Q II.c.TR. 2 – Quelles sont les modalités de prise en compte des effets de la réduction des circulations de trains de fret au cours du premier semestre de l’année 2023 liés aux mouvement sociaux, notamment en ce qui concerne les relevés de trafic prévus par les fiches TRA-EQ-101 et TRA-EQ-108 ?

Pour prendre en compte le caractère exceptionnel lié aux grèves nationales ayant affecté le trafic ferroviaire et l’activité économique au cours d’une partie du 1er semestre 2023, il est rendu possible de fractionner les relevés de trafic nécessaires aux opérations TRA-EQ-101 et TRA-EQ-108 dont la date de la preuve de réalisation est comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Le relevé de trafic exigé pourra couvrir une période d’essai de 6 mois consécutifs ou bien comporter plusieurs périodes d’au moins 2 mois consécutifs en 2023 et couvrir une durée totale équivalente à 6 mois.

Les conditions relatives au délai de dépôts en vigueur de 1 an restent applicables, en tenant compte de la définition des dates d'achèvement des opérations telle que prévues dans les fiches d’opération standardisée citées ci-dessus. En revanche, le délai maximal prévu par les fiches, entre date de la preuve de réalisation et date d’achèvement, est étendu de 12 à 18 mois pour les opérations susmentionnées.