Q III.b.1 - Lorsqu’une personne morale fait installer un matériel éligible au dispositif des CEE par son service technique interne, quelles sont les dates d’antériorité du rôle actif et incitatif, d’engagement et d’achèvement de l’opération ?

Le chapitre 4.2 de l’annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 prévoit que la date d'engagement de l'opération est la date d’acceptation du devis ou du bon de commande du matériel par le bénéficiaire. La date d'achèvement est la date de la facture d’achat de ce matériel. Elle est forcément postérieure ou égale à la date d'engagement.

La preuve du rôle actif et incitatif relèvera le cas échéant du droit commun si les certificats sont déposés par un tiers éligible ou obligé ou sera sans objet si c'est la personne morale éligible qui dépose les certificats pour des opérations réalisées sur son patrimoine.

Enfin, pour les travaux mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, une attestation d’installation constatant la réalisation des travaux est établie et archivée. Son contenu est précisé au chapitre 2.2 de l’annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014.