Q III.c.10 – Dans le cas où le rôle actif et incitatif du demandeur passe par l’enregistrement du bénéficiaire sur un site Internet, quels sont les documents à archiver ?

La preuve de l’antériorité du rôle actif et incitatif d’un demandeur de CEE par l’inscription sur un site internet peut correspondre, selon le process retenu, aux points 3.2 (engagement du demandeur), 3.3 (contrat entre bénéficiaire et demandeur) ou au 3.4 (engagement écrit du partenaire du demandeur). Les documents prévus par chacun de ces points doivent être archivés.

De plus, les dispositions particulières aux preuves de format électronique de ces articles doivent être respectées (décrets n° 2007-1416 du 28 septembre 2017 et n° 2011-434 du 20 avril 2011 notamment) et être justifiées (par ex : description détaillée du fonctionnement du processus de signature électronique, depuis l’identification des signataires jusqu’à la création du document signé, certification du dispositif sécurisé de création de signature électronique établi en application de l’article 3 du décret du 30 mars 2001, et tout autre élément nécessaire à la justification du respect du cadre réglementaire précité).