Fiche CEE

Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer)

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la Transition Écologique

Certificats d'économie d'énergie

Opération n°. BAR-EN-106

Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer)

1

Secteur d'application

Bâtiments résidentiels existants ou neufs en France d'outre-mer, à l’exception des bâtiments neufs à La Réunion construits à une altitude supérieure à 800 m.
2

Dénomination

Mise en place d’une isolation thermique : en comble perdu, ou en rampant de toiture.
3

Conditions d'émission du certificat

Exigence thermique La résistance thermique installée doit être : ➡ R ≥ 1,2 m²·K/W Mise en œuvre par un professionnel Pour les opérations engagées à partir : du 16 juillet 2014 (article 2 du décret 2014-812), du 1er octobre 2015 en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane, le professionnel doit disposer d’un signe de qualité correspondant aux travaux du : ➡ 4 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du CGI Preuve de réalisation — mentions obligatoires La preuve doit indiquer : la mise en place d’une isolation ; la surface d’isolant installée ; la résistance thermique R installée. Si la preuve est incomplète Elle doit mentionner : la mise en place d’un matériau avec marque et référence, la surface installée, et être complétée par un document : issu du fabricant ou organisme de l’EEE, accrédité selon NF EN 45011 (COFRAC / EA), précisant : que le matériau est un isolant, ses caractéristiques thermiques : R, ou conductivité + épaisseur. Validité : → si une date de fin est indiquée, le document est valable jusqu’à 1 an après cette date. Si plusieurs épaisseurs existent pour une référence : → la preuve doit préciser l’épaisseur posée lorsque R n’est pas fourni. Document justificatif complémentaire → la décision de qualification ou certification du professionnel.
4

Durée de vie conventionnelle

30 ans
5

Montant du certificat en kWh cumac

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Type de logementMontant en kWh cumac par m² d'isolant posé
logement existantlogement neuf
Maison individuelle320210
Bâtiment collectif380250
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Surface d'isolant (m²)
S