BAT-TH-127

Raccordement d’un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

L’opération respecte les conditions cumulatives suivantes :
- Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date de l’engagement de l’opération ;
- Le cas échéant, le ou les raccordements précédents n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie.
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.
 

La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat.
 

Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :
- les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
- la puissance souscrite ;
- la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
- la désignation, l’adresse et la surface chauffée desservie par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.

30 ans.