Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

22 février 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 121 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie NOR : TRER2202906A Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : création d'une opération standardisée d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : la fiche d'opération standardisée créée entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté. Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée la fiche d'opération standardisée portant la référencea TRA-EQ-126. Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 février 2022, Arrête : Art. 1er. - L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe du présent arrété. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 10 février 2022. Pour la ministre par délégation : Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat, O. DAVID Texte 6 sur 121 22 février 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ANNEXE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Opération nº TRA-EQ-126 Remotorisation en propulsion électrique ou hybride d'un bateau naviguant en eaux intérieures 1. Secteur d'application Transport, en eaux intérieures, de marchandises ou de passagers, exploitation-maintenance, et plaisance. 2. Dénomination Remotorisation en propulsion 100 % électrique ou hybride d'un bateau naviguant en eaux intérieures, en remplacement d'une propulsion thermique ou diésel-électrique (utilisant du gasoil non routier ou de l'essence). La propulsion hybride désigne une hybridation série avec une propulsion électrique, par opposition à une hybridation parallèle. N'est pas éligible à la présente fiche la remotorisation des bateaux neufs, des paquebots de croisière fluviale et des bateaux dont la motorisation initiale est électrique ou hybride avec des parcs batteries ou avec des briques énergétiques fonctionnant avec de l'hydrogène, ou avec des groupes électrogènes au gaz (GNC, GNV, GNL). La présente fiche est abrogée à compter du 1er mars 2027. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place de l'opération est réalisée par un professionnel. L'installation d'un horamètre ou d'un Battery Management System (BMS) est requise dans le cadre de l'opération de remotorisation aux fins du relevé mentionné ci-dessous. La/les preuve(s) de réalisation de l'opération mentionne(nt) : - la remotorisation en propulsion électrique ou hybride d'un bateau naviguant en eaux intérieures ; - le numéro ENI du bateau ou à défaut le numéro d'immatriculation du bateau, mentionnés sur le titre de navigation ou la carte de circulation du bateau ; - le type de bateau, tel que défini ci-dessous ; - la présence à bord d'un horamètre ou d'un Battery Management System (BMS) ; - le type de motorisation initiale (thermique ou diesel-électrique) ; - la puissance de la motorisation initiale avant l'opération ; - la saisonnalité ou l'absence de saisonnalité de la navigation, telle que définie ci-dessous. Les types de bateaux considérés dans la présente fiche sont les suivants : (i) Automoteur ; (ii) Bateau de travail ; (iii) Petit bateau à passagers ; (iv) Bateau promenade ; (v) Péniche-hôtel ; (vi) Bateau restaurant ; (vii) Bateau de réception destiné à un usage principalement privatif (au regard du nombre de sorties, de la durée d'utilisation et des revenus financiers) ; (viii) Bateau de plaisance. Un relevé du nombre d'heures totales d'utilisation du bateau est fourni par le propriétaire ou l'exploitant du bateau. Le relevé est réalisé sur le moteur électrique ou hybride post-opération à partir de l'horamètre ou à partir du BMS (Battery Management System). Le relevé est réalisé sur une période maximum de six mois consécutifs pour les bateaux sans saisonnalité et une période maximum de quatre mois consécutifs pour les bateaux avec saisonnalité. Les bateaux avec saisonnalité sont les bateaux dont 90 % ou plus de leur activité est réalisée entre mars et octobre inclus, en termes de durée d'utilisation ou de chiffre d'affaires. Ce relevé est établi sous la forme de photos horodatées de l'horamètre le premier jour et le dernier jour du relevé ou d'un justificatif issu du BMS établi par un professionnel (fournisseur, intégrateur, professionnel en charge de la maintenance des équipements électriques, par exemple). Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : - le relevé du nombre total d'heures d'utilisation susmentionné ; - la preuve du type de bateaux concerné : (i) Automoteur : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : « automoteur » (pouvant préciser « automoteur ordinaire » ou « automoteur-citerne »), et précisant la puissance de la motorisation initiale ; 22 février 2022 Texte 6 sur 121 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (ii) Bateau de travail : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître l'une des mentions suivantes : « remorqueur », « pousseur », « chaland », « chaland-citerne », « engin flottant », « canot de service » ou « bâtiment de chantier », et précisant la puissance de la motorisation initiale ; (iii) Petit bateau à passagers : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », le nombre maximum de passagers, qui est inférieur ou égal à douze, ainsi que la taille maximale du bateau, qui est inférieure ou égale à vingt mètres, et précisant la puissance de la motorisation initiale ; (iv) Bateau promenade : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser « Bateau d'excursions journalières », et précisant la puissance de la motorisation initiale ; (v) Péniche-hôtel : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser « Bateau à cabines », et précisant la puissance de la motorisation initiale ; (vi) Bateau restaurant : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser : « Bateau d'excursions journalières », et précisant la puissance de la motorisation initiale ; (vii) Bateau de réception : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », et précisant la puissance de la motorisation initiale ; (viii) Bateau de plaisance : carte de circulation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Plaisance », et précisant la puissance de la motorisation initiale. La date d'achèvement de l'opération est la date de fin de relevé de la durée d'utilisation du bateau remotorisé. Le délai entre la date de preuve de réalisation et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de douze mois. 17 ans. 4. Durée de vie conventionnelle 5. Montant de certificats en kWh cumac Cas d'une remotorisation en propulsion électrique ou hybride d'un bateau initialement thermique : Type de bateau Montant en kWh cumac par bateau Bateau de réception destiné à un usage principalement privatif (*) et bateau de travail 147,567 x R x Wi Petit bateau à passagers 103,285 x R x Wi Bateau restaurant, bateau promenades, automoteur, bateau de plaisance et péniche-hôtel 71,655 x R x Wi Cas d'une remotorisation en propulsion électrique ou hybride d'un bateau initialement diésel-électrique : Type de bateau Montant en kWh cumac par bateau Bateau de réception destiné à un usage principalement privatif (*) et bateau de travail 54,024 x R x Wi Petit bateau à passagers 40,809 x R x Wi Bateau restaurant, bateau promenades, automoteur, bateau de plaisance et péniche-hôtel 29,212 x R x Wi R est le nombre total d'heures relevées sur la période d'utilisation du bateau, exprimé en heures. (*) NB. - Pour le bateau de réception destiné à un usage principalement privatif, le nombre total d'heures relevées sur la période d'utilisation du bateau, R, est plafonné à 275 heures. Wi est la puissance de la motorisation initiale remplacée, exprimée en kW, justifiée par le titre de navigation ou la carte de circulation du bateau avant remotorisation. Si la puissance mentionnée sur le titre de navigation ou la carte de circulation est indiquée en chevaux, il convient de multiplier cette puissance par 0,7355 et arrondir à l'unité. 22 février 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 121 ANNEXE 1 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-126, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR A/ TRA-EQ-126 (v. A43.1) : Remotorisation en propulsion 100 % électrique ou hybride d'un bateau naviguant en eaux intérieures, en remplacement d'une propulsion thermique ou diésel-électrique (utilisant du gasoil non routier ou de l'essence). *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : ... / .. / ... *Date de la preuve de réalisation de l'opération : (ex : date de la facture) : ... / .. / ... *Identification du bateau : Numéro ENI du bateau : En l'absence du numéro ENI : Numéro d'immatriculation du bateau : *Le bateau navigue principalement en eaux intérieures : Oui Non Caractéristiques de la motorisation initiale : *Type de motorisation initiale (ne cocher qu'une seule case) : Thermique 1 Diésel-électrique *Puissance de la motorisation initiale remplacée (Wi) : kW NB. - Si la puissance mentionnée sur le titre de navigation ou la carte de circulation est indiquée en chevaux, il convient de multiplier cette puissance par 0,7355 et arrondir à l'unité. Caractéristiques de la motorisation finale : *Type de motorisation finale (ne cocher qu'une seule case) : 100 % électrique Hydride Série *Le bateau est exploité (ne cocher qu'une seule case) : avec saisonnalité (i.e. au moins 90 % du chiffre d'affaires et/ou de la durée d'utilisation du bateau est réalisée entre mars et octobre inclus) sans saisonnalité *Type de bateau (ne cocher qu'une seule case) : Automoteur NB. - Un automoteur est un bateau ayant un titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Automoteur » (pouvant préciser : « Automoteur ordinaire » ou « Automoteur-citerne »). Bateau de travail NB. - Un bateau de travail est un bateau ayant un titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître l'une des mentions suivantes : « remorqueur », « pousseur », « chaland », « chaland-citerne », « engin flottant », « canot de service > ou « bâtiment de chantier ». Petit bateau à passagers NB. - Un petit bateau à passagers est un bateau ayant un titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », le nombre maximum de passagers, qui est inférieur ou égal à douze, ainsi que la taille maximale du bateau, qui est inférieure ou égale à vingt mètres. ] Bateau promenade NB. - Un bateau promenade est un bateau ayant un titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser « Bateau d'excursions journalières ». Péniche-hôtel NB. - Une péniche-hôtel est un bateau ayant un titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser « Bateau à cabines ». Bateau restaurant NB. - Un bateau restaurant est un bateau ayant titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser : « Bateau d'excursions journalières ». Bateau de réception NB. - Un bateau de réception à usage principalement privatif est un bateau ayant titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Transport de passagers » et destiné à un usage principalement de réception (au regard du nombre de sorties, de la durée d'utilisation et des revenus financiers). 22 février 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 121 Bateau de plaisance NB. - Un bateau de plaisance est un bateau ayant une carte de circulation avant remotorisation faisant apparaître la mention : « Plaisance ». Relevé d'heures d'utilisation : *Début du relevé : ... *Fin du relevé : ... / ... / ... *Nombre total d'heures de fonctionnement du moteur sur la période de relevé (R) : heures NB 1. - Pour les bateaux sans saisonnalité, la période de relevé couvre au maximum six mois consécutifs. Pour les bateaux avec saisonnalité, la période de relevé couvre au maximum quatre mois consécutifs. NB 2. - Pour le bateau de réception, le nombre total d'heures relevées sur la période d'utilisation du bateau, R, est plafonné à 275 heures. Dans le cas où plusieurs bateaux sont remotorisés, il convient de renseigner une partie A pour chaque bateau. ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-126 DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes physiques Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence EMMY de la demande Référence interne de l'opération Numero ENI du bateau ou, à défaut, numero d'immatriculation du bateau Nom du bénéficiaire de l'opération Prénom du bénéficiaire de l'opération Adresse du bénéficiaire de l'opération Suite du tableau Code postal (sans Cedex) Ville Volume CEE "hors précarité énergétique" (kWh cumac) Volume CEE "precarite énergétique" (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération Nature de la bonification SIREN du professionnel Suite du tableau Raison sociale du professionnel SIREN du sous- traitant Raison sociale du sous- traitant Nature du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle Raison sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires 22 février 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 121 Personnes morales Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence EMMY de la demande Référence interne de l'opération Numero ENI du bateau ou, à défaut, numero d'immatriculation du bateau Adresse de l'établisse ment reali- sant l'opéra- tion Code postal sans cedex de l'établis- sement réalisant l'opération Ville de l'établisse- ment réalisant l'opération Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN du bénéficiaire de l'opération Adresse du siège social du bénéficiaire de l'opération Code postal (sans Cedex) Ville Volume CEE "hors préca- rité énergé- tique" (kWh cumac) Volume CEE "précarité éner- gétique" (kWh cumac) Référence de la fiche d'opéra- tion standardi- see Date d'engage- ment de l'opéra- tion Suite du tableau Date d'achève- ment de l'opé- ration Nature de la bonification SIREN du profes- sionnel Raison sociale du profession- nel SIREN du sous-trai- tant Raison sociale du sous-trai- tant Nature du rôle actif et incitatif SIREN de l'or- ganisme de contrôle Raison sociale de l'organisme de contrôle Suite et fin du tableau SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires