Q III.c.7 – Dans le cas d’un marché public, le récépissé de remise d’offre est-il accepté pour justifier la date d’engagement du demandeur à apporter une contribution au bénéficiaire ?

Dans le cas d’un marché public, le récépissé de remise d’offre comportant la date et l’heure de remise de cette offre, l’identification de l’entreprise candidate (demandeur ou son partenaire), l’identification du bénéficiaire et l’identification du marché objet de l’offre peut servir de preuve de la date d’engagement du demandeur. Ce document ne se substitue pas à l’engagement lui-même, qui doit dans ce cas faire référence à l’offre à laquelle il est joint (notamment via l’identification de l’entreprise candidate, l’identification du bénéficiaire et l’identification du marché objet de l’offre).