Fiche CEE

IND-UT-134

Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la Transition Écologique

Certificats d'économie d'énergie

Opération n°. IND-UT-134

Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique

1

Secteur d'application

Industrie.

2

Dénomination

Mise en place d’un système de mesurage d’Indicateurs de Performance Energétique (IPE) sur un ou plusieurs
équipements ou ensembles d’équipements constituant un usage énergétique.
Ce système a pour fonction :
- de mesurer, relever et conserver les données nécessaires au calcul des IPE ;
- de communiquer vers l’utilisateur les résultats obtenus afin de réaliser un suivi des IPE ;
- d’alerter l’utilisateur en cas de dérive des IPE.
Sont éligibles à l’opération les systèmes de mesurage mis en place sur les équipements ou ensembles
d’équipements constituant un des usages énergétiques suivants : production et distribution de chaleur, production
et distribution d’air comprimé, production et distribution de froid, procédé industriel thermique ou électrique,
autres systèmes motorisés.
Les systèmes de mesurage mis en place sur les équipements de secours ne sont pas éligibles à l’opération. 

3

Conditions d'émission du certificat

Un système de mesurage se compose de plusieurs éléments : les appareils de mesure, les moyens de relevé et
d’historisation et les moyens de calcul et d’affichage des données. Ces éléments peuvent être, en partie, existants à
condition de s’assurer du bon fonctionnement des éléments existants et de leur compatibilité avec les nouveaux
éléments du système de mesurage mis en place. Les éléments ajoutés en complément de l’existant doivent
répondre aux exigences suivantes :
- Les nouveaux éléments de mesure (appareils de mesure, moyens de relevé et d’historisation) font l’objet
d’une acquisition par le bénéficiaire de l’opération ;
- Le logiciel de gestion énergétique est acquis par le bénéficiaire ou fait l'objet d’une location ou d’un
abonnement. Les outils de bureautique classique type « tableur » ne sont pas considérés comme logiciel de
gestion énergétique.
La puissance nominale d’un équipement ou d’un ensemble d’équipements constituant un usage énergétique faisant
l’objet de mesures nécessaires au calcul d’un IPE est strictement inférieur à 10 MW.
Les IPE sont calculés sous forme d’une fonction dépendant d’une part de la mesure de la consommation d’énergie
d’un équipement ou d’un ensemble d’équipements constituant un usage énergétique et d’autre part de la mesure de
la production ou le niveau de service assuré par l’équipement ou l’ensemble d’équipements constituant un usage
énergétique sur une même période de temps.
La mise en place d’un système de mesurage d’Indicateurs de Performance Energétique fait l’objet avant
l’engagement de l’opération d’une étude, préalable à l’intégration du système de mesurage sur le site concerné par
l’opération, réalisée par un professionnel ou un bureau d’étude. Cette étude identifie les usages énergétiques et
décrit les équipements constituant chacun de ces usages. Elle décrit le système de mesurage adapté à chaque
usage, les indicateurs de performances pertinents pour le suivi des équipements, les moyens de mesurage installés
(existants et nouveaux) et les modalités d’exploitation et de restitution des données collectées. Elle reprend a
minima les étapes 1 à 5 du document AFNOR FD X30-147.
Le système doit permettre, en fonction de l’usage énergétique, de calculer a minima les indicateurs suivants : 
 

 

*Cette catégorie concernent les systèmes motorisés autres que la production de froid et d’air comprimé (pompes,
broyeurs, ventilateurs, convoyeurs…).
Le système de mesurage permet de mesurer et collecter les consommations d’énergie et les données de production
d’un équipement ou d’un ensemble d’équipements constituant les IPE à un pas de temps inférieur ou égal à 10
minutes. Pour l’usage « Procédé industriel thermique ou électrique » uniquement, le pas de collecte de l’unité de
production peut être porté à une journée.
La collecte de consommations issues des compteurs de fournisseurs d’énergie pour le calcul d’IPE n’est pas
éligible.
Les informations et statistiques restituées par le système de mesurage d’IPE et portées à la connaissance de
l’utilisateur comprennent a minima les éléments suivants :
- affichage des IPE sur l’intervalle de temps entre deux pas de délivrance ;
- possibilité d’accès par l’utilisateur à différents cumuls des IPE (heure / journée / semaine / mois / année) ;
- historique de tous les cumuls, disponible sur une année glissante ;
- historique des cumuls, pour une durée supérieure ou égale à la journée, disponible pendant la durée du contrat de
location du logiciel ou à défaut la durée de vie conventionnelle (6 ans) ;
- réalisation de calculs statistiques pertinents (moyenne, valeur minimale, valeur maximale) sur les différents
cumuls des IPE ;
- élaboration de synthèses sous forme de rapports périodiques de suivi des IPE ;
- la comparaison des IPE à des valeurs de référence et à des seuils. A minima, la comparaison est effectuée par
rapport à des statistiques de consommations extraites de l’historique disponible. En cas de dépassement d’un seuil
fixé, le système de mesurage émet une alarme explicite (par exemple SMS, email, notification…).
Le système de mesurage permet l’affichage des IPE sur au moins un support numérique tel que :
- écran dédié ;
- site web ;
- tablette ou Smartphone (applications) ;
- application logicielle dédiée.
La mise en place est réalisée par un professionnel. Lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services
techniques internes du bénéficiaire, le bon fonctionnement du système de mesurage et la compatibilité des
équipements devront être attestés par le professionnel fournissant les équipements de mesures et/ou le logiciel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’un système de mesurage et de suivi d’Indicateurs de Performance Energétique (IPE) pour un
ou plusieurs équipements ou ensembles d’équipements constituant un usage énergétique ;
- l’acquisition des éléments de mesure (appareils de mesure, moyens de relevé et d’historisation) ;
- en cas d’acquisition du logiciel de gestion énergétique, l’achat de ce dernier ;
- les usages énergétiques concernés (Procédé industriel thermique ou électrique, Production et/ou distribution de
chaleur, Production et/ou distribution d’air comprimé…), et les puissances nominales (en kW) de chaque
équipement constituant un usage énergétique faisant l’objet des mesures.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- Le rapport de l’étude préalable à l’intégration du système de mesurage sur le site concerné par l’opération daté et
signé par le professionnel ou le bureau d’étude l’ayant établi ;
- Un descriptif du logiciel de gestion énergétique issu du fabricant ou de l’installateur indiquant la présence des
fonctions détaillées dans la présente fiche et portant sur :
- le traitement les données nécessaires au calcul des IPE ;
- l’affichage des IPE, de leurs cumuls et de leurs historiques ainsi que les modalités d’affichage et les moyens
utilisés ;
- l’alerte de l’utilisateur en cas de dérive des IPE et les moyens d’alertes ;
- la communication de synthèses sous forme de rapports périodiques.
- Le contrat dans le cas d’une location ou d’un abonnement du logiciel de gestion énergétique, avec mention de la
durée ;
- Un descriptif des instruments de mesure mis en place par équipement ou ensembles d’équipements permettant le
calcul des IPE. Ce descriptif indique pour chaque instrument de mesure :
- Sa marque et référence,
- Le nombre d’instruments de mesure,
- La grandeur physique mesurée,
- L’équipement concerné par la mesure,
- Son caractère existant ou neuf,
- Pour les instruments de mesure existants, un certificat de conformité métrologique ou un certificat de bon
fonctionnement tel que défini dans le document AFNOR FD X30-147 établi, daté et signé par l’intervenant.
- Un rapport de suivi des IPE issu du logiciel, daté et signé par le bénéficiaire et basé sur un historique des
données de fonctionnement d’au moins un mois, mentionnant le(s) équipement(s) ou usage(s) énergétique(s)
faisant l’objet d’un suivi de leurs IPE par le système de mesurage mis en place. Pour chaque système de mesurage
d’IPE valorisé, le rapport fait apparaître le suivi de l’IPE et une comparaison entre l’IPE réel et des valeurs de
référence et des seuils.
- Un tableau récapitulatif, pour chacun des usages couvert par un ou des IPE, mentionnant :
- L’usage énergétique concerné (procédé industriel thermique ou électrique, production et/ou distribution de
chaleur, production et/ou distribution d’air comprimé…) ;
- La puissance nominale de l’équipement constituant un usage énergétique faisant l’objet des mesures ;
- Le type d’équipement (brûleurs, moteurs, compresseur…) et les informations permettant son identification
sur le site (exemples : moteur 1 process 1, compresseur A groupe froid bâtiment 3) ;
- L’IPE concerné (rendement, rendement spécifique chauffage, consommation d’énergie spécifique ou COP)
et le pas de collecte.

4

Durée de vie conventionnelle

6 ans

5

Montant du certificat en kWh cumac

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Montant en kWh cumac par kW
29,4
X
Mode de fonctionnement du site industrielCoefficient multiplicateur
1x8h1
2x8h2,2
3x8h avec arrêt le week-end3
3x8h sans arrêt le week-end4,2
X
Puissance nominale P en kW
P
X
Facteur correctif F
F

 

P est la puissance nominale (en kW) des équipements ou des ensembles d’équipements faisant l'objet
d’un suivi d’un indicateur de performance énergétique (IPE). La puissance nominale est la puissance indiquée sur
la plaque du ou des équipements ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant.
Le facteur correctif F est lié à la durée du contrat de location du logiciel de gestion énergétique. Il est déterminé en
se référant au tableau ci-dessous. En cas d’achat ou d’abonnement d’une durée supérieure à 6 ans, le facteur
correctif à prendre en compte est égal à 5,45. 

 

 

Un même équipement ne peut pas faire l’objet de plusieurs demandes de certificats d’économies d’énergie sauf lorsque l’équipement considéré utilise plusieurs énergies de manière concomitante, sous réserve que la somme des puissances nominales utilisées pour chaque demande ne dépasse pas la puissance nominale de l’ensemble de l’installation. La présente opération peut alors être utilisée indépendamment pour chacune des énergies utilisées. Lorsque la mesure est effectuée sur un ensemble d’équipements, la puissance nominale à considérer est la somme des puissances nominales des équipements instrumentés.