BAR-TH-167

Mise en place d’un chauffe-bain individuel à haut rendement ou d’un chauffe-bain individuel à condensation, en remplacement d’un chauffe-bain au gaz mural à combustion atmosphérique.

La mise en place est réalisée par un professionnel. 

Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. 

Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 1° du I de l'article 1er du décret précité. Le chauffe-bain installé utilise un combustible gazeux et son rendement, mesuré selon la norme NF EN 26, au débit calorifique nominal, est supérieur ou égal à : 

- 85 % PCI, pour un chauffe-bain à haut rendement ; 

- 100 % PCI, pour un chauffe-bain à condensation. 

Le chauffe-bain installé est de classe énergétique « A » ou supérieure pour un profil de soutirage de type M. 

En maison individuelle, le chauffe-bain installé est soit à flux forcé à haut rendement, soit à condensation. 

En appartement, le chauffe-bain installé est soit à flux forcé à haut rendement, soit à combustion atmosphérique à haut rendement, soit à condensation. 

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : 

- l’installation d’un chauffe-bain individuel ; 

- le type de chauffe-bain installé (en maison individuelle : à flux forcé à haut rendement ou à condensation ; en appartement : à flux forcé à haut rendement, à combustion atmosphérique à haut rendement ou à condensation) ; 

- le rendement PCI au débit calorifique nominal de l’appareil installé, mesuré selon la norme NF EN 26 ; 

- la classe énergétique de l’appareil installé pour un profil de soutirage de type M. 

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l’installation d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. 

Ce document indique que l’équipement de marque et référence installé est, selon le cas, un chauffe-bain à flux forcé à haut rendement, à combustion atmosphérique à haut rendement ou à condensation, et précise son rendement PCI au débit calorifique nominal mesuré selon la norme NF EN 26 ainsi que sa classe énergétique pour un profil de soutirage de type M. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. 

Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l’opération.

17 ans