TRA-SE-117

Mise en place d’un contrat de prestation de service de fret fluvial concernant des marchandises qui étaient précédemment transportées par voie routière ou qui ont une alternative routière de transport.

Sont éligibles les tonnes-kilomètres réalisées, sur le territoire national, en transport fluvial conventionnel de marchandises (colis, solide, liquide ou gaz) et les tonnes-kilomètres transportées par le biais d’un conteneur.

Sont exclues les tonnes-kilomètres réalisées au moyen d’équipements ayant bénéficié de certificats d’économies d’énergie au titre des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-107, TRA-EQ-109 et TRA-EQ-110.

La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.

Le chargeur est une personne morale qui confie l’acheminement de ses marchandises directement à un opérateur de fret fluvial ou indirectement par le biais d’une entreprise commissionnaire de transport. Le chargeur est le bénéficiaire de l’opération.

L’opérateur de fret fluvial désigne une entreprise de transport fluvial qui fournit des prestations de services de transport de marchandises par voie fluviale pour le compte d’autrui. Lorsque l’opérateur de fret fluvial opère pour le compte du chargeur de manière directe, il est le professionnel de l’opération. Sinon, le professionnel est le commissionnaire de transport.

Les tonnes-kilomètres sont le nombre de tonnes transportées multiplié par le nombre de kilomètres parcourus par voie fluviale sur le territoire national.

Une opération est un contrat de prestation de service de fret fluvial, initial ou de renouvellement, conclu entre un professionnel et un chargeur. Ce contrat mentionne une référence unique de contrat, les raisons sociales et numéros SIRET du professionnel et du chargeur, les origines et les destinations des marchandises définies par leur code postal, leur numéro de type et leur description au titre du système de la NST 2007 (niveau 2), la date de début et la date de fin du contrat, la durée du contrat (en mois) et l’identification des types de marchandises ayant fait l’objet de contrats antérieurs.

Pour un même chargeur, le même type de marchandises au titre du système de la NST 2007 (niveau 2) peut être valorisé au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie dans des contrats successifs sous les conditions suivantes :

- ces marchandises sont transportées de la même origine à la même destination, définies par leur code postal ;

- le délai entre la date de début du contrat initial et la date de fin du dernier contrat ne dépasse pas cinq ans ;

- la date d’engagement de chaque opération renouvelée est comprise dans les deux mois suivant la date de fin du contrat précédent.

La durée du contrat est d’au moins trois mois et d’au plus douze mois.

Lorsqu’il est demandé un montant de certificats relevant de la partie 5.1 ci-dessous, le chargeur justifie du fait que les marchandises étaient transportées par route antérieurement au contrat initial au moyen d’un relevé de trafic routier établi par le chargeur accompagné a minima d’un échantillon de lettres de voitures lisibles ou de bons de livraison. 

L’échantillon est constitué au moins d’une lettre de voiture lisible ou bon de livraison, par semaine, ou représente au moins vingt pourcent (20 %) du volume de trafic routier exprimé en t.km. Le relevé de trafic routier est établi sur une durée identique à celle du contrat initial de prestation de service de fret fluvial. Il liste les différents voyages routiers réalisés sur le territoire français. Il mentionne les dates de début et de fin du relevé, l’identification des trajets (origines et destinations, définies par leur code postal) ; pour chaque expédition, il indique la date de départ, les tonnes transportées, les kilomètres réalisés et les tonnes.kilomètres réalisées sur le territoire français.

Lorsqu’il est demandé un montant de certificats relevant de la partie 5.2 ci-dessous, le chargeur atteste que les marchandises concernées constituent des nouveaux flux.

La date d’engagement de l’opération est la date du contrat entre le professionnel et le chargeur.

Le relevé de trafic fluvial prévu ci-dessous constitue la preuve de réalisation de l’opération. La date d’achèvement de l’opération est la date de fin de relevé de trafic fluvial prévu ci-dessous.

Le délai entre la date d’engagement et la date d’achèvement de l’opération est au maximum de douze mois.

L’opération fait l’objet d’un relevé de trafic fluvial établi par l’opérateur de fret fluvial, par chargeur identifié par sa raison sociale et son numéro SIRET. Ce relevé mentionne la devise du ou des bateaux, le numéro ENI du ou des bateaux dans le cas d’un transport en lots partiels, la raison sociale et le numéro SIRET du chargeur pour lequel est réalisée la prestation de transport. Il liste les différents voyages fluviaux réalisés sur le territoire français. Il mentionne également la référence du contrat, les dates de début et de fin du relevé, l’identification des trajets (origines et destinations, définies par leur code postal). Pour chaque expédition et chaque voie fluviale mentionnée dans les tableaux ci-dessous, il indique la catégorie de bateaux parmi celles mentionnées dans les tableaux ci-dessous, la date de départ, les tonnes transportées, les kilomètres réalisés, les tonnes.kilomètres réalisées sur le territoire français, les références de la facture. Sont exclues du relevé les tonnes-kilomètres réalisées au moyen d’équipements ayant bénéficié de certificats d’économies d’énergie au titre des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-107, TRA-EQ-109 et TRA-EQ-110.

Pour les marchandises qui ne sont pas transportées par le biais d’un conteneur, Voies navigables de France (VNF) produit une attestation de la conformité du relevé de trafic fluvial.

Lorsque la durée du contrat est inférieure ou égale à six mois, le relevé de trafic fluvial couvre toute la durée du contrat. Lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois, le relevé de trafic fluvial couvre une période de six mois consécutifs.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :

- une copie du contrat objet de l’opération ;

- dans le cas où il est fait usage du cas 5.1 ci-dessous, le relevé de trafic routier susmentionné ;

- le relevé de trafic fluvial mentionné ci-dessus ;

- pour les marchandises qui ne sont pas transportées par le biais d’un conteneur, l’attestation de conformité du relevé de trafic fluvial établie par Voies navigables de France (VNF) ;

- une copie des factures émises à l’attention du chargeur par le professionnel sur toute la période du relevé de trafic fluvial. Les factures précisent la référence du contrat, l’identité (raison sociale et numéro SIRET) du professionnel et du chargeur, les origine et destination, la période de temps de la facturation ;

- la feuille de calcul, disponible sur le site internet de la direction générale de l’énergie et du climat du ministère chargé de l’énergie, décrivant les marchandises, les tonnes-kilomètres valorisées par l’opération et comportant le résultat final, avec le calcul, du montant des certificats d’économies d’énergie ;

- le titre de navigation ou certificat d’immatriculation du ou des automoteur(s) et/ou pousseur(s) fluvial(ux) utilisé(s) pour la prestation de transport, fourni par l’opérateur de fret fluvial, faisant apparaitre le numéro ENI et la catégorie de l’automoteur ou pousseur fluvial ;

- une attestation de Voies navigables de France (VNF) certifiant que le ou les matériel(s) de transport fluvial mentionnés dans le relevé de trafic fluvial n’ont pas fait l’objet d’une attestation de relevé de trafic certifiée par VNF au titre des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-107, TRA-EQ-109 et TRA-EQ-110.

Lorsque certaines marchandises prévues dans le contrat ont fait l’objet d’un ou plusieurs contrats antérieurs au contrat objet de la présente opération, les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :

- une copie du contrat objet de la présente opération, qui précise les références du ou des contrats initiaux pour chaque type de marchandises faisant l’objet d’un renouvellement, les types de marchandises concernées par le renouvellement, la date de début et la date de fin du renouvellement et la durée du renouvellement (en mois) pour chaque type de marchandises ;

- dans le cas où il est fait usage du cas 5.1 ci-dessous, le relevé de trafic routier susmentionné ;

- une copie du ou des contrats initiaux et, le cas échéant, des contrats de renouvellement précédents ;

- le relevé de trafic fluvial susmentionné correspondant au contrat objet de la présente opération ;

- une copie des factures émises à l’attention du chargeur par le professionnel sur toute la période du relevé de trafic fluvial. Les factures précisent la référence du contrat, l’identité (raison sociale et numéro SIRET) du professionnel et du chargeur, les origine et destination, la période de temps de la facturation ;

- la feuille de calcul, disponible sur le site internet de la direction générale de l’énergie et du climat du ministère chargé de l’énergie, décrivant les marchandises, les tonnes-kilomètres valorisées par l’opération et comportant le résultat final, avec le calcul, du montant des certificats d’économies d’énergie ;

- le titre de navigation ou certificat d’immatriculation du ou des automoteur(s) et/ou pousseur(s) fluvial(ux) utilisé(s) pour la prestation de transport, fourni par l’opérateur de fret fluvial, faisant apparaitre le numéro ENI et la catégorie de l’automoteur ou pousseur fluvial ;

- une attestation de Voies navigables de France (VNF) certifiant que le ou les matériel(s) de transport fluvial mentionnés dans le relevé de trafic fluvial n’ont pas fait l’objet d’une attestation de relevé de trafic certifiée par VNF au titre des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-107, TRA-EQ-109 et TRA-EQ-110.

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