Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV »> dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

26 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 44 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV »> dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : DEVR1705830A Publics concernés : territoires à énergie positive pour la croissance verte de moins de 250 000 habitants. Objet : modification du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » comme programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Références : le code de l'énergie ainsi que le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, R. 221-14 et R. 221-24 ; Vu la loi nº 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 1er ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Vu l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 février 2017, Arrête : Art. 1er. - L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 9 février 2017 susvisé. Art. 2. - Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 février 2017. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l'énergie et du climat, L. MICHEL 26 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 44 ANNEXE Liberté · Égalité · Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Programme nº PRO-INNO-08 Économies d'énergie dans les TEPCV 1. Type de programme Innovation. 2. Dénomination et objet Programme « Économies d'énergie dans les TEPCV », porté, chacun en ce qui le concerne, par les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) lauréats et signataires, dans ce cadre, d'une convention TEPCV avec l'État, et éligibles aux certificats d'économies d'énergie au sens de l'article L. 221-7 du code de l'énergie. Ce programme vise, d'ici fin 2018, à : - accélérer les économies d'énergie dans les TEPCV ; - informer et sensibiliser les ménages de ces territoires aux actions d'économies d'énergie. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme, tous certificats d'économies d'énergie confondus, n'excède pas, pour le territoire concerné : Nombre d'habitants « x » dans le territoire lauréat TEPCV et porteur du programme Volume maximal de certificats x < 5 000 habitants 50 000 000 kWh cumac 5 000 ≤ x < 25 000 habitants 150 000 000 kWh cumac 25 000 ≤ x < 75 000 habitants 300 000 000 kWh cumac 75 000 ≤ x < 250 000 habitants 400 000 000 kWh cumac Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 50 TWh cumac. 3. Conditions pour la délivrance de certificats 3.1 Dépenses éligibles Dépenses réalisées d'ici le 31 décembre 2018 par le territoire lauréat TEPCV signataire d'une convention ou d'un avenant TEPCV avec l'Etat signé(e) à compter du 13 février 2017, ou par les communes et EPCI inclus dans ce territoire pour : - financer des travaux d'économies d'énergie sur son patrimoine ; - verser des aides financières aux collectivités territoriales du TEPCV pour réaliser des travaux d'économies d'énergie sur leur patrimoine ; - verser des aides financières à des bénéficiaires personnes physiques pour réaliser des travaux d'économies d'énergie dans leur logement. 26 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 44 Les dépenses éligibles sont réalisées pour les opérations d'économies d'énergie listées ci-après et venant en complément des opérations objet des conventions TEPCV signées avec l'État. Ces dépenses peuvent se faire au bénéfice de personnes morales uniquement lorsque les opérations associées portent sur le patrimoine des collectivités territoriales ou leurs groupements. Sont éligibles les opérations achevées au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisées conformément aux fiches d'opérations standardisées listées ci-après, portant sur : la rénovation de l'éclairage public : o RES-EC-101 : Système de régulation de tension en éclairage extérieur ; o RES-EC-102 : Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur ; o RES-EC-103 : Système de variation de puissance en éclairage extérieur ; o RES-EC-104 : Rénovation d'éclairage extérieur ; o RES-EC-107 : Horloge astronomique pour l'éclairage extérieur. l'isolation ou le changement de chauffage pour les bâtiments publics : o BAT-EN-101 ou 106 (France d'outre-mer) : Isolation de combles ou de toitures ; o BAT-EN-102 ou 108 (France d'outre-mer) : Isolation des murs ; o BAT-EN-103 : Isolation d'un plancher ; o BAT-EN-107 : Isolation des toitures terrasses ; o BAT-EN-104 : Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant ; o BAT-TH-111 ou 121 (France d'outre-mer) : Chauffe-eau solaire collectif ; o BAT-TH-102 : Chaudière collective haute performance énergétique ; o BAT-TH-113, 140 et 141 : Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau. - l'isolation ou le changement de chauffage pour les logements résidentiels individuels : o BAR-EN-101 ou 106 (France d'outre-mer) : Isolation de combles ou de toitures ; o BAR-EN-102 ou 107 (France d'outre-mer) : Isolation des murs ; o BAR-EN-103 : Isolation d'un plancher ; o BAR-TH-104 : Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ; o BAR-TH-106 : Chaudière individuelle à haute performance énergétique ; o BAR-TH-112 : Appareil indépendant de chauffage au bois ; o BAR-TH-113 : Chaudière biomasse individuelle ; o BAR-TH-158 : Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées, en remplacement d'un convecteur électrique de plus de 30 ans d'âge et de puissance supérieure ou égale à l'émetteur nouvellement installé. - le raccordement d'un bâtiment public ou d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur : o BAT-TH-127 : Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ; o BAR-TH-137 : Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur. 3.2 Non cumul Les opérations faisant l'objet des demandes de certificats d'économie d'énergie dans le cadre du présent programme ne font pas l'objet d'autres demandes ou délivrances de certificats d'économies d'énergie par le territoire lauréat TEPCV et porteur du programme, par les collectivités territoriales ou par un tiers. Seules sont éligibles les opérations venant en complément des opérations financées à travers les conventions TEPCV signées avec l'État. Les volumes de certificats d'économies d'énergie délivrés ne font pas l'objet des bonifications prévues aux articles 4 à 6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé. 3.3 Modalités de demande et éléments à archiver Dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, en particulier son annexe 3. 26 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 44 La demande précise le nom du territoire à énergie positive pour la croissance verte concerné. La demande comporte les attestations sur l'honneur prévues à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, certifiées par le comptable public, listant les dépenses éligibles acquittées et précisant en fonction de chaque dépense si elle a été réalisée au profit d'un ménage en situation de précarité énergétique au sens de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé. Le demandeur archive les éléments justificatifs correspondants. Lorsque le demandeur n'est pas le territoire lauréat TEPCV, la demande comporte une attestation du territoire lauréat indiquant que les dépenses s'inscrivent dans le projet porté par le TEPCV dans le cadre du présent programme. Un état récapitulatif des opérations d'économies d'énergie est établi conformément aux modèles ci- dessous pour chacune des opérations standardisées éligibles utilisée, et est transmis avec la demande, sous forme numérique. MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne au TEPCV de l'opération NOM du bénéficiaire de l'opération PRÉNOM du bénéficiaire de l'opération ADRESSE de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE Suite et fin du tableau VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) lié à la dépense réalisée VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) lié à la dépense réalisée RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE de la facture NOM du TEPCV concerné SIREN du professionnel RAISON SOCIALE du professionnel MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES MORALES RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne au TEPCV de l'opération NOM du site bénéficiaire de l'opération ADRESSE de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE Suite du tableau RAISON SOCIALE du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE Suite et fin du tableau VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) lié à la dépense réalisée VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) lié à la dépense réalisée RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NOM du TEPCV concerné SIREN du professionnel RAISON SOCIALE du professionnel 26 février 2017 Texte 11 sur 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le demandeur archive les pièces justifiant du respect des conditions visées au point 3.1 (cf. fiches d'opérations standardisées : performances techniques du matériel, installation par un installateur RGE, preuve de réalisation de l'opération notamment la facture des travaux, etc.). 3.4 Suivi et bilan des actions mises en œuvre Le territoire lauréat TEPCV et porteur du programme transmet à la Mission nationale TEPCV du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ainsi qu'à la Direction générale de l'énergie et du climat : - d'ici le 31 décembre 2017, une description des actions réalisées et envisagées, ainsi que le bilan à date des actions mises en œuvre, - d'ici le 31 décembre 2018, le bilan final des actions mises en œuvre, accompagné d'une synthèse portant sur l'évaluation du programme, qui sera rendue publique. 4. Volume de certificats en kWh cumac Dépenses en faveur des ménages en situation de précarité énergétique : Volume de certificats « précarité énergétique » Contribution (euros) = CPE V PE Autres dépenses : Facteur de proportionnalité (en €/kWh cumac « précarité énergétique ») / 0,008 Volume de certificats = Contribution (euros) / Facteur de proportionnalité (en €/kWh cumac) VCL CCL 0,00325