Q II.c.TR 4 – Quel est le délai applicable après l’achèvement d’une opération de la fiche TRA-SE-115 : « covoiturage de courte distance » pour déposer une nouvelle opération ?

Question

Accepted Answer

L’engagement d’une opération de covoiturage de courte distance intervient au plus tôt à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant l’achèvement de la précédente opération.&nbsp;