BAR-TH-124

Mise en place d’un chauffe-eau solaire individuel (CESI).

a mise en place est réalisée par un professionnel.

Pour les opérations engagées avant la date du 26/09/2015, les équipements ont :

une certification CSTBat ;

ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme localisé dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, les équipements ont :

une certification CSTBat dont le domaine d’emploi de l’avis technique couvre explicitement les DOM ;

ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme localisé dans l’Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

Pour justifier de l’équivalence à la certification CSTBat dans le domaine d’emploi considéré DOM, le procédé doit comporter au minimum une certification Solar Keymark « Capteur » ou équivalent, et les justificatifs suivants :
1/ Pour la résistance à l’arrachement :

une tenue à l’arrachement du vitrage du capteur supérieure ou égale à 3000 Pa mesurée selon les normes d’essais EN 12975-2 ou ISO 9806 ou basée sur la norme EN 12211 G74, obtenue par un laboratoire accrédité conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17025 ;

note de calcul réalisée selon les Eurocodes par un bureau d’études indépendant, validant la tenue des fixations vis-à-vis des charges mécaniques, climatiques et sismiques spécifiques de la zone d’installation de l’équipement.

2/ Pour la corrosion, un rapport d’étude d’un organisme tiers ISO 9001 validant :

la tenue à la corrosion des matériaux aux atmosphères extérieures définies dans la NF P 24 351, soit au minimum de type E17 en ce qui concerne le châssis, la visserie et le système de fixation et au minimum de type E16 pour le capteur et le ballon de stockage ;

la compatibilité des matériaux face aux environnements extérieurs spécifiques DOM, par une étude du couple électrochimique induit par l’assemblage de ces matériaux.

Dans les deux cas, la certification porte :

sur la globalité du système pour les appareils auto-stockeurs et à thermosiphon ;

sur les capteurs solaires thermiques pour les appareils à circulation forcée.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un chauffe-eau solaire individuel et la surface totale de capteurs posés.

À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence, et elle est complétée par un ou des documents issus du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est un chauffe-eau solaire individuel.

En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après la date de fin de validité.

Pour les opérations engagées à partir du 1er octobre 2015 en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane, et lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l’opération doit être titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 du I de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.

Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5 a du I de l’article 46 AX de l’annexe III du code général des impôts.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :

la certification CSTBat dont, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, le domaine d’emploi de l’avis technique couvre les DOM ou les pièces justifiant de son équivalence ;

la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.

17 ans.