BAR-EQ-102

Éligibilité L'équipement doit être classé A++ ou A+++, conformément au règlement européen. Le bénéficiaire est la personne morale distribuant l’équipement à l’utilisateur final, sauf : si l’achat est fait par un commerce de gros pour revente → alors le bénéficiaire CEE devient ce commerce de gros (voir page 1). Preuve de réalisation La preuve doit mentionner : l’acquisition du lave-linge par le bénéficiaire, la classe A++ ou A+++ de l’équipement, le nombre d’appareils distribués, la marque et référence si non reprises ailleurs. Si la preuve ne mentionne pas marque & référence → elle doit être complétée par : un document du fabricant ou organisme accrédité (NF EN 45011 / COFRAC / EA). Règles spécifiques (page 2) La date d’engagement = date de distribution du premier équipement. La date d’achèvement = date de distribution du dernier équipement. L’écart entre les deux ne peut dépasser 6 mois. La preuve peut être établie : au nom d’un tiers, ou via un document signé par le tiers et le bénéficiaire final (cas de distribution gratuite). Synthèse : récapitulatif de distribution Si plusieurs appareils : → Un état récapitulatif signé doit détailler : la marque et référence, la classe énergétique, le nombre d’appareils distribués, les dates de distribution.