Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme « Pacte Energie Solidarité »> de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

12 janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 59 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme « Pacte Energie Solidarité »> de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : DEVR1532040A Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les associations qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d'économie d'énergie, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux et associations qui les regroupent, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers financement. Objet : validation du programme « Pacte Energie Solidarité » de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté porte validation du programme « Pacte Energie Solidarité » comme programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre de l'obligation spécifique de lutte contre la précarité énergétique de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour une période de 6 mois. Les travaux d'économies d'énergie réalisés dans le cadre du programme ne peuvent faire l'objet d'une demande de certificat d'économies d'énergie. Références : le titre II du livre II du code de l'énergie ainsi que le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et L. 221-7 ; Vu le décret nº 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 1 et 8 ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR : DEVR1300264A) ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 décembre 2015, Arrête : Art. 1er. - Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrit en annexe du présent arrêté est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2016. Art. 2. - La fiche descriptive du programme PRO-PE-03 en annexe de l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé est abrogée. Art. 3. - Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 décembre 2015. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l'énergie et du climat, L. MICHEL 12 janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 59 ANNEXE Liberal - Speltre = Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Programme nº PRO-PE-03 Pacte Energie Solidarité 1. Secteur d'application Réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique. 2. Dénomination et objet Programme « Pacte Energie Solidarité » porté par Certinergy visant le financement de l'isolation de combles perdus de logements dont les occupants sont en situation de précarité énergétique conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Les travaux réalisés respectent les conditions de la fiche BAR-EN-101 relative à l'isolation des combles et toitures. Certinergy est chargé de coordonner le programme, d'accompagner le montage des dossiers, de réaliser les travaux, de vérifier la situation de précarité énergétique des ménages, de faire effectuer les audits sur 5 % des chantiers réalisés selon le cahier des charges du programme, et de réaliser le suivi du programme défini ci-dessous. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 TWh cumac sur le 1er semestre 2016. Ce plafond est augmenté de 100 GWh cumac par tranche de 500 isolations achevées d'ici le 31 mai 2016, dans la limite d'un plafond total de 2 TWh cumac. Les travaux d'économies d'énergie effectués dans le cadre du programme sont réalisés avant le 30 juin 2017. Ils ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de certificat d'économies d'énergie. Certinergy transmet chaque mois au Pôle national des certificats d'économies d'énergie un tableau récapitulatif des opérations engagées dans le mois, sous la forme prévue à l'annexe 6-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 (les colonnes sans objet restant non remplies). Certinergy tient à la disposition du Pôle national des certificats d'économies d'énergie les éléments justificatifs des opérations, notamment pour justifier du revenu des ménages. 12 janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 59 3. Conditions pour la délivrance de certificats La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les versements de fonds effectués jusqu'au 30 juin 2016. Le demandeur fournit l'attestation délivrée par Certinergy certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. 4. Volume de certificats en kWh cumac Volume de certificats « précarité énergétique » = Contribution (euros) Facteur de proportionnalité (en € / kWh cumac) M V 1 0,008