Q II.c.BT. 5 – Quelles sont les modalités d'application de la fiche standardisée BAR-EQ-111 modifiée par l'arrêté du 26 juillet 2017 publié au JO le 8 août 2017 ?

1/ La fiche d’opération standardisée d’économies d’énergie (nouvelle version) remplace la fiche d’opération standardisée portant la référence BAR-EQ-111 figurant à l’annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2014 pour les opérations dont la date de distribution des lampes à l’utilisateur final interviendra à compter du 1er octobre 2017. Les opérations pour lesquelles la date de distribution des lampes à l’utilisateur final est antérieure au 1er octobre 2017 restent soumises à la fiche en vigueur avant cette date et les opérations correspondantes peuvent faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie au titre de cette fiche jusqu’au 31 décembre 2017.

2/ Pour les lampes distribuées à l’utilisateur final entre le 1er octobre 2017 et le 31 décembre 2017, des exigences de performances s'appliquent (classe énergétique « A+ » ou « A++ » ; durée de vie d’au moins 15 000 heures ; groupe de risque « 0 » selon la norme NF EN 62471 - Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes), ainsi que des dispositions de mise en œuvre (pièces à archiver, justification de l’adéquation des culots des lampes avec le besoin de chaque utilisateur final, etc.), ces dernières étant maintenues après le 31 décembre 2017.

3/ Concernant l’adéquation des culots des lampes avec le besoin de chaque utilisateur final, le culot de la lampe doit répondre aux types prévus par la fiche et cela sans adaptateur.

4/ A partir de 2018, les forfaits évoluent en 2 étapes : au 1er janvier 2018 puis au 1er septembre 2018 avec un critère de référence non plus basé sur la puissance de la lampe mais sur son flux lumineux.

5/ Des exigences de performances supplémentaires s’appliquent à toutes les lampes distribuées à l’utilisateur final depuis le 1^er janvier 2018 : la classe énergétique devient « A++ », le flux lumineux doit être supérieur ou égal à 250 lumens, le culot de la lampe est de type E27, E14 ou B22, et la température de couleur est comprise entre 2500 et 4500 kelvins.

6/ Les actions qui chevaucheraient plusieurs de ces échéances devront être fractionnées. Par exemple, une action qui s'étendrait du 1er septembre 2017 au 28 février 2018 devra être fractionnée en trois opérations, du 1er septembre au 30 septembre 2017, puis du 1^er octobre 2017 au 31 décembre 2017, puis du 1^er janvier 2018 au 28 février 2018, avec les exigences et forfaits correspondants à chaque étape.