Comment calculer les kWh cumac pour TRA-EQ-114 ?

Utilisez le simulateur Trustia ci-dessus. Renseignez votre zone climatique, surface et caracteristiques techniques pour obtenir une estimation precise pour TRA-EQ-114.

La fiche TRA-EQ-114 est-elle encore active ?

Oui, cette fiche est actuellement active (version A65.2).

Quelle est la valeur en euros des kWh cumac pour TRA-EQ-114 ?

Le cours actuel du marche CEE est de 8,49€/kWh cumac (standard) et 11,67€/kWh cumac (menages en precarite) en December 2025. Notre simulateur calcule automatiquement la valorisation en euros.

Contrôles avant dépôt des opérations d'économies d'énergie

(MAJ 17/05/2023) Lorsque les textes le prévoient, certaines opérations d’économies d’énergie doivent, avant dépôt dans un dossier de demande de CEE, faire l’objet d’un contrôle réalisé par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des CEE ». La liste des organismes accrédités est disponible à l’adresse suivante : https://tools.cofrac.fr/fr/documentation/index.php?fol_id=22 L’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif CEE définit le référentiel d’accréditation de l’organisme d’inspection (I de l’article 8-2) et …

Q VI. a. 10 : Quelle est la forme du rapport de synthèse des contrôles menés dans le cadre du dépôt d'une demande de CEE pour les fiches TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130 et TRA-EQ-131 ?

Pour chacune des fiches d'opérations standardisées susmentionnées, une synthèse des contrôles menés sur les opérations relevant de ces fiches d’un dossier transmis par le demandeur est réalisée par l’organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d’échantillonnage, la liste des opérations prévues d’être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Elle comprend également des informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires. Le tableau de synthèse prend la forme du tableau défini aux …

Fiche CEE

TRA-EQ-114

Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Certificats d'économie d'énergie

Opération n°. TRA-EQ-114

Secteur d'application

Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules de catégorie M1 et N1 selon l’article R. 311-1 du code de la route.

Dénomination

Achat ou location longue durée de véhicules légers ou véhicules utilitaires légers électriques neufs ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers ou véhicules utilitaires légers, par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ou par d’autres personnes morales.

La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

Conditions d'émission du certificat

La présente opération concerne :

a) L’achat ou la location, par une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou leurs établissements publics ou par une autre personne morale, d’un ou plusieurs véhicules légers (M1) ou véhicules utilitaires légers (N1) électriques neuf ; ou

b) Le rétrofit électrique d’un ou plusieurs véhicules légers (M1) ou véhicules utilitaires légers (N1) d’une collectivité locale, d’un groupement de collectivités locales ou de leurs établissements publics ou d’une autre personne morale.

Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location de véhicules légers électriques neufs, de véhicules utilitaires légers électriques neufs ou le rétrofit électrique de véhicules légers ou de véhicules utilitaires légers.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :

- la copie du certificat d’immatriculation des véhicules achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique ;

- la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés, loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique.

Ne sont pas éligibles les véhicules dont la facturation ou le paiement du premier loyer est intervenu avant le 14 février 2025 inclus (sauf pour ceux commandés à compter du 2 décembre 2024 inclus).

Durée de vie conventionnelle

La durée de vie conventionnelle est de :

- 16 ans pour les véhicules électriques neufs achetés ou loués ;

- 12 ans pour les véhicules issus d’une opération de rétrofit électrique.

Montant du certificat en kWh cumac

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Catégorie du véhicule	Montant en kWh cumac par véhicule
Véhicule léger neuf	74 200
Véhicule utilitaire léger neuf	156 800
Véhicule léger issu d’une opération de rétrofit	59 800
Véhicule utilitaire léger issu d’une opération de rétrofit	126 300
Pour une personne morale gérant un parc total ou filiale d’un groupe gérant un parc total supérieur à 100 véhicules automobiles :
Véhicule léger neuf (années 2025-2026)	59 400
Véhicule léger neuf (à compter de 2027)	44 500
Véhicule utilitaire léger neuf (années 2025-2026)	125 400
Véhicule utilitaire léger neuf (à compter de 2027)	94 100
Opération de rétrofit véhicule léger (années 2025-2026)	47 800
Opération de rétrofit véhicule léger (à compter de 2027)	35 900
Opération de rétrofit véhicule utilitaire léger (années 2025-2026)	101 100
Opération de rétrofit véhicule utilitaire léger (à compter de 2027)	75 800
Pour une collectivité locale gérant un parc supérieur à 20 véhicules automobiles :
Véhicule léger neuf	44 500
Véhicule utilitaire léger neuf	94 100
Opération de rétrofit véhicule léger	35 900
Opération de rétrofit véhicule utilitaire léger	75 800

Nombre de véhicules
N

*Désigne les entreprises et autres personnes morales gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles, ou les filiales d’un groupe gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles, dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1). **Désigne les collectivités territoriales, leurs groupements, et leurs établissements publics gérant un parc de plus de 20 véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (équivalent M1 ou N1).

TRA-EQ-114

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