Q I.7 - Dans quelles conditions un bénéficiaire peut il demander le retrait de certaines informations personnelles le concernant ? Les informations peuvent elles être supprimées des bases informatiques utilisées par le demandeur ? Les dossiers peuvent-ils être détruits ?

La section 2 du chapitre V de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés définit les droits des personnes à l'égard des traitements des données. Ces droits recouvrent :

• un droit d'opposition au traitement des données pour des motifs légitimes sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale,

• un droit d'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection commerciale,

• un droit d'accès,

• un droit de modification et d'effacement des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

   

La suppression des informations personnelles recueillies dans le cadre du dispositif des CEE ne fait donc pas partie des droits des personnes à l'égard du traitement des données.

En signant l’attestation sur l’honneur, le bénéficiaire accepte le recueil de ses informations et ne peut demander par la suite au demandeur ou à l’administration l’effacement de ses données personnelles.

Le droit d’opposition ne peut s’appliquer que pour des motifs légitimes et préalablement au dépôt de la demande. Son utilisation ne permet plus la valorisation de l’opération.

Aucune donnée liée à une demande de CEE ne doit être supprimée chez le demandeur, même en cas de demande du bénéficiaire. Si besoin, ce dernier pourra être réorienté par le demandeur vers l’administration.