TRA-SE-113

Équipement de véhicules d’une flotte professionnelle par des cartes privatives pour le carburant, associé à un système de gestion et de suivi des consommations.

Le bénéficiaire de l'opération est la personne morale gestionnaire de la flotte de véhicule qui utilise le système de gestion et de suivi des consommations de carburant.

Le professionnel mettant en œuvre l’opération est le professionnel mettant les cartes privatives à disposition du bénéficiaire.

Sont exclus :

- les systèmes où plusieurs cartes d’un même professionnel sont affectées à un même véhicule ;

- les systèmes où une carte est affectée à plusieurs véhicules ;

- le cumul de l'opération standardisée pour plusieurs cartes provenant de plusieurs professionnels différents pour la même flotte.

L’opération inclut l’activation de la saisie du kilométrage à chaque plein, afin de mesurer les consommations.

Les dates d’engagement et d’achèvement de l’opération sont confondues et correspondent à la date de création ou de renouvellement de chaque carte privative.

La preuve de réalisation de l’opération est le contrat conclu entre le bénéficiaire et le professionnel pour l’équipement de la flotte avec des cartes privatives pour le carburant comportant la possibilité de l’activation de la saisie du kilométrage à chaque plein, afin de mesurer les consommations.

Le document justificatif spécifique à l’opération est l’état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l'opération, des cartes privatives diffusées mentionnant pour chaque carte :

- la carte par son numéro unique, sa date de création ou, le cas échéant, sa date de renouvellement, et le statut de la carte : en création ou en renouvellement ;

- et le véhicule associé (immatriculation ou numéro d’identification unique) avec sa catégorie (M1 ou N1), et la mention de l'activation de la saisie du kilométrage.

4 ans.