BAR-EN-103

Exigence thermique La résistance thermique R de l’isolation installée : ➡ R ≥ 3 m²·K/W Normes applicables La résistance thermique est évaluée selon : NF EN 12664 NF EN 12667 NF EN 12939 (isolants non réfléchissants) NF EN 16012+A1 (isolants réfléchissants) Pare-vapeur Un pare-vapeur ou dispositif équivalent est mis en place lorsque nécessaire pour garantir la performance de l’ouvrage contre l’humidité. Mise en place par un professionnel Le professionnel doit : réaliser une visite préalable avant l’établissement du devis ; valider l’adéquation de la mise en œuvre au bâtiment. Délai réglementaire Un délai minimal de 7 jours francs doit être respecté entre : la date d’acceptation du devis, la date de début des travaux (pose de l’isolant). Qualification du professionnel Selon la date d’engagement des travaux : ✔ Jusqu’au 31 décembre 2020 Le professionnel doit être titulaire d’un signe de qualité correspondant au : ➡ 3° du I de l’article 46 AX du CGI. ✔ À compter du 1er janvier 2021 Le professionnel doit être titulaire d’un signe de qualité correspondant au : ➡ 15° du I de l’article 1er du décret 2014-812. Preuve de réalisation Doit mentionner : mise en place d’une isolation thermique en plancher bas ; marques, références, épaisseur, surface d’isolant installé ; résistance thermique R ; les aménagements nécessaires : coffrage / écran autour conduits de fumée, protections des éclairages encastrés, rehausse rigide de trappe d’accès, pare-vapeur si nécessaire ; date de la visite préalable par le professionnel. Si la preuve est incomplète La preuve doit mentionner : matériau d’isolation posé (marque + référence), surface installée, date de la visite préalable, et être complétée par un document : du fabricant ou organisme établi dans l’EEE, accrédité NF EN ISO/IEC 17065 (COFRAC / EA). Ce document doit préciser : que le matériau est un isolant, ses caractéristiques thermiques (R ou conductivité + épaisseur). Validité : document valable jusqu’à 1 an après sa date de fin de validité. Si l’isolant existe en plusieurs épaisseurs : → l’épaisseur posée doit obligatoirement être mentionnée.