Q I. 15 – L’apparition chez plusieurs acteurs de cette pratique depuis le début de l’année 2022 conduit à la question suivante : dans quelle mesure et à quelles conditions est-il possible de facturer des services en lien avec la réalisation d’opérations d’économies d’énergie, en particulier dans le cadre d’opérations faisant l’objet de bonifications Coup de pouce ? (01/07/2022)

La facturation, au bénéficiaire d’une opération d’économies d’énergie (qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale), d'éventuels frais liés à la réalisation d’une opération aidée par les CEE est possible dès lors qu’elle respecte les différentes règlementations notamment relatives aux pratiques commerciales. Les documents relatifs à la publicité, à la promesse (hors cadre contribution), à la contractualisation et au versement de l’incitation financière doivent alors clairement mentionner ces frais et mettre en avant l’incitation financière nette des frais liés à ces services.

Ces services doivent dans ce cas être :

• clairement identifiables par le bénéficiaire,

• additionnels par rapport aux obligations découlant de la réglementation CEE pour les demandeurs de CEE.

   

Il est également éminemment souhaitable que ces services soient optionnels.

Le paiement de tels services par le bénéficiaire peut s’effectuer en déduction du montant de l’incitation financière versée au titre de l’offre Coup de pouce, sans préjudice d’autres règles, notamment relatives à la TVA. Le montant de l’offre Coup de pouce et le prix du service, ainsi que le caractère optionnel ou non de ce dernier, doivent être clairement et séparément identifiés sur les documents relatifs à la publicité, à la promesse (hors cadre contribution), à la contractualisation et au versement de l’incitation financière.

Les frais liés aux obligations découlant de la réglementation CEE pour les demandeurs de CEE sont par ailleurs retranchés avant présentation au bénéficiaire d’un montant d’incitation financière net, lequel montant figure dans le cadre contribution. Dans le cas d’une opération s’inscrivant dans le cadre d’une charte « Coup de pouce », cette incitation financière nette est supérieure ou égale aux niveaux minimaux prévus par la charte.