Fiche CEE

BAR-EQ-102

Lave-linge ménager de classe A++ ou A+++

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Réglementation abrogée

Cette réglementation a été abrogée le 01/09/2022.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la Transition Écologique

Certificats d'économie d'énergie

Opération n°. BAR-EQ-102

Lave-linge ménager de classe A++ ou A+++

1

Secteur d'application

Bâtiments résidentiels neufs ou existants, situés en : France métropolitaine, France d’outre-mer. Les lave-linge séchants sont exclus de l’opération.
2

Dénomination

Utilisation d’un lave-linge ménager : de classe d’efficacité énergétique A++ ou A+++ selon la classification du règlement (UE) n° 1061/2010 du 28 septembre 2010.
3

Conditions d'émission du certificat

Éligibilité L'équipement doit être classé A++ ou A+++, conformément au règlement européen. Le bénéficiaire est la personne morale distribuant l’équipement à l’utilisateur final, sauf : si l’achat est fait par un commerce de gros pour revente → alors le bénéficiaire CEE devient ce commerce de gros (voir page 1). Preuve de réalisation La preuve doit mentionner : l’acquisition du lave-linge par le bénéficiaire, la classe A++ ou A+++ de l’équipement, le nombre d’appareils distribués, la marque et référence si non reprises ailleurs. Si la preuve ne mentionne pas marque & référence → elle doit être complétée par : un document du fabricant ou organisme accrédité (NF EN 45011 / COFRAC / EA). Règles spécifiques (page 2) La date d’engagement = date de distribution du premier équipement. La date d’achèvement = date de distribution du dernier équipement. L’écart entre les deux ne peut dépasser 6 mois. La preuve peut être établie : au nom d’un tiers, ou via un document signé par le tiers et le bénéficiaire final (cas de distribution gratuite). Synthèse : récapitulatif de distribution Si plusieurs appareils : → Un état récapitulatif signé doit détailler : la marque et référence, la classe énergétique, le nombre d’appareils distribués, les dates de distribution.
4

Durée de vie conventionnelle

11 ans
5

Montant du certificat en kWh cumac

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Classe d'efficacité énergétique de l'appareilMontant en kWh cumac par appareil
A++190
A+++350
×
Nombre d'appareils
N