BAR-TH-104

Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 7 du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts.

Pour les opérations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 :
Le coefficient de performance (COP) est égal ou supérieur à 3,4 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C.

Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015 :
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas), selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, est supérieure ou égale à :
102 % pour les PAC moyenne et haute température,
117 % pour les PAC basse température.

Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 :
L’efficacité énergétique saisonnière (Etas), selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, est supérieure ou égale à :
111 % pour les PAC moyenne et haute température,
126 % pour les PAC basse température.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau et, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015,
le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température),
la performance énergétique de l’équipement installé : selon la date d’engagement de l’opération, le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C, ou l’Etas.

À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec sa marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

Ce document indique :
que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau et, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température),
et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la date d’engagement de l’opération, le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C, ou l’Etas.

En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.

Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.

17 ans.