Q I.4 - Le dispositif des certificats d’économies d’énergie peut-il être mis en œuvre dans les collectivités d’outre-mer ?

En application des articles 73, 74, 76 et 77 de la Constitution, le dispositif des certificats d’économies d’énergie n’est applicable qu’aux collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) ainsi que sur le territoire de St Pierre et Miquelon.

Il n'est donc pas applicable aux autres Collectivités d’outre-mer en particulier en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, à Saint Barthélemy, à Saint Martin, dans les Terres australes et antarctiques ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Pour mémoire, en application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, les fiches d’opérations standardisées s’appliquant à la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon sont les fiches d’opérations standardisées applicables en France métropolitaine et lorsqu’il est fait référence à une  zone climatique, c’est la zone H1 qu’il convient de retenir.