JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Environnement

Certificats d'économies d'énergie

Opération n°. BAR-EN-103

Isolation d’un plancher

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Secteur d'application

Bâtiments résidentiels existants.

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Dénomination

Mise en place d’un procédé d’isolation sur/sous un plancher bas situé entre : un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, ou un vide sanitaire, ou un passage ouvert. Un procédé d’isolation regroupe : un matériau isolant, des dispositifs de fixation et de protection (revêtements, parements, membranes, etc.), → visant à protéger contre : soleil, vent, pluie, neige, chocs, humidité, feu. La fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

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Conditions d'émission du certificat

Exigence thermique Résistance thermique de l’isolation installée : ➡ R ≥ 3 m²·K/W (la résistance de l’existant n’est pas prise en compte). Normes d’évaluation de R NF EN 12664 NF EN 12667 NF EN 12939 NF EN ISO 22097 (isolants réfléchissants → remplace NF EN 16012+A1) La fiche respecte l’article 2 bis de l’arrêté du 22 décembre 2014. Pare-vapeur Un pare-vapeur ou équivalent doit être mis en place si nécessaire pour protéger l’isolant contre l’humidité. Mise en œuvre par un professionnel Le professionnel : réalise une visite technique préalable avant devis, valide l’adéquation du procédé d’isolation, vérifie la possibilité de conserver l’isolation existante, sinon → remise en état ou dépose. Délai réglementaire Un minimum de 7 jours francs entre : acceptation du devis, début des travaux. Qualification professionnelle Le professionnel doit être titulaire d’un signe de qualité conforme au décret de 2014. Ce signe correspond à des travaux relevant du : ➡ 15° du I de l’article 1er du décret. Preuve de réalisation (obligatoire) Elle doit mentionner : la mise en place de l’isolation du plancher bas ; la marque + référence + épaisseur + surface installée ; la résistance thermique R ; les aménagements nécessaires : coffrage / écran autour des conduits de fumée, protection des éclairages encastrés, rehausse rigide de la trappe d’accès, pare-vapeur si nécessaire ; la date de la visite préalable. Cas où la preuve est incomplète La preuve mentionne : matériau posé (marque + référence) surface installée date de visite préalable et doit être complétée par un document : du fabricant / organisme de l’EEE, accrédité NF EN ISO/IEC 17065 (COFRAC / EA). Ce document précise : que le matériau est un isolant, ses caractéristiques thermiques (R, ou conductivité + épaisseur). Validité : document valable jusqu’à 1 an après sa date limite. Si plusieurs épaisseurs existent : → la preuve doit indiquer l’épaisseur posée.
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Durée de vie conventionnelle

30 ans

5

Montant du certificat en kWh cumac

Scénario Valeur 1 Valeur 2
Exemple de scénario A 1 200 800
Exemple de scénario B 2 400 1 600

Remarque : ce tableau est un espace réservé. Les données réelles seront chargées depuis la base de données.