Q II.c.BT. 8– Visite technique prévue par les fiches standardisées BAR-EN-101, BAR-EN-102 et BAR-EN-103

(maj - 10/02/2023)

Les fiches BAR-EN-101 et BAR-EN-103, à compter de leurs versions révisées respectivement par les arrêtés du 22 décembre 2017 (27^ème) et du 31 décembre 2018 (29^ème), et la fiche BAR-EN-102 dans sa version révisée par l’arrêté du 10 décembre 2021 (39ème), prévoient que :

« La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le professionnel effectue, au plus tard avant l’établissement du devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants […] est en adéquation avec ce dernier. »

Cette formulation signifie que le professionnel qui effectue la visite est le professionnel qui intervient ensuite pour la mise en place des travaux, sans ambiguïté possible.

La visite préalable est donc réalisée par l'entreprise qui fait les travaux et qui, de ce fait, est titulaire du signe de qualité RGE. Si une entreprise donneur d'ordre fait appel à un sous-traitant, c'est ce dernier qui doit effectuer la visite.

Toutefois, dans le cadre d'un marché public, si le bénéficiaire recourt à un maître d'œuvre pour établir, après visite du bâtiment, les spécifications techniques précises du bâtiment et de la prestation de rénovation attendue, spécifications qui feront partie de la définition du cadre contractuel de la prestation, alors le professionnel réalisant les travaux est dispensé de visite préalable.

La facture est établie par l'entreprise qui a fait les travaux ou, en cas de sous-traitance, par le sous-traitant pour la partie qui lui revient et dans le respect des dispositions du code de la commande publique. Elle doit comporter la date de la visite préalable effectuée soit par l'entreprise ayant fait les travaux (qui, le cas échéant, est un sous-traitant), soit en cas de recours à un maître d’œuvre, par ce dernier. Dans ce dernier cas, la facture doit préciser la raison sociale et le numéro SIREN du maître d’œuvre (le cas échéant, il convient de préciser s'il s'agit d'un service de maîtrise d'œuvre interne au bénéficiaire), ainsi que les références de la procédure de marché (objet et numéro du marché relatif à l’opération d’économie d’énergie).