Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie

10 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 98 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie NOR : TRER1834745A Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : bonification du volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations d'économies d'énergie en fonction des incitations financières versées par le demandeur dans le cadre du dispositif après signature d'une charte d'engagement dans laquelle il s'engage sur le financement des ménages pour la réalisation de travaux de rénovation du chauffage ou de l'isolation de leurs logements. L'arrêté apporte également des modifications mineures (clarifications de rédactions ou corrections d'erreurs) et ceci à droit constant. Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, R. 221-2, R. 221-6, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-23 et R. 221-31 ; Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 décembre 2018, Arrête : Art. 1er. - L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté. Art. 2. - Le début de l'article 1er est ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les ménages et entreprises du secteur tertiaire sont ceux qui relèvent des rubriques suivantes ... (le reste sans changement). » Art. 3. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - La part des volumes de fioul domestique destinée aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à : 1º 0,841 fois le volume total de fioul domestique vendu aux consommateurs finals entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ; 2º 0,841 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. » Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 3-5, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 31 mars 2019 ». Art. 5. - Après l'article 3-5, sont insérés les articles 3-6, 3-7 et 3-8 ainsi rédigés : « Art. 3-6. - I. - Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2020, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement "Coup de pouce Chauffage" figurant en annexe V, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte. « Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1. « II. - Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte. Texte 3 sur 98 10 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « III. - La bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à : « 1º Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 "Chaudière biomasse individuelle", de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 "Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau", de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 "Système solaire combiné (France métropolitaine)" ou de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 "Pompe à chaleur hybride" et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation : « - 727 300 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ; « - 454 500 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages ; « 2º Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 "Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur" dans le cas de logements collectifs raccordés à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et quelle que soit la zone climatique dès lors que le raccordement au réseau de chaleur vient en remplacement d'une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation : « - 127 300 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ; « - 81 800 kWh cumac par logement raccordé, pour les actions au bénéfice des autres ménages ; « 3º Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-106 "Chaudière individuelle à haute performance énergétique" et quelle que soit la zone climatique dès lors que la chaudière installée est une chaudière au gaz dont l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 92 % et que cette chaudière vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz autre qu'à condensation : « - 218 200 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ; « - 109 100 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages ; « 4º Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-112 "Appareil indépendant de chauffage au bois" et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'appareil présente les performances décrites ci-après et qu'il vient en remplacement d'un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon : « - 145 500 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ; « - 90 900 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages. « Pour les appareils utilisant des bûches de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 75 % et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,12 %. Pour les appareils utilisant des granulés de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87 % et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,02 %. La concentration en monoxyde de carbone des fumées est mesurée à 13 % d'O2. Un appareil possédant le label Flamme verte 7* est réputé satisfaire à ces exigences de performances. « IV. - Pour les opérations listées au III, la dépose de l'équipement existant est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération en indiquant l'énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d'équipement déposé. Il y est également mentionné en cas de remplacement des chaudières qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation ou à défaut il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée. « Pour les opérations mentionnées au 4º du III, la mention du respect des performances ou la classe du label Flamme verte est mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération ou à défaut sur un document issu du fabricant avec les marque et référence de l'appareil, dans les conditions fixées par la fiche standardisée d'économies d'énergie BAR-TH-112. « Art. 3-7. - I. - Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2020, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement "Coup de pouce Isolation" figurant en annexe VI, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte. « Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1. « II. - Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte. « III. - La bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à : « 1º Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-EN-101 "Isolation de combles ou de toiture" et quelle que soit la zone climatique : « - 3 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ; « - 800 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages ; 10 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 98 « 2° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-EN-103 "Isolation d'un plancher" et quelle que soit la zone climatique : - 5 500 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ; - 3 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages. « Art. 3-8. - Le ministre chargé de l'énergie peut retirer à un signataire des chartes mentionnées aux articles 3-6 et 3-7 le bénéfice des droits qui y sont attachés, en cas de manquement du signataire à ces chartes ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, et après mise en demeure non suivie d'effet. « Le signataire d'une charte peut mettre fin à son engagement par notification adressée au directeur général de l'énergie et du climat, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant l'échéance prévue. Le signataire ne bénéficie des bonifications prévues aux articles 3-6 et 3-7 que pour les opérations engagées avant la date de prise d'effet de la résiliation de son engagement. » Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 8-2, la référence « 3º » est remplacée par la référence « 2º ». Art. 7. - Dans le tableau « Autres combustibles » de l'annexe II, la valeur « 1,111 » est remplacée par la valeur 11,111 ». Art. 8. - Les annexes V et VI en annexe du présent arrêté sont insérées après l'annexe IV de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé. Art. 9. - La charte « Coup de pouce économies d'énergie » signée par un demandeur en application de l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé devient caduque à compter de la date de prise d'effet de l'une des chartes prévues à l'article 2 du présent arrêté et au plus tard le 31 mars 2019. Art. 10. - Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 31 décembre 2018. Pour le ministre d'Etat et par délégation : Le directeur général de l'énergie et du climat, L. MICHEL 10 janvier 2019 Texte 3 sur 98 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CEE ANNEXES Annexe V Les certificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE CHARTE D'ENGAGEMENT "Coup de pouce Chauffage" Engagement pris par : 1 Nº SIREN : Pour les délégataires d'obligations CEE : Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : 1. 1. Adresse du siège social : Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) : ./ .... / S'agit-il d'un avenant à une charte "Coup de pouce Chauffage" initiale : Oui Non Je participe à l'opération "Coup de pouce Chauffage" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs finals, notamment ceux en situation de précarité énergétique, à rénover les moyens de chauffage de leur logement. OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, pour, au choix, au moins quatre des opérations ci-dessous en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation ou d'un équipement de chauffage fonctionnant au charbon, conformément au cadre réglementaire applicable aux CEE, incluant les incitations financières suivantes : 4000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 2500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour le remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation, par une chaudière biomasse neuve de classe 5, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-113 en vigueur ; 4000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 2500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour le remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation, par une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-104 en vigueur ; Nom de l'oblige ou de l'éligible au dispositif CEE 10 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 98 4000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 2500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour le remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation, par un système solaire combiné, réalisé en France métropolitaine conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH- 143 en vigueur ; 4000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 2500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour le remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation, par une pompe à chaleur hybride, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-159 en vigueur ; 1200 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 600 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour le remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation, par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-106 en vigueur, hors la valeur du critère d'efficacité énergétique saisonnière fixée ci-après. L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière au gaz à très haute performance énergétique est supérieure ou égale à 92% ; 800 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour le remplacement d'un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon par un appareil indépendant de chauffage au bois labellisé Flamme verte 7* ou possédant des performances équivalentes, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-112 en vigueur, hors critères de rendement énergétique et de concentration en monoxyde de carbone fixés ci-après. Pour les appareils utilisant des bûches de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 75% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,12%. Pour les appareils utilisant des granulés de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,02% ; 700 €, au moins, par logement raccordé pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 450 €, au moins, par logement raccordé pour une opération au bénéfice des autres ménages pour le remplacement d'une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation, par un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-137 en vigueur. Je m'engage à ce que la dépose de l'équipement existant soit indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération ainsi que la mention de l'énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d'équipement déposé. Il y est également mentionné en cas de remplacement des chaudières qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation ou à défaut, il est fait mention de 10 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 98 la marque et de la référence de la chaudière déposée. La preuve de réalisation de l'opération indique la performance des équipements installés. Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation complet. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur le réseau FAIRE. Je m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible au public comprenant notamment : · une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ; · une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ; · les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ; . les critères d'éligibilité des bénéficiaires ; · la promotion de la réalisation d'actions complémentaires de rénovation afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l'amélioration des performances énergétiques de leurs logements ; · les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations. RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : - la présente charte porteuse de ma signature et de mon cachet commercial, - les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, pour les types de travaux que j'ai retenus, et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre au public et coordonnées de contact pour le public. Dès publication des références de mon offre sur le site internet du Ministère chargé de l'Energie, je serai autorisé à : - utiliser la dénomination "Coup de pouce Chauffage" ; - bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte et le 31 décembre 2020. Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, pour chaque type de travaux en distinguant les opérations au bénéfice des 10 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 98 ménages en situation de grande précarité énergétique, celles au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et celles au bénéfice des autres ménages : - le nombre et le montant d'offres proposées, - le nombre de travaux engagés, au total et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz), - le nombre de travaux achevés, au total et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz), - le nombre et le montant des incitations financières versées. Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charge, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée. Fait à Le ...... / ..... - ... (Nom et qualité du signataire, signature et cachet) 10 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 98 CEE Annexe VI Les certificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE CHARTE D'ENGAGEMENT "Coup de pouce Isolation" 1 Engagement pris par : Nº SIREN : Pour les délégataires d'obligations CEE : Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : 1 ... 1 Adresse du siège social : Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) S'agit-il d'un avenant à une charte "Coup de pouce Isolation" initiale : Oui Non Je participe à l'opération "Coup de pouce Isolation", dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs finals, notamment ceux en situation de précarité énergétique, à réaliser l'isolation de leurs combles, toitures ou planchers bas. OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, pour au moins une des opérations ci-dessous, conformément au cadre réglementaire applicable aux CEE, incluant les incitations financières suivantes : 20 € par m2 d'isolant posé, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 10 € par m2 d'isolant posé, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour l'isolation thermique de combles ou de toiture, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-EN-101 en vigueur ; 30 € par m2 d'isolant posé, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 20 € par m2 d'isolant posé, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour l'isolation thermique de planchers bas, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-EN- 103 en vigueur. Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. 1 Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE 10 janvier 2019 Texte 3 sur 98 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation complet. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur le réseau FAIRE. Je m'engage, avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible au public comprenant notamment : · une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ; · une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ; · les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ; · les critères d'éligibilité des bénéficiaires ; · la promotion de la réalisation d'actions complémentaires de rénovation afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l'amélioration des performances énergétiques de leurs logements ; · la politique de contrôles par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la charte ; · les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations. POLITIQUE DE CONTROLE Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations d'isolation des combles ou toitures, ainsi que des planchers bas, réalisées avec mon concours. Ces contrôles sont réalisés sur l'ensemble des opérations d'isolation des combles ou toitures réalisées correspondant à la fiche BAR-EN-101, ainsi que sur l'ensemble des opérations d'isolation des planchers bas réalisées correspondant à la fiche BAR-EN-103 engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie » par le comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ils sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire par l'organisme de contrôle au sein de la liste complète des opérations d'isolation des combles ou toitures et des opérations d'isolation des planchers bas incluses, par le signataire, dans un dossier de demande de CEE au PNCEE de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande et pour chaque opération BAR-EN-101 et BAR-EN-103 prise séparément : 10 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 98 - au moins 5% par professionnel (SIREN) des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, et au moins 2,5% par professionnel de celles réalisées au bénéfice des autres ménages ; - ou au moins 10% des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, et au moins 5% de celles réalisées au bénéfice des autres ménages. Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport. Le rapport de contrôle atteste de : - La date de la visite sur site de l'organisme de contrôle ; - La réalité des travaux ; - La surface isolée ; - La résistance thermique, ou à défaut l'épaisseur d'isolant posé et sa conductivité thermique avec ses marques et références accompagnées du calcul de la résistance thermique ainsi que la source des données prises en compte (fiche de fin de chantier, facture, autres à préciser). Le rapport fournit également des éléments sur la qualité des travaux : - Répartition homogène de l'isolant et présence de piges ou de repérage de hauteur pour les procédés d'isolation par soufflage d'isolant en vrac ; - Mise en place des aménagements nécessaires (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d'éclairage encastrés, rehausse rigide au- dessus de la trappe d'accès, pare-vapeur) dès lors que ces aménagements sont contrôlables de façon visible et non destructive. Je m'engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle de l'ensemble des opérations contrôlées. Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Je m'engage à transmettre au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations BAR-EN-101 ou BAR-EN-103, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants. Je m'engage à signaler aux organismes de qualification et de certification RGE tout manquement manifeste aux règles de l'art ou de non qualité manifeste relevé par l'organisme de contrôle. Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles. 10 janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 98 En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le Ministère chargé de l'Energie non suivie d'effets. RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : - la présente charte porteuse de ma signature et de mon cachet commercial, - les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, pour les types de travaux que j'ai retenus, et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre au public et coordonnées de contact pour le public. Dès publication des références de mon offre sur le site internet du Ministère chargé de l'Energie, je serai autorisé à : 1 utiliser la dénomination "Coup de pouce Isolation" ; - bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-7 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte et le 31 décembre 2020. Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, pour chaque type de travaux en distinguant les opérations au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, celles au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et celles au bénéfice des autres ménages : - le nombre et le montant d'offres proposées, - le nombre de travaux engagés, ainsi que la surface d'isolant correspondant, - le nombre de travaux achevés, ainsi que la surface d'isolant correspondant, - le nombre et le montant des incitations financières versées. Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charge, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée. Fait à Le ....... (Nom et qualité du signataire, signature et cachet)