BAT-SE-104

Mise en place d'un contrat de performance énergétique de services (CPE Services) ayant pour objet une installation collective de chauffage.

Le contrat est un contrat de performance énergétique de services (CPE Services) ayant pour objet une installation collective de chauffage. Ce contrat peut également intégrer les installations de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation pour le confort ou d’électricité spécifique (éclairage, ventilation, informatique…). 

Un contrat de performance énergétique de services est un contrat visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, un niveau convenu d’amélioration de l’efficacité énergétique (conduisant à une diminution des consommations énergétiques) du bâtiment ou du parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée. 

1. Le contrat est un contrat de services pour la maintenance, l’exploitation et l’optimisation des installations. Il comporte un engagement d’économies d’énergie exprimé en % par rapport à une situation de référence. Le contrat ne doit pas prévoir de travaux éligibles aux certificats d’économies d’énergie pour atteindre l’engagement d’économies d’énergie. 

2. La situation de référence permet de déterminer la consommation de référence pour la performance énergétique des installations couvertes par le contrat. Elle tient compte des consommations historiques corrigées des paramètres d’ajustement dont les données climatiques, ainsi que des opérations d’amélioration énergétique qui auraient été mises en œuvre pendant la période de détermination de la situation de référence et qui auraient donné lieu ou donneront lieu à demande de certificats d’économies d’énergie. La période de référence couvre au minimum trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat et est représentative de l’occupation normale du bâtiment. La consommation de référence retenue est dans tous les cas inférieure ou égale à la consommation historique moyenne sur la période de référence et corrigée des paramètres d’ajustement. 

Les variables utilisées dans la définition de la situation de référence sont décrites dans le tableau cidessous, intégré à la partie A de l’attestation sur l’honneur (des variables peuvent être ajoutées dans les cases « … »).

3. L'économie d'énergie garantie par le CPE Services et décrite au point 1 est supérieure ou égale à 10 % sur chacun des postes de consommation d’énergie couvert par le contrat, chaque année sur la durée de garantie du résultat.

4. L'engagement de résultat est garanti sur une durée déterminée contractuellement. La durée éligible à l’opération est cette durée garantie (en années pleines) pendant laquelle, si les économies d’énergie ne sont pas atteintes, la pénalité s’applique. Elle est supérieure ou égale à deux ans.

5. Le CPE comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l'objet d'un bilan annuel écrit, transmis au bénéficiaire par l’opérateur titulaire du contrat. Le bilan annuel, dont le format est décrit dans le contrat, compare la consommation énergétique de l’année calendaire écoulée à la situation de référence décrite dans le contrat et est accompagné des éléments justificatifs de la prise en compte, le cas échéant, des paramètres d’ajustement. Il indique si la performance garantie par le contrat est respectée et dans le cas contraire le montant de la pénalité due. Le plan de mesure et de vérification est mis en place préalablement à la demande de certificats d'économies d'énergie.

6. En cas de non atteinte de la performance garantie par le CPE Services, ce dernier prévoit que l’opérateur supporte une pénalité, représentant 100 % du surcoût dû à l'écart de consommation constaté par rapport à l’engagement contractualisé.

L’opérateur titulaire du CPE Services dispose d’une qualification Qualibat 553 ou 554 à la date d’entrée en vigueur du contrat ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes. 

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : 

1/ Le contrat signé entre l’opérateur et le bénéficiaire permettant notamment de justifier la conformité aux six exigences ci-dessus, et précisant notamment : 

a) La désignation des parties contractantes ; 

b) La situation de référence prise en compte ; 

c) L'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %) ; 

d) Les usages de consommation concernés par le contrat (chauffage, ECS, climatisation, etc…) ; 

e) Les niveaux de services attendus, les paramètres d'influence et les modalités d’ajustement ; 

f) Les modalités du plan de mesure et de vérification ainsi que l’engagement de transmettre annuellement un bilan écrit au bénéficiaire ; 

g) La durée de la garantie ; 

h) La pénalité en cas de non-atteinte de la performance garantie par le contrat. 

2/ la décision de qualification ou le certificat Qualibat 553 ou 554 (ou équivalent) de l’opérateur, à la date d’entrée en vigueur du contrat. 

Les dates d’engagement et d’achèvement de l’opération correspondent à la date de signature du contrat. La durée éligible pour l’opération est la durée de la garantie. 

Cette opération ne peut pas faire l’objet d’une bonification CPE en application de l’article 6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, de même que toutes les opérations éligibles au dispositif CEE réalisées sur le bâtiment ou le parc de bâtiments concerné au cours de la durée totale du contrat.

De 2 à 10 ans.