BAR-TH-113

Mise en place d’une chaudière biomasse individuelle.

La mise en place est réalisée par un professionnel.
Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de
qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris
pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2
du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.
Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 6 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des
impôts.
L’équipement installé respecte les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la
norme NF EN 303.5.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’une chaudière biomasse individuelle :
- de classe 5 de la norme NF EN 303.5 ;
- ou bénéficiant du label flamme verte.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et
référence et elle est accompagnée d’un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace
économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC)
ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de
European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que l’équipement de marque et référence installé est une chaudière biomasse, et il précise
qu’elle est de classe 5 de la norme NF EN 303.5 ou qu’elle a obtenu le label flamme verte.
Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel
délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé. 

17 ans.