BAR-EN-107

Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) :

• en façade,
• ou en pignon.

1. La mise en place est réalisée par un professionnel.

La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m² K/W.

Pour les opérations engagées à partir du 1er octobre 2015 en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane, et lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et telles que prises pour son application.
Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 3 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
– la mise en place d’une isolation ;
– la surface d’isolant installé ;
– la résistance thermique de l’isolation installée.

À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), accréditant ou recommandant des organismes d’accréditation.

Ce document indique que le matériau est un isolant et qu'il se réfère dans ce cas à un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de présence d’une date de validité sur ce document, celui-ci doit être considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
Pour les matériaux ayant différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement préciser l’épaisseur.

Le document justificatif spécifique à l’opération est, pour les opérations engagées en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane à partir du 1er octobre 2015, la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée au même organisme que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.

30 ans.