RES-CH-101

Mise en place d’un système de production de chaleur de récupération (valorisation énergétique de déchets, chaleur industrielle, chaleur eaux grises, …), au sens du décret n°2012-394 du 23 mars 2012, sur un réseau de chaleur. 

Est considéré comme un réseau de chaleur, un réseau alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts et destiné aux besoins de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire de ces bâtiments.

La mise en place est réalisée par un professionnel. 

Cette opération s’applique aux installations non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. 

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne le type d'équipement de chaleur de récupération installé (incinération, chaleur industrielle, etc.). 

Le document spécifique à l’opération est la synthèse de l'étude spécifique émise par le gestionnaire de réseau justifiant la quantité de chaleur nette valorisée par l’opération (Q en kWh/an - déduction faite des pertes liées au réseau et à ses équipements) destinée à alimenter les bâtiments raccordés. Ce document permet d’identifier le réseau de chaleur concerné, décrit par la zone géographique - quartier(s), ville(s), qu’il dessert et fournit la liste des bâtiments concernés, raccordés au réseau à la date d’achèvement de l’opération ou prévus dans un délai de 3 ans après cette date. Ce document indique leur date prévisionnelle de raccordement.

20 ans.