Q I.2 - Est-il possible de cumuler dans une même demande des opérations engagées en 3ème période et des opérations engagées en 4ème période ? Quel est le régime de dérogation annuelle pour le dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie n’atteignant pas les seuils fixés ?

L’article 8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie définit les volumes minimaux des demandes de certificats d’économies d’énergie :

• 50 GWh cumac pour une demande portant sur des opérations standardisées ;

• 20 GWh cumac pour une demande portant sur des opérations spécifiques ;

• 20 GWh cumac pour une demande portant sur la contribution aux programmes.

   

Pour des raisons liées au traitement des demandes, les dossiers de demandes de CEE pour des opérations standardisées déposés à compter du 1^er janvier 2018 doivent contenir exclusivement des opérations engagées en troisième période ou des opérations engagées en quatrième période.

Cette contrainte liée au changement de période et de format des dossiers de demandes s’accompagne d’un assouplissement des modalités de dérogation prévues à l’article R.221-23 du code de l’énergie.

Les dossiers de type spécifique et programme ne sont pas affectés par cette contrainte ; ainsi les dossiers de demandes pour des opérations spécifiques ou des programmes pourront porter à la fois sur des opérations de troisième et de quatrième période. Ils ne sont donc pas concernés par cet assouplissement.

Pour chaque éligible, il sera possible de déposer chaque année un dossier d’un volume inférieur au seuil minimal exigé de 50 GWh_cumac contenant exclusivement des opérations standardisées de 3^ème période.

En synthèse :