Q III.f.1 - Dans le cas des copropriétés, est-il nécessaire de fournir une attestation complémentaire spécifiant l’accord écrit des copropriétaires ou le syndic peut-il signer les documents au nom de la copropriété ?

Dans le cas de travaux réalisés dans une copropriété, le bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires (personne morale) et non pas l’ensemble des copropriétaires (comme groupe de personnes physiques). Dans ce cas, l’accord des copropriétaires n’est pas nécessaire et le syndic de copropriété est réputé avoir l’accord du syndicat des copropriétaires pour le représenter. Il peut donc signer les documents au nom de la copropriété.

Il coche alors, dans le cadre B de l’attestation sur l’honneur, la case « □ Je suis : le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ; ou le syndic de la copropriété où prend place l'opération d'économies d'énergie.... », puis il remplit l’attestation au nom du syndicat des copropriétaires. Une attestation complémentaire n’est pas nécessaire.

Par ailleurs, le syndic remplit le cadre B de l’attestation sur l’honneur concernant le bénéficiaire en indiquant ses coordonnées conformément à l’arrêté du 4 septembre 2014. Il indique néanmoins le nom du syndicat de copropriété qu’il représente de la manière suivante (extrait de l’attestation sur l’honneur) :

A/ [titre du cadre A](…)

* Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : [nom du syndicat des copropriétaires] (…)

B/ Bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie

Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser :

*Raison sociale du bénéficiaire : [raison sociale du syndicat de copropriété] représenté par la Sté [raison sociale du syndic] ; ou autre possibilité : [raison sociale du syndic]

*N° SIREN du bénéficiaire : SIREN du [SYNDIC]

à défaut : le bénéficiaire atteste sur l’honneur qu’il est dépourvu de n° de SIREN en cochant cette case : □

(mentionner la raison sociale et n° SIREN du Syndic dans le cas des copropriétés)

*Fonction du signataire : Fonction du signataire du SYNDIC

*Adresse : du SYNDIC DE COPROPRIETE

Complément d’adresse : du SYNDIC DE COPROPRIETE

*Code postal : du SYNDIC DE COPROPRIETE

*Ville : du SYNDIC DE COPROPRIETE

Pays : .....................….......…

Téléphone : _ du SYNDIC

Mobile : du SYNDIC

Courriel : du SYNDIC