Commencez à taper pour rechercher
Rechercher des fiches CEE, le JORF, et la FAQ
BAR-TH-106
ou mots-clés
pompe à chaleur
Fiche CEE
Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Certificats d'économie d'énergie
Opération n°. TRA-EQ-129
Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique
Transport de marchandises par des véhicules lourds électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie N2 et N3 (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route), hormis les véhicules de catégories N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Achat ou location longue durée de véhicules lourds électriques neufs de transport de marchandises, ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des véhicules lourds de transport de marchandises.
La présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-115.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
La présente opération concerne :
a) L’achat ou la location d’un ou plusieurs véhicules lourds électriques neufs de catégorie N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ; ou
b) La réalisation d’une opération de rétrofit électrique, c’est-à-dire d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d’un ou plusieurs véhicules lourds de catégorie N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
Sont exclus les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Les véhicules concernés sont destinés au transport de marchandises et peuvent être des camions porteurs, des tracteurs routiers ou des bennes à ordures ménagères.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d’une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de soixante mois, hors reconduction tacite.
Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche sil’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.
Ne sont pas éligibles les véhicules dont l’achat ou la location a fait l’objet d’une contractualisation avec l’ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023.
Les véhicules sont répartis selon les types suivants :
| Catégorie de véhicule au sens de l’article R. 311-1 du code de la route* | Type de véhicule |
|---|---|
| N2 | Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes |
| N2 | Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes |
| N2 | Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes |
| N3 | Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes |
| N3 | Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes |
| N3 | Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier |
| N2 et N3 | Benne à ordures ménagères |
* Sont exclus les véhicules bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
a) Le cas échéant, l’achat ou la location :
- de camions porteurs neufs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;
- de tracteurs routiers neufs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;
- de bennes à ordures ménagères neufs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre ;
b) Le cas échéant, une opération de rétrofit électrique :
- de camions porteurs, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;
- de tracteurs routiers, leur numéro d’immatriculation et leur nombre par type susmentionné de véhicules ou par poids total autorisé en charge ;
- de bennes à ordures ménagères, leur numéro d’immatriculation et leur nombre.
Elle identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le cas échéant.
S’agissant des bennes à ordures ménagères, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (ces communes sont mentionnées dans l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
- la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique. Pour les véhicules de catégorie N2, le certificat ne doit pas comporter la mention de la dérogation de poids de l’article R.312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- pour les véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, l’attestation de transformation, telle que définie par l’annexe II de l’arrêté du 13 mars 2020, et le certificat d’immatriculation définitive précédant l’opération de rétrofit ;
- pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;
- la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique.
La durée de vie conventionnelle est de :
- 12 ans pour les véhicules lourds neufs ;
- 9 ans pour les véhicules lourds issus d’une opération de rétrofit électrique.
Pour les opérations d’achat ou de location de véhicules lourds neufs, le montant de certificats d’économie d’énergie s’établit comme suit :
| Catégorie de véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule |
|---|---|
| Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes | 222 300 |
| Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes | 433 100 |
| Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes | 671 500 |
| Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes | 824 000 |
| Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes | 1 015 700 |
| Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier | 1 918 500 |
| ∗Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants | |
| Benne à ordures ménagères | 1 572 900 |
| ∗∗Pour une agglomération > 250 000 habitants | |
| Benne à ordures ménagères | 786 500 |
| Nombre de véhicules |
|---|
| N |
Pour les opérations de rétrofit électrique, le montant de certificats d’économie d’énergie s’établit comme suit :
| Catégorie de véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule |
|---|---|
| Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes | 132 100 |
| Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes | 257 300 |
| Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes | 425 600 |
| Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes | 522 200 |
| Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes | 643 700 |
| Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier | 1 216 000 |
| ∗Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants | |
| Benne à ordures ménagères | 996 900 |
| ∗∗Pour une agglomération > 250 000 habitants | |
| Benne à ordures ménagères | 498 500 |
| Nombre de véhicules |
|---|
| N |
*Le montant de certificats indiqué concerne les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes non mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
**Les montants de certificats indiqués concernent les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.