Q VI. h.1 Précisions concernant les conditions d’application de la dérogation de contrôle sur site pour les petits dossiers sur patrimoine propre

Le I de l’article 6 bis de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévoit une dérogation de contrôle sur site pour de petits dossiers relatifs à des opérations réalisées sur patrimoine propre du demandeur.

Ne sont ainsi pas soumises à des contrôles sur site, les opérations remplissant les conditions cumulatives suivantes :

1. Disposant d’une liste d’éléments à contrôler en annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021 (pour les contrôles sur site) : il s’agit donc bien des opérations normalement soumises à contrôle sur site ;

2.  

3. Dont le bénéficiaire et le demandeur de CEE sont une seule et même personne ;

4. Incluses dans un même dossier de demande de CEE ;

5.  

6. Dont le volume cumulé de CEE, par dossier et par demandeur, concerné par la présente dérogation, est inférieur ou égal à 5 GWh cumac ;

7. Dont le nombre d’opérations, par dossier et par demandeur, concernées par la présente dérogation, est inférieur ou égal à 20.

Le dossier pourra donc comporter jusqu’à 20 opérations et 5 GWhc bénéficiant de la dérogation. 

Le dossier pourra, par ailleurs, comporter des opérations ne disposant pas d’une liste d’éléments à contrôler sur site en annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021, ou des opérations soumises à contrôle sur site dont le bénéficiaire et le demandeur sont distincts.

S’agissant des opérations disposant d’une liste d’éléments à contrôler sur site en annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021 et dont le bénéficiaire et le demandeur CEE sont une seule et même personne, les opérations concernées par la dérogation sont identifiées par le demandeur dans la partie « Commentaires » des tableaux récapitulatifs définis aux annexes 6-1 et 6-2 de l’arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, en indiquant : « Dérogation de contrôle article 6 bis ». 

Exemples :

Un dossier de demande de CEE est déposé en septembre 2024 par un éligible ou un regroupeur. Il comporte :