Q II.a.3- La sous-traitance d'une entreprise non RGE à une entreprise RGE pour effectuer la pose de matériaux ou d'équipements est-elle possible dans le cadre du dispositif ?

La valorisation d'équipements, matériaux ou appareils est possible si le professionnel a recours à des entreprises sous-traitantes RGE, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Cela inclut la possibilité qu’une entreprise fournisse les matériaux au bénéficiaire (enseignes du bricolage par exemple) et confie le soin de la pose à une autre entreprise commerciale disposant de la qualification requise lorsqu’elle est exigée par la fiche d'opération standardisée en vigueur. Le demandeur complètera impérativement le tableau récapitulatif des opérations qu’il joint à sa demande de CEE avec le n° SIREN et la raison sociale du sous-traitant.