Arrêté du 18 février 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Arrêté du 18 février 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie NOR : ENER2303227A Publics concernés : bénéficiaires et personnes éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023. Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Il modifie le tableau récapitulatif annexé aux fiches d'opérations standardisées portant les références AGRI-SE-101, AGRI-EQ-105, TRA-EQ-101, TRA-EQ-103, TRA-EQ-104, TRA-EQ-106, TRA-EQ-107, TRA-EQ-108, TRA-EQ-109, TRA-EQ-110, TRA-EQ-111, TRA-EQ-113, TRA-EQ-114, TRA-EQ-115, TRA-EQ-117, TRA-EQ-118, TRA-EQ-119, TRA-EQ-120, TRA-EQ-122, TRA-EQ-124, TRA-EQ-125, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-104, TRA-SE-105, TRA-SE-106, TRA-SE-107, TRA-SE-108, TRA-SE-109, TRA-SE-110, TRA-SE-111, TRA-SE-112, TRA-SE-113, TRA-SE-114 et TRA-SE-115. Il renumérote les annexes des fiches TRA-SE-114 et TRA- SE-115. Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté sur le site Légifrance dans sa version consolidée (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition énergétique, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 février 2023, Arrête : Art. 1er. - L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I. - Les annexes 2 des fiches d'opérations standardisées portant les références AGRI-SE-101, AGRI-EQ-105, TRA-EQ-101, TRA-EQ-103, TRA-EQ-104, TRA-EQ-106, TRA-EQ-107, TRA-EQ-108, TRA-EQ-109, TRA-EQ- 110, TRA-EQ-111, TRA-EQ-113, TRA-EQ-114, TRA-EQ-115, TRA-EQ-117, TRA-EQ-118, TRA-EQ-119, TRA-EQ-120, TRA-EQ-122, TRA-EQ-124, TRA-EQ-125, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-104, TRA-SE- 105, TRA-SE-106, TRA-SE-107, TRA-SE-108, TRA-SE-109, TRA-SE-110, TRA-SE-111, TRA-SE-112 et TRA- SE-113 sont remplacées respectivement par les annexes 2 figurant à l'annexe du présent arrêté. II. - Les annexes des fiches d'opérations standardisées portant les références TRA-SE-114 et TRA-SE-115 sont remplacées respectivement par celles figurant à l'annexe du présent arrêté. Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023. Art. 3. - Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 18 février 2023. Pour la ministre par délégation : Le directeur général de l'énergie et du climat, L. MICHEL 16 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 167 ANNEXE ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE AGRI-SE-101, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Numéro du châssis du véhicule contrôlé Nom de l'exploitation agricole CODE postal de l'exploitation agricole sans Cedex VILLE de l'exploitation agricole Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires 16 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE AGRI-EQ-105, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du deman- deur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Numéro d'immatriculation du véhicule Titulaire du certificat d'immatriculation CODE postal du titulaire du certificat d'immatriculation sans Cedex VILLE du titulaire du certificat d'immatriculation Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires 16 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-101, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Nom du constructeur de l'UTI Numéro de série de l'UTI Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires 16 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-103, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du deman- deur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Nº d'identification figurant sur le certificat d'immatriculation Titulaire du certificat d'immatriculation CODE postal du titulaire du certificat d'imatriculation sans Cedex VILLE du titulaire du certificat d'imatriculation Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-104, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Volume de lubrifiant économiseur d'énergie figu- rant sur la preuve de réalisation Adresse de l'établisse- ment realisant l'opération CODE postal de l'établisse- ment réalisant l'opération sans Cedex VILLE de l'établisse- ment réalisant l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numero de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires 16 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-106, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Nombre de pneus acquis et montés figurant sur la preuve de réalisation Adresse de l'établisse- ment réalisant l'opération CODE postal de l'établisse- ment réalisant l'opération sans Cedex VILLE de l'établisse- ment réalisant l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numero de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-107, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opé- ration Numéro de série de l'UTI Nom du constructeur de l'UTI Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-108, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du deman- deur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Numéro d'identification du wagon d'auto- route ferroviaire figurant sur le certificat d'immatriculation Adresse de l'établisse- ment réalisant l'opération CODE postal de l'établisse- ment réalisant l'opération sans Cedex VILLE de l'établisse- ment réalisant l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numero de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-109, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du deman- deur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Numéro d'immatriculation française de la barge fluviale Adresse de l'établisse- ment réalisant l'opération CODE postal de l'établisse- ment réalisant l'opération sans Cedex VILLE de l'établisse- ment réalisant l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-110, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du deman- deur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Numéro d'immatriculation française de l'automoteur Adresse de l'établisse- ment réalisant l'opération CODE postal de l'établisse- ment réalisant l'opération sans Cedex VILLE de l'établisse- ment réalisant l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-111, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du deman- deur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Numéro d'identification du véhicule figurant sur le certificat d'immatriculation Titulaire du certificat d'immatriculation CODE postal du titulaire du certificat d'immatriculation sans Cedex VILLE du titulaire du certificat d'immatriculation Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-113, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Volume de lubrifiant économiseur d'énergie figu- rant sur la preuve de réalisation Adresse de l'établisse- ment réalisant l'opération CODE postal de l'établisse- ment réalisant l'opération sans Cedex VILLE de l'établisse- ment réalisant l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numero de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-114, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Nombre de véhicules renouvelés Adresse de l'établisse- ment réalisant l'opération CODE postal de l'établisse- ment réalisant l'opération sans Cedex VILLE de l'établisse- ment réalisant l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-115, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du deman- deur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Numéro d'identification du véhicule figurant sur le certificat d'immatriculation Adresse de l'établisse- ment réalisant l'opération CODE postal de l'établisse- ment réalisant l'opération sans Cedex VILLE de l'établisse- ment réalisant l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires 16 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-117, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du deman- deur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Numéro d'identification du véhicule cédé figurant sur le certificat d'immatriculation ou dans le cas d'une déclaration groupee le nombre de véhicules renouvelés Adresse de l'établisse- ment réalisant l'opération CODE postal de l'établisse- ment réalisant l'opération sans Cedex VILLE de l'établisse- ment réalisant l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires 16 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 167 Personnes physiques RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Numéro d'identification du véhicule cédé figurant sur le certificat d'immatriculation Nom du bénéficiaire de l'opération Prénom du bénéficiaire de l'opération Suite du tableau CODE postal du bénéficiaire sans Cedex VILLE du bénéficiaire VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires 16 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-118, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Volume de lubrifiant éconmiseur d'énergie figu- rant sur la preuve de réalisation Adresse du bénéficiaire réalisant l'opération CODE postal du bénéficiaire réalisant l'opération sans Cedex VILLE du benéficaire réalisant l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numero de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-119, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Volume d'auxiliaire de combustion ou de carburant traité figurant sur la preuve de réalisation Adresse de l'établisse- ment réalisant l'opération CODE postal de l'établisse- ment réalisant l'opération sans Cedex VILLE de l'établisse- ment realisant l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numero de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-120, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du deman- deur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Numéro d'immatriculation française de l'unité de transport fluviale Adresse de l'établisse- ment réalisant l'opération CODE postal de l'établisse- ment réalisant l'opération sans Cedex VILLE de l'établissement réalisant l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité energetique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-122, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Numéro de série de l'engin automoteur non routier Adresse de l'entreprise exploitant le véhicule CODE postal de l'entreprise exploitant le véhicule sans Cedex VILLE de l'entreprise exploitant le véhicule Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires 16 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-124, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Numéro du compteur de distribution d'électricité Adresse de l'opération CODE postal de l'opération sans Cedex VILLE de l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires 16 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-125, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Numéro de série du système « Stop & Start » Numéro EVN du véhicule ferroviaire Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-101, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Nom de la personne formée à l'éco-conduite Prénom de la per- sonne formée à l'éco- conduite SIRET de l'établissement bénéficiaire de l'opération CODE postal de l'établisse- ment bénéficiaire de l'opération sans Cedex Suite du tableau VILLE de l'établissement bénéficiaire de l'opération RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant Suite du tableau RAISON sociale du sous-traitant NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de telephone du bénéficiaire Suite et fin du tableau Adresse de courriel du bénéficiaire Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-102, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Nom de la personne formée à l'éco-conduite Prénom de la per- sonne formée à l'éco- conduite SIRET de l'établissement bénéficiaire de l'opération CODE postal de l'établisse- ment beneficiaire de l'opération sans Cedex Suite du tableau VILLE de l'établissement bénéficiaire de l'opération RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant Suite du tableau RAISON sociale du sous-traitant NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de telephone du bénéficiaire Suite et fin du tableau Adresse de courriel du bénéficiaire Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-104, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du deman- deur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Identification de la station gonflage - CODE d'inplantation Nom de l'établisse- ment où se situe la station de gonflage Adresse de l'établisse- ment où se situe la station de gonflage CODE postal de l'établisse- ment où se situe la station de gonflage sans Cedex VILLE de l'établisse- ment bénéficiaire ou se situe la station de gonflage Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opéra- tion Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-105, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Nombre de pneus recreusés SIRET de l'établissement bénéficiaire de l'opération CODE postal de l'établissement bénéficiaire de l'opération sans Cedex VILLE de l'établissement bénéficiaire de l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-106, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du deman- deur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Numéro d'immatriculation française de l'unité de transport fluviale Adresse de l'établisse- ment bénéficiaire de l'opération CODE postal de l'établisse- ment bénéficiaire de l'opération sans Cedex VILLE de l'établisse- ment bénéficiaire de l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-107, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du deman- deur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Numéro d'immatriculation française de l'unité de transport fluviale Adresse de l'établisse- ment bénéficiaire de l'opération CODE postal de l'établisse- ment bénéficiaire de l'opération sans Cedex VILLE de l'établisse- ment bénéficiaire de l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-108, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Nombre d'ensembles articulés et de porteurs figurant sur le contrat ou l'avenant Adresse de l'établisse- ment bénéficiaire de l'opération CODE postal de l'établisse- ment bénéficiaire de l'opération sans Cedex VILLE de l'établisse- ment bénéficiaire de l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numero de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-109, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Nombre de véhicules figurant sur le contrat ou l'avenant Adresse de l'établissement bénéficiaire de l'opération CODE postal de l'établissement bénéficiaire de l'opération sans Cedex VILLE de l'établissement bénéficiaire de l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-110, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Nombre d'ensembles articulés et de porteurs figurant sur le contrat ou l'avenant Adresse de l'établisse- ment bénéficiaire de l'opération CODE postal de l'établisse- ment bénéficiaire de l'opération sans Cedex VILLE de l'établisse- ment bénéficiaire de l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numero de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires 16 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-111, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Nombre de véhicules figurant sur le contrat ou l'avenant Adresse de l'établissement bénéficiaire de l'opération CODE postal de l'établissement bénéficiaire de l'opération sans Cedex VILLE de l'établissement bénéficiaire de l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-112, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du demandeur SIREN du demandeur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Nom de l'abonné au service d'autopartage Prénom de l'abonné au service d'autopartage Adresse de l'abonné au service d'autopartage CODE postal de l'abonné au service d'autopartage sans Cedex Suite du tableau VILLE de l'abonné au service d'autopartage RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant Suite du tableau RAISON sociale du sous-traitant NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de telephone du bénéficiaire Suite et fin du tableau Adresse de courriel du bénéficiaire Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-113, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes morales RAISON sociale du deman- deur SIREN du deman- deur RÉFÉRENCE EMMY de la demande RÉFÉRENCE interne de l'opération Nº de la carte privative Nº d'immatriculation ou nº unique d'identification du véhicule associé à la carte CODE postal de l'établissement beneficiaire de l'opération VILLE de l'établissement bénéficiaire de l'opération Suite du tableau RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération CODE postal sans Cedex VILLE VOLUME CEE hors précarité énergétique (kWh cumac) VOLUME CEE précarité énergétique (kWh cumac) Suite du tableau RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée DATE d'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonifica- tion SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant RAISON sociale du sous-traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Suite et fin du tableau Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires 16 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 167 ANNEXE 1 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-114, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR A. - TRA-SE-114 (v. A47.1): Réalisation de trajets de covoiturage longue distance organisés par un opérateur de covoiturage *Date, horodatée, d'engagement de l'opération : NB : L'engagement de l'opération correspond à la publication du premier trajet de covoiturage réalisé par le conducteur sur la plateforme numérique de mise en relation. L'engagement de la première opération d'un bénéficiaire sur une plate-forme numérique de mise en relation concerne la première publication du premier trajet réalisé (hors cas de remboursement, par l'opérateur de covoiturage, à tous les passagers des frais liés au trajet) par le conducteur suivant son inscription, en tant que conducteur, à la plate-forme numérique. *Date d'achèvement de l'opération : NB : L'achèvement de l'opération correspond au paiement au conducteur du partage des frais de covoiturage, pour le trajet concerné, par l'opérateur de covoiturage, intervenant suite à la réalisation du trajet de covoiturage. Caractéristique du conducteur : *Le conducteur est une personne physique : Oui Non *Numéro du permis de conduire : *Il s'agit de la première opération du bénéficiaire sur la plate-forme numérique de mise en relation : Oui Non *Si oui, la présente opération concerne le premier trajet suivant l'inscription, en tant que conducteur, du bénéficiaire à la plate-forme numérique de mise en relation : Oui Non *Si non, l'engagement de la présente opération intervient au plus tôt à l'expiration d'un délai de douze ans suivant l'achèvement de la précédente opération : Oui Non Caractéristique du trajet de covoiturage (cocher une ou plusieurs cases) : *Le covoiturage réalisé correspond à un covoiturage définit par l'article L. 3132-1 du code des transports : Non a Oui NB : L'article L. 3132-1 du code des transports définit l'activité de covoiturage comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. *L'opérateur de covoiturage garantit au moyen de plusieurs éléments de preuve cohérents (i) la mise en relation entre le conducteur et le passager, et (ii) une identité distincte de chacun des occupants du véhicule, et (iii) la réalisation du trajet par les occupants du véhicule : Oui Non Le trajet de covoiturage est réalisée en France sur une distance strictement supérieure à 80 km : Oui Non B. - Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie (*) Nom du signataire : (*) Prénom du signataire : (*) Adresse : Compléments d'adresse : (*) Code postal : (*) Ville : Pays : (*) Téléphone : (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable) (*) Courriel : @ (indiquer : néant si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel) Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu'à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ; - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; - que je mettrai en œuvre les préconisations demandées par l'opérateur de covoiturage, permettant notamment de certifier mon identité et mes trajets de covoiturage ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; Texte 35 sur 167 16 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de mon trajet de covoiturage et que l'opération d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles et, le cas échéant, à permettre l'accès au lieu de l'opération pour la réalisation de ces contrôles. Fait à (*) Le _ _ /_ (*) Signature du bénéficiaire C. - Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre (*) Nom du signataire : (*) Prénom du signataire : (*) Fonction du signataire : (*) Raison sociale : (*) Numéro SIRET : (*) Adresse : Code postal Ville : (*) Téléphone : (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable) (*) Courriel : (indiquer : néant si le professionnel ne dispose pas d'une adresse de courriel) (*) Nom commercial de l'application numérique de mise en relation : (*) Adresse internet ou dénomination pour télécharger sur un mobile de l'application numérique de mise en relation : (*) En tant que représentant de l'entreprise : ayant mis en œuvre ; ou ayant assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ; - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération ou qu'une aide à l'investissement de l'ADEME a été reçue ou sollicitée et que le calcul et la décision d'attribution de cette aide prennent en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie ; - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une rétribution au titre des CEE en tant que professionnel pour mettre en œuvre l'opération d'économie d'énergie ; - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles et, le cas échéant, à permettre l'accès au lieu de l'opération pour la réalisation de ces contrôles. 16 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 167 Fait à (*) Le _ _ / __ 1 (*) Cachet et signature du professionnel 16 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-114, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personne physique Raison sociale du deman- deur SIREN du deman- deur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Numéro du permis de conduire du bénéfi- ciaire Nom du bénéfi- ciaire de l'opération Prénom du bénéfi- ciaire de l'opération Adresse du bénéfi- ciaire de l'opération CODE postal du bénéficiaire de l'opération sans Cedex Suite du tableau VILLE du bénéficiaire de l'opération VILLE de départ du trajet Géolocalisée VILLE d'arrivée du trajet Géolocalisee Distance du trajet (km) Nombre de covoitureurs sur le trajet VOLUME CEE « hors précarité énergétique » (kWh cumac) VOLUME CEE «précarité énergétique » (kWh cumac) REFERENCE de la fiche d'opération standardisée Suite du tableau DATE de l'engagement de l'opération DATE d'achèvement de l'opération NATURE de la bonification SIREN du profession- nel RAISON sociale du profession- nel SIREN du professionnel du sous-traitant RAISON sociale du sous-trai- tant NATURE du rôle actif et incitatif Suite du tableau SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du beneficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires 16 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 167 ANNEXE 1 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR A. - TRA-SE-115 (v. A47.1) : Réalisation de trajets de covoiturage de courte distance organisés par un opérateur de covoiturage *Date horodatée d'engagement de l'opération : NB : L'engagement de l'opération correspond au départ du trajet de covoiturage réalisé par le conducteur organisé par le biais de la plateforme numérique. La date de l'engagement de l'opération fait l'objet d'un horodatage électronique fiable au sens du décret nº 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. *Date d'achèvement de l'opération : NB : L'achèvement de l'opération correspond à la réception par le registre de preuve de covoiturage de la référence numérique relative à la date horodatée de la fin du trajet du conducteur. Caractéristiques du conducteur : *Le conducteur est une personne physique : Oui Non *Numéro du permis de conduire : *Il s'agit de la première opération du bénéficiaire sur la plateforme numérique de mise en relation : Oui Non *Si oui, la présente opération concerne le premier trajet éligible suivant l'inscription, en tant que conducteur, du bénéficiaire à la plate-forme numérique de mise en relation : Oui Non *Si non, l'engagement de la présente opération intervient au plus tôt à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'achèvement de la précédente opération : Oui Non Caractéristiques du trajet de covoiturage : Oui Non *Le covoiturage réalisé correspond à la définition de l'article L. 3132-1 du code des transports : NB : L'article L. 3132-1 du code des transports définit l'activité de covoiturage comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. *L'opérateur de covoiturage certifie la mise en relation entre le conducteur et le ou les passagers, les trajets des occupants du véhicule et une identité distincte des occupants du véhicule : Oui Non NB : Le Registre de preuve de covoiturage reconnait le trajet comme étant dits de classe C. *Le trajet de covoiturage est réalisé en France sur une distance inférieure ou égale à 80 km : o Oui Non B. - Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie (*) Nom du signataire : (*) Prénom du signataire : (*) Adresse : Compléments d'adresse : (*) Code postal : (*) Ville : Pays : (*) Téléphone : (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable) (*) Courriel : @ (indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel) Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu'à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ; - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; - que je mettrai en œuvre les préconisations demandées par l'opérateur de covoiturage, permettant notamment de certifier mon identité et mes trajets de covoiturage ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; Texte 35 sur 167 16 mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur mon identité et les caractéristiques de mon trajet de covoiturage et que l'opération d'économies d'énergie décrite ci-dessus a été intégralement réalisée. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles. Fait à (*) Le _ _ / __ / (*) Signature du bénéficiaire C. - Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre (*) Nom du signataire : (*) Prénom du signataire : (*) Fonction du signataire : (*) Raison sociale : (*) Numéro SIRET : (*) Adresse : Code postal : Ville : (*) Téléphone : (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable) (*) Courriel : (indiquer : « néant » si le professionnel ne dispose pas d'une adresse de courriel) (*) Nom commercial de la plateforme numérique de mise en relation : (*) Adresse internet ou dénomination pour télécharger sur un mobile ? de la plateforme numérique de mise en relation : (*) Le trajet déclaré est un trajet de covoiturage a été vérifié par le Registre de preuve de covoiturage : Oui Non (*) Si oui, le numéro du registre de preuve de covoiturage dénommé « Journey-Id » validé est : (*) En tant que représentant de l'opérateur de covoiturage, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ; - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie ; - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération ou qu'une aide à l'investissement de l'ADEME a été reçue ou sollicitée et que le calcul et la décision d'attribution de cette aide prennent en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie ; - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une rétribution au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie en tant que professionnel pour mettre en œuvre l'opération d'économie d'énergie ; - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles. Fait à (*) Le 1 (*) Cachet et signature du professionnel JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 mars 2023 Texte 35 sur 167 ANNEXE 2 À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-SE-115, DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Personnes physiques Raison sociale du deman- deur SIREN du deman- deur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Numéro du permis de conduire du bénéfi- ciaire Nom du bénéfi- ciaire de l'opération Prénom du bénéfi- ciaire de l'opération Adresse du bénéfi- ciaire de l'opération CODE postal du bénéficiaire de l'opération sans Cedex Suite du tableau VILLE du bénéfi- ciaire de l'opération VILLE de départ du trajet Géolocalisee VILLE d'arrivée du trajet Géolocalisee Distance du trajet (km) Nombre de covoitu- reurs sur le trajet Operator_u- ser_id Numéro du RPC : Journey_Id Numéro du RPC : Statut VOLUME CEE « hors précarité énergétique » (kWh cumac) Suite du tableau VOLUME CEE «précarité énergétique >> (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date de l'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération NATURE de la boni- fication SIREN du pro- fession- nel RAISON sociale du pro- fession- nel SIREN du sous- traitant RAISON sociale du sous- traitant Suite du tableau NATURE du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire Montant du rôle actif et incitatif (€) Commentaires