JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Environnement

Certificats d'économies d'énergie

Opération n°. BAR-EN-103

Isolation d’un plancher

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Secteur d'application

Bâtiments résidentiels existants.

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Dénomination

Mise en place d’un procédé d’isolation sur/sous un plancher bas situé entre : un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, ou un vide sanitaire, ou un passage ouvert. Un procédé d’isolation est constitué : d’un matériau isolant, de dispositifs de fixation et de protection (revêtements, parements, membranes, etc.), → protégeant contre le soleil, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l’humidité, le feu. La fiche est abrogée au 1er mai 2027.

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Conditions d'émission du certificat

Résistance thermique installée : ➡ R ≥ 3 m²·K/W (la résistance de l’isolation existante n’est pas prise en compte). Normes applicables NF EN 12664 NF EN 12667 NF EN 12939 NF EN 16012+A1 (isolants réfléchissants) La fiche respecte l’article 2 bis de l’arrêté du 22 décembre 2014. Protection contre l’humidité Un pare-vapeur (ou dispositif équivalent) est mis en place si nécessaire. Mise en œuvre professionnelle Obligations : visite technique préalable du bâtiment avant devis, validation de l’adéquation du procédé d’isolation, vérification de l’état de l’isolation existante (à conserver, remettre en état ou déposer). Délai réglementaire Un minimum de 7 jours francs entre : l’acceptation du devis, et le début des travaux. Qualification du professionnel Pour les opérations engagées : ✔ Jusqu’au 31 décembre 2020 → signe de qualité relevant du 3° du I de l’article 46 AX du CGI. ✔ À compter du 1er janvier 2021 → signe de qualité relevant du 15° du I de l’article 1er du décret. Preuve de réalisation — mentions obligatoires : mise en place de l’isolation, marque + référence + épaisseur + surface posée, résistance thermique R, aménagements nécessaires : coffrage / protection autour des conduits de fumée, protections des éclairages encastrés, rehausse rigide de la trappe d’accès, pare-vapeur si nécessaire, date de la visite préalable. Preuve incomplète : cas particulier La preuve doit comporter : matériau posé (marque + référence) surface posée date de visite préalable et être complétée par un document du fabricant ou organisme : établi dans l’EEE, accrédité NF EN ISO/IEC 17065 (COFRAC / EA) Ce document doit : certifier la nature isolante du matériau, préciser ses caractéristiques thermiques (R ou λ + épaisseur). Validité : jusqu’à 1 an après la date de fin de validité. Si plusieurs épaisseurs sont disponibles : → la preuve doit indiquer l’épaisseur posée.
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Durée de vie conventionnelle

30 ans

5

Montant du certificat en kWh cumac

Scénario Valeur 1 Valeur 2
Exemple de scénario A 1 200 800
Exemple de scénario B 2 400 1 600

Remarque : ce tableau est un espace réservé. Les données réelles seront chargées depuis la base de données.