Q VI. a. 1 : Quelle est la forme du rapport de synthèse des contrôles menés dans le cadre du dépôt d’une demande de CEE pour les fiches BAR EN 101, BAR EN 103, BAR EN 106, BAT EN 101, BAT EN 103, BAT EN 106 et IND EN 102 (MAJ 21/10/2022) ?

Lorsqu’elle est prévue par les textes, une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier transmis par le demandeur est réalisée par l’organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d’échantillonnage, la liste des opérations prévues d’être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Elle comprend également des informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires, en établissant le taux de numéros téléphoniques erronés, le taux de bénéficiaires joints ainsi que le taux d’acceptation de rendez-vous La synthèse signale, de plus, les opérations pour lesquelles le délai minimal de sept jours francs entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant) n’a pas été respecté.

Le tableau de synthèse prend la forme du tableau défini à l’annexe 6-1 de l’arrêté du 04 septembre 2014 (arrêté dit « dossier de demande ») avec des colonnes complémentaires comportant les informations issues des contrôles. Dans le cadre de la charte « coup de pouce isolation », le rapport et le tableau de synthèse sont transmis au PNCEE avec le dossier de demande de CEE correspondant. Ils peuvent être transmis sous format papier et sont, dans tous les cas, transmis au PNCEE sous format électronique. Un rapport et un tableau de synthèse sont transmis séparément pour chaque version des chartes « coup de pouce isolation » (version applicable aux opérations engagées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, version applicable aux opérations engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 août 2020, version applicables aux opérations engagées entre le 1er septembre 2020 et le 31 mars 2021, version applicable aux opérations engagées à compter du 1er avril 2021).

Dans le cas des opérations hors charte coup de pouce listées à l’article 8-10 de l’arrêté du 29 décembre 2014, le rapport et le tableau de synthèses sont tenus à disposition du PNCEE.

Un modèle de tableau est à disposition pour les opérations réalisées auprès des personnes physiques ou des personnes morales et selon le type de contrôle (sur site ou par contact du bénéficiaire). Ce modèle permet de rassembler l'ensemble des informations nécessaires à l'instruction du dossier de demande. Sont mis à disposition ci-dessous les modèles de tableaux à utiliser pour les opérations déposées, selon les cas, avant le 1er juin 2021 (versions "1er octobre 2020") ou à compter du 1er juin 2021. Les fichiers "NOUVEAU MODELE" sont applicables de la manière suivante :

- pour ceux que les organismes d’inspection indiquent être prêts à utiliser, les tableaux de synthèse des contrôles modifiés peuvent être utilisés dès que possible, étant entendu qu’ils doivent alors être appliqués à l’ensemble des opérations des lots ;

- à défaut, les tableaux de synthèse des contrôles modifiés sont appliqués au plus tard aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2023, étant entendu qu’ils doivent alors être appliqués à l’ensemble des opérations des lots incluant ces opérations.

Q VI. a. 4 : Quelle est la forme du rapport de synthèse des contrôles menés dans le cadre du dépôt d'une demande de CEE pour les fiches BAR-TH-104, BAR-TH-113, BAR-TH-159 et BAR-TH-171/BAR-TH-172 (10/01/2024) ?

Pour chacune des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-104, BAR-TH-113, BAR-TH-159, BAR-TH-171 et BAR-TH-172, une synthèse des contrôles menés sur les opérations relevant de ces fiches d’un dossier transmis par le demandeur est réalisée par l’organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d’échantillonnage, la liste des opérations prévues d’être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Elle comprend également des informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires.

Le tableau de synthèse prend la forme du tableau défini à l’annexe 6-1 de l’arrêté du 04 septembre 2014 (arrêté dit « dossier de demande ») avec des colonnes complémentaires comportant les informations issues des contrôles. Le rapport de contrôle et le tableau de synthèse sont tenus à disposition du PNCEE.

Les modèles de tableaux pour les opérations réalisées auprès des personnes physiques ou des personnes morales relatifs à chacune des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-104 "Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau", BAR-TH-113 "Chaudière biomasse individuelle" et BAR-TH-159 "Pompe à chaleur hybride individuelle", BAR-TH-171 "Pompe à chaleur de type air/eau" et BAR-TH-172 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau" sont mis à disposition ci-dessous.

Hors tableaux applicables aux opérations relatives à la fiche BAR-TH-159, les fichiers "NOUVEAU MODELE" sont applicables de la manière suivante :

- pour ceux que les organismes d’inspection indiquent être prêts à utiliser, les tableaux de synthèse des contrôles modifiés peuvent être utilisés dès que possible, étant entendu qu’ils doivent alors être appliqués à l’ensemble des opérations des lots ;

- à défaut, les tableaux de synthèse des contrôles modifiés sont appliqués au plus tard aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2023, étant entendu qu’ils doivent alors être appliqués à l’ensemble des opérations des lots incluant ces opérations.

Les fichiers "NOUVEAU MODELE" relatifs à la fiche BAR-TH-159 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er novembre 2022, compte tenu du fait qu’ils comportent, en cohérence avec les évolutions du référentiel de contrôle, deux nouveaux critères (taux de couverture et mode de régulation). Ces modèles doivent être appliqués à l’ensemble des opérations des lots incluant ces opérations.

Les fichiers "NOUVEAU MODELE" relatifs aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2025, compte tenu du fait qu’ils comportent, en cohérence avec les évolutions du référentiel de contrôle et de la révision des fiches lors de l'arrêté du 22 août 2024, de nouveaux critères portant sur l'usage de la PAC installée, sur la classe, marque et référence du régulateur et des précisions concernant l'application de la PAC installée. Ces modèles doivent être appliqués à l’ensemble des opérations des lots incluant ces opérations.