Q VI. d 4 : Quelle suite à donner à une opération dont le contrôle sur site a démontré qu’elle est non satisfaisante (MAJ avril 2021) ?

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoit la réalisation de contrôles par échantillonnage aléatoire d’une proportion d’opérations dans un dossier de demande, pour des fiches d’opérations standardisées listées dans l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif CEE. Il est prévu que les contrôles soient réalisés préalablement au dépôt des demandes de CEE : le dossier n’est donc pas encore déposé au PNCEE quand les contrôles sont effectués.

Si une opération est identifiée comme « non satisfaisante » par un organisme de contrôle, plusieurs possibilités existent :

    • La non-conformité est résorbée avant le dépôt du dossier échantillonné, au regard des différentes réglementations, dispositions contractuelles et règles de l’art, et en sus des éventuels signalements à effectuer auprès des organismes compétents. Des précisions quant aux mesures correctives effectuées sont inscrites en colonne commentaire de la synthèse des contrôles. Néanmoins, l’opération ne peut pas être comptabilisée pour l’atteinte du taux de contrôles « satisfaisants ».

    • Cette opération n’est pas déposée mais elle apparaît dans la synthèse des contrôles qui précise les actions correctives engagées. Ces mesures correctives font l’objet d’un plan de suivi établi par le demandeur afin de tracer, pour chaque opération concernée par une mesure corrective, le lot ou dossier d’origine de l’opération, les mesures envisagées, et d’enregistrer le cas échéant le devenir de l’opération une fois corrigée.

    • Une fois la mesure corrective réalisée, il est possible de redéposer l’opération corrigée dans un lot ultérieur, sous réserve du respect des délais réglementaires de dépôt. L’opération corrigée est intégrée dans la liste des opérations susceptibles d’être contrôlées, au même titre que les autres opérations (échantillonnage aléatoire).

    • L’opération n’est jamais corrigée ni déposée. Cela est mentionné dans le plan de suivi.

Quel que soit le cas de figure ci-dessus adopté par le demandeur de CEE, le rapport de contrôle n’est pas à modifier pour tenir compte du résultat des actions correctives, et les éléments de la synthèse issus de ce rapport non plus ; ceci afin de ne pas fausser le taux de contrôles satisfaisants à atteindre.

Des éléments probants sur les correctifs apportés à une opération sont apportés conjointement au dépôt du dossier dans le cas des opérations de la charte « coup de pouce isolation » (et tenus à disposition dans les autres cas), qu’il s’agisse du dossier d’origine ou d’un nouveau dossier.

Le demandeur doit apporter des mesures correctives pour éviter la réitération des problèmes détectés. En cas de taux élevé de non conformités ou de grave non-conformité (par exemple associée à un risque incendie), le demandeur doit indiquer les actions menées sur les autres opérations non contrôlées du dossier ainsi que les actions menées envers le(s) professionnel(s) concerné(s).

Plan de suivi :

Le plan de suivi actualisé sera transmis avec chaque dossier concerné par des opérations corrigées ou à corriger. A minima, le plan de suivi par demandeur contiendra les informations suivantes :

En cas de devis, cadre contribution ou facture absente et d’une déclaration écrite signée du bénéficiaire, l’opération est classée non satisfaisante. Toutefois, le demandeur peut apporter toute preuve contraire documentée et compléter en conséquence le tableau de synthèse en colonne « actions correctives menées suite à l’audit ». L’opération reste cependant classée non satisfaisante, mais peut être délivrée le cas échéant. Si cette justification n’est pas apportée au moment du dépôt du dossier, l’opération sera rejetée mais pourra être redéposée dans un autre dossier, accompagnée de la justification et sera intégrée au même titre que les autres opérations dans l’échantillonnage aléatoire.

Q VI. d 5 : Concernant les contrôles relatifs aux opérations d’isolation des murs, quelles sont les adaptations des exigences liées aux contrôles concernant les éléments de finition ?

L’article 8-12 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie impose que des contrôles soient réalisés, par les demandeurs de certificats, concernant notamment les opérations d’isolation des murs (BAR-EN-102 « Isolation des murs », BAR-EN-107 « Isolation des murs (France d’outre-mer) », BAT-EN-102 « Isolation des murs », BAT-EN-108 « Isolation des murs (France d’outre-mer) », IND-EN-101 « Isolation des murs (France d’outre-mer) »). Doit notamment être vérifiée, lors des contrôles sur le lieu de l’opération, la présentation, dans le devis, du descriptif du procédé d’isolation complet comprenant a minima les éléments de finition.

Deux situations particulières nécessitent des précisions quant à la réalisation des contrôles et au contenu du devis et de la demande de certificats d’économies d’énergie :

a) Lorsque les travaux d’isolation ne nécessitent pas la mise en place d’éléments de finition

Cette situation se présente dans le cas de la technique d’isolation par insufflation derrière un parement existant. Dans ce cas, le devis doit mentionner explicitement cette technique afin de justifier l’absence de mise en place d’éléments de finition. Cette technique doit également être mentionnée en commentaire dans le tableau récapitulatif des opérations d’économies d’énergie transmis par le demandeur de certificats au Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

b) Lorsque les éléments de finition nécessaires ne sont pas mis en place par l’entreprise qui réalise les travaux d’isolation des murs

Dans ce cas, le contrôle, qui doit être réalisé après la mise en place des éléments de finition, doit comporter, en sus du devis relatif à la pose de l’isolation des murs, la vérification de l’existence d’un devis spécifique comportant le descriptif des éléments de finition. La réalisation des travaux par deux entreprises distinctes (pour la pose de l’isolant d’une part, et des éléments de finition d’autre part) doit également être mentionnée en commentaire dans le tableau récapitulatif des opérations d’économies d’énergie transmis par le demandeur de certificats au Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE). Les deux devis sont archivés et tenus à disposition du PNCEE.