Q VI. b. 2 : Opérations des fiches BAT-EN-101 et BAT-EN-103 pouvant être déposées

L'annexe I de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie prévoit, pour les fiches BAT-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAT-EN-103 « Isolation d’un plancher », un taux de contrôles satisfaisants sur le lieu des opérations de 100 % pour les opérations portant sur une surface d’isolant supérieure à 500 m². Cela concerne les opérations engagées avant le 1^er janvier 2022.

Dans ce cas, les opérations du lot relatives à ces fiches, contrôlées avec une conclusion « non accessible / non vérifiable », peuvent être déposées avec les opérations contrôlées « satisfaisantes ».

Les opérations contrôlées « non satisfaisantes » doivent être intégrées dans un autre lot. Elles doivent, au préalable, faire l'objet de mesures correctives et être soumises à un nouveau contrôle sur le lieu des opérations.