thermiques : résistance thermique ou conductivité + épaisseur. Validité : document valable jusqu’à 1 an après la date de fin de validité. Si le matériau existe en plusieurs épaisseurs : → la preuve doit indiquer l’épaisseur posée.
4

Durée de vie conventionnelle

30 ans

5

Montant du certificat en kWh cumac

Scénario Valeur 1 Valeur 2
Exemple de scénario A 1 200 800
Exemple de scénario B 2 400 1 600

Remarque : ce tableau est un espace réservé. Les données réelles seront chargées depuis la base de données.