Q II.c.BT. 9 – Dans quelle condition est éligible au dispositif CEE l'isolation de réseaux hydrauliques de chauffage ou d'ECS en aval d'une sous station ?

(maj - 31/10/2019)

La fiche BAT-TH-146 vise l'isolation de réseaux hydrauliques de chauffage ou d'ECS existants et situés hors du volume chauffé.

Sous réserve du respect des autres points de la fiche BAT-TH-146 et de la règlementation relative aux CEE, il n’y a pas d'empêchement à considérer que l'isolation d'un réseau existant de chauffage ou d'ECS situé en aval d'une sous station (ou en dehors du local où se situe le corps de chauffe : chaufferie) et hors du bâtiment puisse être éligible à la fiche BAT-TH-146. Les sous stations sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public[1].

Ces opérations ne doivent pas avoir pour conséquence la mise en conformité avec la règlementation.

[1] Une sous-station est un local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d'un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d'utilisation dit réseau secondaire.