Q I.1 - Quelles sont les conditions d’application du cadre réglementaire de la deuxième et de la troisième période aux opérations selon leurs dates d’engagement et d’achèvement et selon la date de dépôt de la demande ?

Sont déposées selon les modalités de la deuxième période (anciennes fiches d’opérations standardisées et arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie) les opérations d’économies d’énergie :

• engagées après le 1^er janvier 2011 et achevées avant le 31 décembre 2014 (et déposées dans la limite de 12 mois après l’achèvement de l’opération) ;

• engagées entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 et achevées avant le 31 décembre 2015, et déposées avant le 31 décembre 2015 ;

• engagées entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 et achevées avant le 31 décembre 2016, et déposées avant le 31 décembre 2016 si et seulement si les fiches d’opérations standardisées correspondantes font partie de celles listées dans l’annexe 1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

   

Pour tous les autres cas, les demandes doivent être déposées selon les modalités de la troisième période : nouvelles fiches d’opérations standardisées, définies par l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, et arrêté du 4 septembre 2014 précité. Ainsi une opération engagée en 2014 peut être déposée en 2016 mais en appliquant les critères et les modalités de la 3e période.

La date d’engagement est définie par l’arrêté du 4 septembre 2014 : sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, il s’agit de la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat.

Enfin, toutes les demandes déposées à compter du 1^er janvier 2015, quel que soit leur contenu, respectent les modalités de dépôt prévues par les articles R, 221-14 à R, 221-25 du code de l’énergie et par l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.