Q III.f.2 – Dans le cas d’un bien sous mandat de gestion, quel bénéficiaire doit être déclaré sur l’attestation sur l’honneur et qui en est le signataire ?

Le mandat de gestion est un acte par lequel le propriétaire d’un bien, appelé le mandant, donne le pouvoir d’accomplir en son nom de nombreux actes liés à la gestion de son patrimoine et à la location à un mandataire. L’arrêté du 4 septembre 2014 prévoit la possibilité que le bénéficiaire soit le maître d’ouvrage de l’opération d’économies d’énergie s’il dispose de l’accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Dans l’exemple cité et en application du point 1 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014, l'identité du bénéficiaire, s’il s’agit du mandataire, sera alors justifié par la signature de l'attestation sur l'honneur (case « je suis maître d'ouvrage ») complétée d’un accord écrit du propriétaire (le mandant) pour désigner le maître d’ouvrage comme bénéficiaire de l’opération au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.