Q I.13 - Quelles sont les responsabilités des obligés quant à la prise en compte, au regard des codes NAF, des ventes d’énergie à leurs clients dans les secteurs soumis à obligations d’économie d’énergie au titre de l’article L. 221-1 du code de l’énergie (MAJ 03/01/2024) ?

L’article L. 221-1 du code de l’énergie soumet à obligation d’économies d’énergie (CEE) notamment les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals. L’article R. 221-2 du code de l’énergie dispose que les quantités d’énergie prises en compte pour la fixation de ces obligations d’économies d’énergie sont les volumes vendus sur le territoire national aux ménages et entreprises du secteur tertiaire.

L’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie définit les ménages et entreprises du secteur tertiaire comme étant ceux qui relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature d’activités économiques pour l’étude des livraisons et consommations d’énergie :

Il est du ressort de l’obligé d’identifier si les consommateurs finals à qui il fournit de l’énergie relèvent de ces rubriques. La déclaration de code NAF [*]  faite par ces consommateurs finals constitue une indication, mais n’enlève rien au devoir d’appréciation de l’obligé.

Il convient de rappeler que le code NAF d’une entreprise est attribué en fonction de son activité économique principale. L’activité principale est celle qui contribue généralement le plus à la valeur ajoutée de l’entreprise. Elle est déterminée suivant les dispositions de la rubrique : « Comment déterminer votre activité principale ? » du site : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-entreprise-code-ape-code-naf#

Par ailleurs, une disposition existe concernant les changements d’attribution de code NAF (cf. partie 5.3.4 du guide «NAF RÉV. 2 ET CPF RÉV. 2 : GUIDE D’UTILISATION», disponible sur le site Internet de l’INSEE) :

« Lorsqu’une unité exerce deux activités qui contribuent chacune à 50 % environ de la valeur ajoutée, une règle de stabilité a été introduite pour éviter des modifications trop fréquentes ne reflétant pas de changement substantiel de la réalité économique. Selon cette règle, l’activité principale n’est à modifier que lorsque l’activité principale avant la modification a représenté moins de 50 % de la valeur ajoutée pendant deux ans au moins. »

Par ailleurs, l’appréciation quant au fait que l’entreprise relève du secteur tertiaire doit être effectuée à l’échelle de la personne morale contractante et non au niveau de l’établissement concerné par la livraison d’énergie. Ainsi, si l’activité principale d’une entreprise relève du secteur tertiaire tel que défini par les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2014, alors tous les sites/établissements de cette entreprise sans exception doivent être considérés comme relevant du secteur tertiaire.

[*] Chaque code NCE 2008 renvoie à un ou plusieurs codes NAF. Les règles d’attribution des codes NCE 2008 peuvent donc être rattachées aux règles d’attribution des codes NAF.