Arrêté du 20 mars 2015 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 20 mars 2015 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie NOR : DEVR1507213A Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement. Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté vient compléter l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant ainsi que, selon le cas, la partie A ou le contenu complet de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2015-31 décembre 2017), le présent arrêté prévoit 20 fiches d'opérations standardisées supplémentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 et remplace la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EQ-112. Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http ://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ; Vu le décret nº 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 mars 2015, Arrête : Art. 1er. - L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté. Art. 2. - L'article 2 est ainsi modifié : 1º Au premier alinéa : a) Après la référence : « BAR-EQ-101, », sont insérées les références : « BAR-EQ-102, BAR-EQ-103, > ; b) Après la référence : « TRA-EQ-113, », est insérée la référence : << TRA-EQ-118, > ; c) Après la référence : « TRA-SE-102 », est insérée la référence : « , TRA-SE-112 »> ; 2º Au deuxième alinéa : a) Après la référence : « BAR-EQ-101, », sont insérées les références : « BAR-EQ-102, BAR-EQ-103, > ; b) Après la référence : « TRA-EQ-113, », est insérée la référence : « TRA-EQ-118, > ; 3º Au troisième alinéa : a) Après la référence : « BAR-EQ-101, », sont insérées les références : « BAR-EQ-102, BAR-EQ-103, »> ; b) La référence : « , BAR-EQ-112 » est supprimée ; Texte 6 sur 95 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4º Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fiche d'opération standardisée portant la référence TRA-SE-112 comporte une annexe 1 définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé. Pour cette fiche, aucune partie C n'est à inclure dans l'attestation sur l'honneur. » Art. 3. - L'article 3 est ainsi modifié : 1º Après la référence : « TRA-EQ-115, », est insérée la référence : « TRA-EQ-118, > ; 2º Après la référence : « TRA-SE-111 », est insérée la référence : « , TRA-SE-112 >. Art. 4. - L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. Art. 5. - L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est ainsi modifiée : 1º La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EQ-112 et son annexe 1 sont remplacées par les versions figurant à l'annexe 6 du présent arrêté portant la même référence ; 2º L'annexe 1 de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-TH-148 est remplacée par la version figurant à l'annexe 6 du présent arrêté portant la même référence ; 3º Elle est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. Art. 6. - L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est ainsi modifiée : 1º L'annexe 1 des fiches d'opérations standardisées portant les références BAT-TH-113, BAT-TH-115 et BAT- TH-121 est remplacée par la version figurant à l'annexe 6 du présent arrêté portant la même référence ; 2º Elle est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 3 du présent arrêté. Art. 7. - L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 4 du présent arrêté. Art. 8. - L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 5 du présent arrêté. Art. 9. - Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 mars 2015. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l'énergie et du climat, L. MICHEL 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 ANNEXES ANNEXE 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'énergie Hi Certificats d'économies d'énergie Operation nº AGRI-TH-103 Pré-refroidisseur de lait 1. Secteur d'application Agriculture. 2. Dénomination Mise en place d'un pré-refroidisseur de lait dans une exploitation agricole laitière existante, entre l'installation de traite et le tank à lait. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Le pré-refroidisseur de lait est validé par le Comité Technique dédié et composé du Centre National Interprofessionnel de l'Economie Laitière (CNIEL), de l'institut de l'Elevage et du GIE Elevages de Bretagne. Sa performance énergétique est supérieure ou égale à 35 % d'économies d'énergie électrique sur la consommation du tank à lait. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un pré-refroidisseur de lait et sa performance énergétique en % d'économies d'énergie électrique sur la consommation du tank à lait. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un pré-refroidisseur de lait. Le document justificatif spécifique à l'opération est le document attestant de la performance énergétique du pré- refroidisseur, vali dé par le Comité Technique dédié. 4. Durée de vie conventionnelle 14 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par litre de lait Production laitière annuelle de l'exploitation (litres/an) 0,113 X P La production laitière annuelle P à considérer est celle de l'année civile précédant la date d'engagement de l'opération. 29 mars 2015 Texte 6 sur 95 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-103, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ AGRI-TH-103 (v. A15.1) : Mise en place d'un pré-refroidisseur de lait dans une exploitation agricole laitière existante, entre l'installation de traite et le tank à lait *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *A dresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *L'exploitation laitière est existante depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI O NON *Le pré-refroidisseur de lait est installé entre l'installation de traite et le tank à lait : o OUI o NON Caractéristiques du pré-refroidisseur de lait validées par le comité technique dédié : *Performance énergétique ( % d'économies d'énergie électrique sur la consommation du tank à lait) : À ne remplir que si les marque et référence du pré-refroidisseur de lait ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : *Production laitière annuelle de l'exploitation pour la dernière année civile écoulée précédant la date d'engagement de l'opération (litres/an) : 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Frasereint RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable = et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Operation nº AGRI-TH-108 Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau 1. Secteur d'application Agriculture : serres maraîchères et horticoles neuves ou existantes. 2. Dénomination Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau ou air/eau pour le chauffage de serres maraîchères et horticoles. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Pour les operations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 : Le coefficient de performance (COP) est mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C. Le COP est égal ou supérieur à 3,4. Pour les opérations engagées a partir du 26/09/2015 : Cas d'une PAC de puissance thermique nominale ≤400 kW : - Pour les opérations engagées du 26/09/2015 au 25/09/2017 : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 102 % pour les PAC moyenne et haute température, - 117 % pour les PAC basse température. - Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 111 % pour les PAC moyenne et haute température, - 126 % pour les PAC basse température. Cas d'une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : Le coefficient de performance (COP) est mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C. Le COP est égal ou supérieur à 3,4. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Quelle que soit la date d'engagement de l'opération : La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ; - pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015 : la puissance thermique de la pompe à chaleur et pour les PAC de puissance thermique ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - la performance énergétique de l'équipement installé : selon la date d'engagement de l'opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35ºC, ou l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) mesurée conformément au règlement (EU) nº 813/2013. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique : - que l'équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau - pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015 : la puissance thermique de la pompe à chaleur, et pour les PAC de puissance thermique ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - la performance énergétique de l'équipement installé : selon la date d'engagement de l'opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35ºC, ou l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) mesurée conformément au règlement (EU) nº 813/2013. 4. Durée de vie conventionnelle 17 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour les operations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 : COP Type de serre Montant en kWh cumac par m2 de serre chauffée X Surface de serre chauffée (m2) 3,4 ≤ COP < 4 Maraîchère 880 S Horticole 470 4 ≤ COP Maraîchère 1200 Horticole 630 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal - Spelint . Presereint RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable = et de l'énergie Pour les operations engagées a partir du 26/09/2015 : Pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : Efficacité énergétique saisonnière Type de serre Montant en kWh cumac par m2 de serre chauffée X Surface de serre chauffée (m2) 102 % ≤ Etas < 110 % Maraîchère 650 S Horticole 350 110 % ≤ Etas < 120 % Maraîchère 840 Horticole 450 120% ≤ Etas Maraîchère 1000 Horticole 550 Pour une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : COP Type de serre Montant en kWh cumac par m2 de serre chauffée X Surface de serre chauffée (m2) 3,4 ≤ COP < 4 Maraîchère 880 S Horticole 470 4 ≤ COP Maraîchère 1200 Horticole 630 29 mars 2015 Texte 6 sur 95 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-108, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/AGRI-TH-108 (v. A15.1) : Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau ou air/eau pour le chauffage de serres maraîchères et horticoles *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *A dresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : * Serres maraîchères ou horticoles existantes depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON *Secteur d'application : Serres maraîchères Serres horticoles *Surface totale chauffée de la serre (m2) : À remplir selon la période concernée : Pour une operation engagée du 01/01/2015 au 25/09/2015 : *COP: Le coefficient de performance (COP) est mesure conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35℃. Pour une opération engagée à partir du 26/09/2015 : * Puissance de la PAC installée : o ≤ 400 KW > 400 KW À ne remplir que si la PAC est de puissance ≤ 400 kW : *Type de pompe a chaleur : o basse température *Etas : o moyenne ou haute température L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) est calculée selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013. À ne remplir que si la PAC est de puissance > 400 kW : *COP: Le coefficient de performance (COP) est mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C. À ne remplir que si les marque et référence de la pompe à chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Frasereint RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº AGRI-UT-101 Moto-variateur synchrone à aimants permanents 1. Secteur d'application Agriculture. 2. Dénomination Mise en place d'un moto-variateur synchrone à aimants permanents de puissance nominale inférieure ou égale à 1 MW. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un moto-variateur synchrone à aimants permanents et sa puissance nominale. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un moto-variateur synchrone à aimants permanents. Ce document précise la puissance nominale du moto-variateur. 4. Durée de vie conventionnelle 13 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Application Montant en kWh cumac par kW Pompage d'irrigation 3 200 Ventilation de bâtiments d'élevage 32 700 Ventilation en serre 23 200 Pompe à vide d'une salle de traite 4 600 Chaufferie d'une serre (pompe, ventilateur brûleur) 12 900 Autres applications 5 700 Puissance nominal e du moto-variateur en kW X P 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable = et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-UT-101, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ AGRI-UT-101 (v. A15.1) : Mise en place d'un moto-variateur synchrone à aimants permanents de puissance nominale inférieure ou égale à 1 MW *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : Caractéristiques du moto-variateur synchrone à aimants permanents : *Puissance nominale P (kW) : (NB : P est inférieure ou égale à 1000 kW) À ne remplir que si les marque et référence du moto-variateur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : *Application du moto-variateur synchrone à aimants permanents (ne cocher qu'une seule case) : Pompage d'irrigation Ventilation de bâtiments d'élevage Ventilation en serre I Pompe à vide d'une salle de traite Chaufferie d'une serre (pompe, ventilateur brûleur) I Autres applications 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 ANNEXE 2 LAberet . Speltre = Preserwind! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-EN-106 Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants ou neufs en France d'outre-mer à l'exception des bâtiments neufs à la Réunion construits à une altitude supérieure à 800 m. 2. Dénomination Mise en place d'une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W. Pour les opérations engagées à partir du 1er octobre 2015, en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane, et lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 4 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une isolation ; - et la surface d'isolant installé ; - et la résistance thermique de l'isolation installée. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speitre - Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Le document justificatif spécifique à l'opération est, pour les opérations engagées en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane à partir du 1er octobre 2015, la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Type de logement Montant en kWh cumac par m2 d'isolant posé Surface d'isolant (m2) logement existant logement neuf Maison individuelle 320 210 X S Bâtiment collectif 380 250 29 mars 2015 Texte 6 sur 95 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Speitrel = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EN-106, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-EN-106 (v. A15.1) : Mise en place d'une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complement d'adresse *Code postal : *Ville : *Bâtiment residentiel en France d'outre-mer : o OUI NON A La Réunion, le bâtiment ne se situe pas dans une zone au-dessus de 800 m d'altitude. * Type de logement : Existant 0 Neuf Maison individuelle Bâtiment collectif Caractéristiques de l'isolant posé : *Surface d'isolant posé (m2) : *Résistance thermique : R (m2.K/W): À ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation del'opération : *Épaisseur (mm) : À ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s): NB1 : la résistance thermique R doit être ≥ 1,2 m2.K/W. NB2 : dans le cas d'une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marques et références de chacun des isolants posés ainsi que le R global et pour la surface d'isolant posée, la surface résultant de la superposition des isolants. A partir du 1er octobre 2015, pour les opérations engagées en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane, et lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 4 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Identité du professionnel titulaire du signe qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) : *Nom : *Prénom : *Raison sociale : *Nº SIRET 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserein RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ! Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-EN-107 Isolation des murs (France d'outre-mer) 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants ou neufs en France d'outre-mer à l'exception des bâtiments neufs à la Réunion construits à une altitude supérieure à 800 m. 2. Dénomination Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W. Pour les opérations engagées à partir du 1er octobre 2015, en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane, et lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 3 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une isolation ; - et la surface d'isolant installé ; - et la résistance thermique de l'isolation installée. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speitre - Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Le document justificatif spécifique à l'opération est, pour les opérations engagées en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane à partir du 1er octobre 2015, la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret susvisé. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Type de logement Montant en kWh cumac par m2 d'isolant posé Surface d'isolant (m2) logement existant logement neuf Maison individuelle 240 150 X S Bâtiment collectif 280 180 29 mars 2015 Texte 6 sur 95 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Speitrel = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EN-107, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-EN-107 (v. A15.1) : Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complement d'adresse *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel en France d'outre-mer : a OUI NON A La Réunion, le bâtiment ne se situe pas dans une zone au-dessus de 800 m d'altitude. * Type de logement : o Existant Neuf Maison individuelle Bâtiment collectif Caractéristiques de l'isolant posé en façade ou en pignon : *Surface d'isolant posé (m2) : *Résistance thermique : R (m2.K/W) : À ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation del'opération : *Épaisseur (mm) : À ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s) : NB1 : la résistance thermique R doit être ≥ 1,2 m2.K/W. NB2 : dans le cas d'une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marques et références de chacun des isolants posés ainsi que le R global et pour la surface d'isolant posée, la surface résultant de la superposition des isolants. A partir du 1er octobre 2015, pour les opérations engagées en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane, et lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l'opération doit être titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du demier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 3 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts. Identité du professionnel titulaire du signe qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) : *Nom : *Prénom : *Raison sociale : *Nº SIRET : 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserein RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ! Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-EQ-102 Lave-linge ménager de classe A++ ou A+++ 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels neufs ou existants en France métropolitaine et en France d'outre-mer. 2. Dénomination Utilisation d'un lave-linge menager de classe d'efficacité énergétique A++ ou A+++ Les lavantes-séchantes domestiques combinées sont exclues de l'opération. 3. Conditions pour la délivrance de certificats L'équipement est classé A++ ou A+++ selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) nº 1061/2010 de la Commission européenne du 28 septembre 2010. Le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final, sauf s'il s'agit d'un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités. La distribution est réalisée à titre payant (vente) ou à titre gratuit (don). Le professionnel mettant en œuvre l'opération est la personne morale distribuant (vente ou don) l'équipement à l'utilisateur final. Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition d'un lave-linge ménager par le bénéficiaire. Ce document mentionne le nombre et la classe d'efficacité énergétique des équipements acquis. À défaut, elle mentionne l'acquisition d'un nombre donné d'équipements identifiés par leur marque et référence, et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence acquis sont des lave-linge ménagers. Ce document précise la classe d'efficacité énergétique des équipements. Lorsque le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final : - la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur détaille les modalités de transmission de la contribution du demandeur des certificats d'économies d'énergie jusqu'à l'utilisateur final de l'équipement. Ce dernier est notamment informé de la contribution du demandeur, identifié via sa raison sociale, et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet " Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - la date d'engagement de l'opération correspond à la date de distribution du premier équipement et la date d'achèvement d'opération correspond à la date de distribution du dernier équipement. Le délai entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois ; - la preuve de réalisation de l'opération peut être établie au nom d'un tiers ; elle est dans ce cas complétée par un document daté et signé par le tiers et le bénéficiaire attestant de la transmission à titre gratuit du tiers au bénéficiaire des équipements cités par la preuve de réalisation de l'opération ; - la preuve de réalisation de l'opération est complétée par un état récapitulatif des équipements distribués, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le nombre lave-linge ménagers distribués avec leur marque et référence, leur classe d'efficacité énergétique, les lieux de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l'établissement, adresse) et les périodes de distribution (maximum 6 mois). Les périodes de distribution doivent être comprises entre la date d'engagement et la date d'achèvement de l'opération. 4. Durée de vie conventionnelle 11 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Classe d'efficacité énergétique de l'appareil Montant en kWh cumac par appareil A++ 190 A+++ 350 Nombre d'appareils X N 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speitre . Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-102, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-EQ-102 (v. A15.1) : Utilisation d'un lave-linge ménager de classe d'efficacité énergétique A++ ou A+++ *Date d'engagement del'opération : *Date d'achèvement de l'opération : NB : l'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. Caractéristiques des lave-linge ménagers : Les lave-linge ménagers sont de classe d'efficacité énergétique A++ ou A+++ selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) nº 1061/2010 dela Commission Européenne du 28 septembre 2010. *Classe des lave-linge ménagers : A++ A+++ *Nombre de lave-linge ménagers concernés par l'opération : À ne remplir que si les marque et référence des équipements ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque: *Référence : *Le distributeur des lave-linge ménagers à l'utilisateur final est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre des marchandises à des détaillants, des intermédiaires, des grossistes, des utilisateurs professionnels ou des collectivités : 0 Oui Non B/ Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Raison sociale du bénéficiaire : *Nº SIREN du bénéficiaire : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de nº de SIREN en cochant cette case : D (Mentionner la raison sociale et nº SIREN du Syndic dans le cas des copropriétés) *Fonction du signataire : *Adresse : Compléments d'adresse : *Code postal : *Ville : Pays Téléphone : Mobile : Courriel *Cocher l'une des deux cases suivantes : o je suis le distributeur des lave-linge ménagers à leur utilisateur final et je n'exerce pas une activité de commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre des marchandises à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités ; o je suis l'utilisateur final des lave-linge ménagers et j'ai acheté ces équipements auprès d'un commerce de gros. En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speltnl - Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'énergie - que [raison sociale du demandeur] a apporté une contribution individualisée à l'utilisateur final des lave-linge ménagers (moi- même ou un tiers) l'ayant incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie. - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations quej'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de l'opération et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature del'opération et la réalisation effective de celle-ci. - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant. - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le __ / __ / *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/Professionnel ayant distribué les lave-linge ménagers à l'utilisateur final *Nom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale : *Nº SIRET : *Adresse : *Code postal : *Ville : Téléphone : Mobile : Courriel : Prénom du signataire : *En tant que représentant de l'entreprise ayant distribué les lave-linge ménagers à leur utilisateur final, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie. - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le __ / __ / *Cachet et signature du professionnel 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserein RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ! Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-EQ-103 Appareil de réfrigération ménager de classe A++ ou A+++ 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels neufs ou existants en France métropolitaine et en France d'outre-mer. 2. Dénomination Utilisation d'un appareil de réfrigération ménager de classe d'efficacité énergétique A++ ou A+++. Les appareils de réfrigération sont des appareils électriques uniquement alimentés sur secteur et d'un volume de stockage compris entre 10 litres et 1500 litres Les caves à vins ne sont pas éligibles à cette opération. 3. Conditions pour la délivrance de certificats L'équipement est classé A++ ou A+++ selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) nº 1060/2010 de la Commission Européenne du 28 septembre 2010. Le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final, sauf s'il s'agit d'un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités. La distribution est réalisée à titre payant (vente) ou à titre gratuit (don). Le professionnel mettant en œuvre l'opération est la personne morale distribuant (vente ou don) l'équipement à l'utilisateur final. Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition d'un appareil de réfrigération ménager par le bénéficiaire. Ce document mentionne le type (réfrigérateur, réfrigérateur-congélateur, congélateur), le nombre et la classe d'efficacité énergétique des équipements acquis. À défaut, elle mentionne l'acquisition d'un nombre donné d'équipements identifiés par leur marque et référence, et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence acquis sont des appareils de réfrigération ménagers. Ce document précise le type (réfrigérateur, réfrigérateur-congélateur, congélateur) et la classe d'efficacité énergétique des équipements. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ! Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Lorsque le bénéficiaire est la personne morale distribuant l'équipement à l'utilisateur final : - la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur détaille les modalités de transmission de la contribution du demandeur des certificats d'économies d'énergie jusqu'à l'utilisateur final de l'équipement. Ce dernier est notamment informé de la contribution du demandeur, identifié via sa raison sociale, et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; - la date d'engagement de l'opération correspond à la date de distribution du premier équipement et la date d'achèvement d'opération correspond à la date de distribution du dernier équipement. Le délai entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois ; - la preuve de réalisation de l'opération peut être établie au nom d'un tiers ; elle est dans ce cas complétée par un document daté et signé par le tiers et le bénéficiaire attestant de la transmission à titre gratuit du tiers au bénéficiaire des équipements cités par la preuve de réalisation de l'opération ; - la preuve de réalisation de l'opération est complétée par un état récapitulatif des équipements distribuées, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le type (réfrigérateur, réfrigérateur-congélateur, congélateur) et le nombre d'équipements distribués avec leur marque et référence, leur classe d'efficacité énergétique, les lieux de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l'établissement, adresse) et les périodes de distribution (maximum 6 mois). Les périodes de distribution doivent être comprises entre la date d'engagement et la date d'achèvement de l'opération. 4. Durée de vie conventionnelle 11 ans pour les réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs 15 ans pour les congélateurs. 5. Montant de certificats en kWh cumac Type d'appareil Montant en kWh cumac par appareil Réfrigérateur ou réfrigérateur-congélateur de classe d'efficacité énergétique A++ 440 Réfrigérateur ou réfrigérateur-congélateur de classe d'efficacité énergétique A+++ 1000 Congélateur de classe d'efficacité énergétique A++ 490 Congélateur de classe d'efficacité énergétique A+++ 1100 Nombre d'appareils X N 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speitre . Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Dans le cas où la rénovation de la chaufferie met en œuvre des équipements relevant de la fiche BAR-TH-122 et de la fiche BAR-TH-150 al ors : - si la puissance de la ou des PAC nouvellement installée est strictement inférieure à 40% de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) chaudière(s) installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, aucun certificat n'est délivré pour la fiche BAR-TH-122. Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Nota : la puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser les éventuels équipements de secours. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet " Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-122, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-122 (v. A15.1) : Mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation sur une chaudière existante pour un système de chauffage collectif à combustible. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Appartements existants depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o NON *Nombre d'appartements : OUI *Le récupérateur de chaleur est installé sur une chaudière existante depuis plus de 2 ans raccordée à un système de chauffage collectif : o OUI NON Caractéristiques du récupérateur de chaleur : À ne remplir que si les marque et référence du récupérateur de chaleur à condensation ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : La mise en place de récupérateurs de chaleur à condensation concerne la puissance totale de la chaufferie : o Oui Non Si non, si la chaufferie après travaux comporte plus d'un équipement (chaudières et/ou pompes à chaleur), hors équipements de secours et chaudière biomasse : * puissance nominale totale de la ou des chaudières nouvellement équipée(s) du (des) récupérateur(s) à condensation (kW) : * puissance totale de la pompe à chaleur installée (kW) : * puissance nominale totale de la chaufferie après travaux (kW) : Nota : la puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser les éventuels équipements de secours 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserein RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-141 Climatiseur performant (France d'outre-mer) 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants en France d'outre-mer. 2. Dénomination Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe, de classe d'efficacité énergétique supérieure ou égale à A. Les climatiseurs à simple ou à double conduit ne sont pas éligibles. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le climatiseur est de classe A à A+++, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) nº 626/2011 de la Commission Européenne du 4 mai 2011, individuel (monosplit) ou regroupé (multi split). La puissance frigorifique installée est limitée à 2,64 kW (9000 BTU/h). La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne : 1 - la dépose de l'ancien climatiseur ; 2 - la mise en place d'un climatiseur ; 3 - sa puissance frigorifique et sa classe d'efficacité énergétique ou le SEER* Par dérogation aux points 2 et 3 ci-dessus, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que l'équipement de marque et référence mis en place est un climatiseur et précise sa puissance frigorifique et sa classe d'efficacité énergétique ou à défaut le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier (SEER) permettant de déterminer la classe d'efficacité énergétique du climatiseur installé. 4. Durée de vie conventionnelle 9 ans. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speitre . Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-103, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-EQ-103 (v. A15.1) : Utilisation d'un appareil de réfrigération ménager de classe d'efficacité énergétique A++ ou A+++ *Date d'engagement del'opération : *Date d'achèvement de l'opération : NB : l'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. Caractéristiques des appareils de réfrigération ménagers : Les appareils de réfrigération ménagers sont de classe d'efficacité énergétique A++ ou A+++ selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) nº 1060/2010 de la Commission Européenne du 28 septembre 2010. *Type et classe d'efficacité énergétique des appareils de réfrigération ménagers : I Réfrigérateur ou réfrigérateur-congélateur de classe A++ 0 Réfrigérateur ou réfrigérateur-congélateur de classe A+++ Congélateur de classe A++ 0 Congélateur de classe A+++ NB : Les caves à vins ne sont pas éligibles à cette opération. *Nombre d'appareils de réfrigération ménagers concernés par l'opération : À ne remplir que si les marque et référence des équipements ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque: *Référence : *Le distributeur des appareils de réfrigération ménagers à l'utilisateur final est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre des marchandises à des détaillants, des intermédiaires, des grossistes, des utilisateurs professionnels ou des collectivités : 0 Oui Non B/ Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Raison sociale du bénéficiaire : *Nº SIREN du bénéficiaire : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de nº de SIREN en cochant cette case : o (mentionner la raison sociale et nº SIREN du Syndic dans le cas des copropriétés) *Fonction du signataire : *Adresse : Complements d'adresse *Code postal : *Ville : Pays : Téléphone : Mobile : Courriel : *Cocher l'une des deux cases suivantes : o je suis le distributeur des appareils de réfrigération ménagers à leur utilisateur final et je n'exerce pas une activité de commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre des marchandises à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités ; 29 mars 2015 Texte 6 sur 95 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Speilet . Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie o je suis l'utilisateur final des appareils de réfrigération ménagers et j'ai acheté ces équipements auprès d'un commerce de gros. En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] a apporté une contribution individualisée à l'utilisateur final des appareils de réfrigération ménagers (moi-même ou un tiers) l'ayant incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie. - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations quej'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de l'opération et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature del'opération et la réalisation effective de celle-ci. - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant. - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le __ / __ / *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/Professionnel ayant distribué les appareils de réfrigération ménagers à l'utilisateur final *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale : *Nº SIRET : *Adresse : *Code postal : *Ville : Téléphone : Mobile : Courriel : *En tant que représentant de l'entreprise ayant distribué les appareils de réfrigération ménagers à leur utilisateur final, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie. - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le __ / __ / *Cachet et signature du professionnel 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserein RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ! Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-EQ-110 Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place, dans les parties communes, d'un luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle intégré au luminaire. Les luminaires à émission du flux lumineux uniquement vers le haut ne sont pas éligibles. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les luminaires à modules LED mis en place respectent les critères suivants : - durée de vie : - ≥ 40 000 heures pour les luminaires avec un indice de protection aux chocs (IK) égal à 10 ; - ≥ 50 000 heures pour les autres luminaires ; - chute de flux lumineux à l'issue de cette durée de vie ≤ à 30 % ; - efficacité lumineuse (flux lumineux total sortant du luminaire divisé par la puissance totale du luminaire, auxiliaire d'alimentation compris) : - ≥ 65 lumens par watt pour les luminaires avec indice de protection aux chocs (IK) égal à 10, - ≥ 90 lumens par watt pour les autres luminaires ; - dispositif de contrôle intégré au luminaire : - détection de présence ou de mouvement - ou détection de niveau d'éclairement - ou les deux associés. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs luminaires à modules LED avec une détection de présence ou de mouvement ou une détection de niveau d'éclairement ou les deux associés, la durée de vie avec chute de flux lumineux ≤ à 30 %, l'indice de protection aux chocs (IK) et l'efficacité lumineuse des luminaires installés, auxiliaire d'alimentation compris. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un nombre donné d'équipements identifiés par leur marque et référence, et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence mis en place sont des luminaires à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes. Ce document précise la durée de vie avec chute de flux lumineux ≤ à 30 %, l'indice de protection aux chocs (IK), le type de dispositif de contrôle (détection de présence ou de mouvement ou détection de niveau d'éclairement ou les deux associés) et l'efficacité lumineuse des luminaires installés, auxiliaire d'alimentation compris. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ! Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 4. Durée de vie conventionnelle Luminaires à modules LED avec un indice de protection aux chocs (IK) < 10 : - la durée de vie avec un dispositif de contrôle est de 18 ans ; - la durée de vie avec deux dispositifs de contrôle est de 24 ans. Luminaires à modules LED avec un indice de protection aux chocs (IK) égal à 10 : - la durée de vie avec un dispositif de contrôle est de 14 ans ; - la durée de vie avec deux dispositifs de contrôle est de 19 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Luminaires dont l'indice de protection aux chocs (IK) est égal à 10 Si détection de présence ou de mouvement ou système de détection tenant compte des apports de lumière du jour Si détection de présence ou de mouvement et système de détection tenant compte des apports de lumière du jour 1200 1600 Nombre de luminaires installés X N Luminaires dont l'indice de protection aux chocs (IK) est < 10 Si détection de présence ou de mouvement ou système de détection tenant compte des apports de lumière du jour Si détection de présence ou de mouvement et système de détection tenant compte des apports de lumière du jour 1500 1900 Nombre de luminaires installés N X 29 mars 2015 Texte 6 sur 95 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Speitrel = Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-110, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-EQ-110 (v. A15.1) : Mise en place, dans les parties communes, d'un luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle intégré au luminaire *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal *Ville : *Les luminaires sont installés dans un bâtiment résidentiel existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON Caractéristiques des luminaires installés : Les luminaires ne sont pas à émission du flux lumineux uniquement vers le haut. *Luminaires à modules LED avec un indice de protection aux chocs (IK) : o inférieur à 10 égal à 10 *Efficacité lumineuse (1m/W) : NB : l'efficacité lumineuse est égale au flux lumineux total sortant du luminaire divisé par la puissance totale du luminaire, y compris les auxiliaires d'alimentation. *Durée de vie avec une chute de flux lumineux ≤ à 30% (en heures) : *Nombre de luminaires installés : *Le dispositif de contrôle automatique est intégré au luminaire et comporte les moyens de détection suivants : détection de présence ou de mouvement ou système de détection tenant compte des apports de lumière du jour détection de présence ou de mouvement et système de détection tenant compte des apports de lumière du jour À ne remplir que si les marque et référence du luminaire ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speltel . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-122 Récupérateur de chaleur à condensation 1. Secteur d'application Appartements existants. 2. Dénomination Mise en place d'un récupérateur de chaleur a condensation sur une chaudière existante pour un système de chauffage collectif à combustible. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation. À défaut, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un récupérateur de chaleur à condensation. 4. Durée de vie conventionnelle 11 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant unitaire pour un appartement en kWh cumac H1 16 300 H2 14 000 H3 10 200 Nombre d'appartements X N Coefficient R X R Lorsque la rénovation de la chaufferie ne met en œuvre que des équipements relevant de la fiche BAR-TH-122, alors : - si la puissance de la (des) chaudière(s) nouvellement équipée(s) du (des) condenseur(s) est strictement inférieure au tiers de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) chaudière(s) nouvellement équipée(s) du (des) condenseur(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, il est égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet " Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'énergie À ne remplir que si la chaufferie comporte plus d'un équipement de production (chaudières et/ou pompes à chaleur) : *Puissance nominale de la pompe à chaleur installée (kW) : *Puissance nominale totale des équipements nouvellement installés respectant les conditions des fiches d'opérations standardisées en vigueur (kW) : *Puissance nominale totale de la chaufferie après travaux (kW) : Nota : la puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser les éventuels équipements de secours. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac Type de logement Puissance frigorifique de l'appareil en kW (ou BTU/h) Classe A (5,1 ≤ SEER < 5,6) Classe A+ (5,6 ≤ SEER < 6,1) Classe A++ (6,1 ≤ SEER < 8,5) Classe A+++ SEER ≥ 8,5 Maison individuelle 2,05 (7 000) 2 300 4 100 5 700 10 600 2,64 (9 000) 2 600 4 800 6 600 12 200 Appartement 2,05 (7000) 1 300 2 500 3 400 6 300 2,64 (9000) 1 600 2 900 4 000 7 400 Dans le cas où le bénéficiaire remplace dans un logement des climatiseurs existants par plusieurs climatiseurs de caractéristiques et classe d'efficacité identiques, le montant des certificats d'économies d'énergie, calculé par climatiseur, est multiplié par le nombre de climatiseurs. *SEER : Seasonal Energy Efficiency Ratio ou coefficient d'efficacité énergétique saisonnier 29 mars 2015 Texte 6 sur 95 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Speilet " Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-141, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-141 (v. A15.1) : Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe, de classe d'efficacité énergétique supérieure ou égale à A *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal *Ville : *Bâtiment résidentiel en France d'outre-mer, existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : O OUI NON * Type de logement : Maison individuelle Appartement Le matériel existant a été déposé préalablement à l'installation du nouveau climatiseur. Caractéristiques du climatiseur installé : *L'appareil installé est un climatiseur fixe : o OUI *Classe d'efficacité énergétique du climatiseur : NON A+ A++ A+++ *Puissance frigorifique du climatiseur : 2,05 KW (7 000 B TU/) 0 2,64 KW (9 000 B TU/h) Nombre de climatiseurs de caractéristiques et de classe d'efficacité énergétique identiques installés : À ne remplir que si les marque et référence du climatiseur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserein RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-158 Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d'un émetteur électrique de type rayonnant ou radiateur à régulation électronique à fonctions avancées. Ces fonctions avancées comportent des moyens : - de détections : - détection des ouvertures de fenêtre ; - détection d'absence ; - d'information : - indicateur de consommation ; - de régulation à faibles dérive et amplitude. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. L'émetteur électrique à régulation électronique possède les fonctions suivantes : - régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K ; - détection automatique et intégrée à l'appareil de l'ouverture d'une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel » ; - détection automatique d'absence par réduction d'allure et passage progressif jusqu'au mode « éco » ; - indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs émetteurs électrique(s) à régulation électronique à fonctions avancées et les caractéristiques de l'équipement (amplitude et dérive de la régulation, la présence d'une détection automatique et intégrée à l'appareil de l'ouverture d'une fenêtre et passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel », la présence d'une détection automatique d'absence réduisant l'allure et passant progressivement jusqu'au mode « éco », l'indication visuelle de surconsommation à 3 niveaux minimum de consommation basée sur la température de consigne). À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et la quantité installée accompagné de la certification NF Electricité-performance catégorie 3* œil ou complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet " Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que l'équipement de marque et référence mise en place est un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées et précise ses caractéristiques (amplitude et dérive de la régulation, la présence d'une détection automatique et intégrée à l'appareil de l'ouverture d'une fenêtre et passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel », la présence d'une détection automatique d'absence réduisant l'allure et passant progressivement jusqu'au mode « éco », l'indication visuelle de surconsommation à 3 niveaux minimum de consommation basée sur la température de consigne). En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. 4. Durée de vie conventionnelle 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant en kWh cumac par émetteur électrique installé Type de logement Maison individuelle Appartement H1 3 200 2 200 H2 2 600 1 800 H3 1 800 1 200 Nombre d'émetteurs électriques installés X N 29 mars 2015 Texte 6 sur 95 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Speilet " Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-158, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-158 (v. A15.1) : Mise en place d'un émetteur électrique de type rayonnant ou radiateur à régulation électronique à fonctions avancées *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou de la copropriété *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération: OUI NON *Type de logement : Maison individuelle o Appartement Caractéristiques de l'émetteur électrique : *L'émetteur électrique à régulation électronique est : o certifié NF Électricité performance catégorie 3* œil ou o possède les fonctions avancées suivantes : - régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K ; - détection automatique et intégrée à l'appareil de l'ouverture d'une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou «hors- gel» ; - détection automatique d'absence par réduction d'allure et passage progressif jusqu'au mode « Eco » ; - indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne. *Nombre d'émetteurs électriques installés : À ne remplir que si les marque et référence des équipements ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque du (des) émetteur(s) : *Référence(s) du (des) émetteur(s) 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 ANNEXE 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-110 Récupérateur de chaleur à condensation 1. Secteur d'application Bâtiment terti aire existant de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation sur une chaudière existante pour un système de chauffage collectif à combustible. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation. À défaut, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un récupérateur de chaleur à condensation. 4. Durée de vie conventionnelle 11 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Usage de la chaudière Zone climati que Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée X Surface chauffée en m2 Chauffage H1 150 S H2 130 H3 80 X Secteur d'activité Facteur correctif Coefficient R Bureaux 1,2 x R Enseignement 0,8 Santé 1,0 Commerces 0,9 Hôtellerie restauration 1,4 Autres secteurs 0,8 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speitre . Presereind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Usage de la chaudière Zone climati que Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée Chauffage H1 190 et eau H2 160 chaude sanitaire H3 120 X Surface chauffée en m2 S X Secteur d'activité Facteur correctif Coefficient R Bureaux 1,1 X R Enseignement 0,7 Santé 1,1 Commerces 0,8 Hôtellerie restauration 1,6 Autres secteurs 0,7 Lorsque la rénovation de la chaufferie ne met en œuvre que des équipements relevant de la fiche BAT-TH-110, alors : - si la puissance de la (des) chaudière(s) nouvellement équipée(s) du (des) condenseur(s) est strictement inférieure au tiers de la puissance de la chaufferie après travaux, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) chaudière(s) nouvellement équipée(s) du (des) condenseur(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, il est égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Lorsque la rénovation de la chaufferie met en œuvre des équipements relevant des fiches BAT-TH-102 et BAT-TH- 110: - si la puissance des équipements nouvellement installés est strictement inférieure au tiers de la puissance de la chaufferie après travaux, le facteur R est égal pour chacun des équipements au rapport de la puissance de l'équipement éligible nouvellement installé sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, le facteur R est égal, pour chacun des équipements, à la part de la puissance de l'équipement éligible nouvellement installé objet de l'opération sur la puissance totale des équipements éligibles nouvellement installés. Dans le cas où la rénovation de la chaufferie met en œuvre des équipements relevant de la fiche BAT-TH-110, et/ou des fiches BAT-TH-102, BAT-TH-140, BAT-TH-141 al ors : - si la puissance de la ou des PAC nouvellement installée est strictement inférieure à 40% de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) chaudière(s) installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, aucun certificat n'est délivré pour la fiche BAT-TH-110 Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Nota : la puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser d'éventuel équipement (chaudière ou PAC) de secours. 29 mars 2015 Texte 6 sur 95 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Speltnl - Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-110, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-TH-110 (v. A15.1) : Mise en place d'un récupérateur de chaleur à condensation sur une chaudière existante pour un système de chauffage collectif à combustible *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : a OUI *Surface chauffée du bâtiment (m2) : o NON *Usage du système de chauffage : o Chauffage seul Chauffage et eau chaude sanitaire *Secteur d'activité : o Bureaux o Enseignement Hôtellerie /Restauration Santé Commerces Autres secteurs *Le récupérateur de chaleur est installé sur une chaudière existante depuis plus de 2 ans raccordée à un système de chauffage collectif : o OUI a NON Caractéristiques du récupérateur de chaleur : À ne remplir que si les marque et référence du récupérateur de chaleur à condensation ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : La mise en place de récupérateurs de chaleur à condensation concerne la puissance totale de la chaufferie : o Oui Non Si non, si la chaufferie après travaux comporte plus d'un équipement (chaudières et/ou pompes à chaleur), hors équipements de secours et chaudière biomasse : *puissance nominale totale de la ou des chaudières nouvellement équipée(s) du (des) récupérateur(s) à condensation (kW): * puissance totale de la pompe à chaleur installée (kW) : * puissance nominale totale de la chaufferie après travaux (kW) : Nota : la puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser les éventuels équipements de secours. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserein RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-116 Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire 1. Secteur d'application Bâtiment terti aire existant de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage ou un usage chauffage et eau chaude sanitaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le système de gestion technique du bâtiment assure, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B au sens de la norme NF EN 15232:2012 pour les usages chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B au sens de la norme NF EN 15232:2012. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système avec ses marque et référence et elle est accompagnée d'un document issu du fabricant indiquant que le système de marque et référence installé est un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B au sens de la norme NF EN 15232:2012. 4. Duree de vie conventionnelle 15 ans. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Speilet . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée gérée par le système Secteur d'activité Usage chauffage seul Usage chauffage et eau chaude sanitaire Combustible Électricité Combustible Électricité Bureaux 430 240 440 250 Enseignement 160 90 180 100 Commerces 400 230 420 250 Hôtellerie- Restauration 420 160 500 200 Santé 190 110 240 140 Autres 160 90 180 100 X S est la surface chauffée gérée par le système de gestion technique du bâtiment. Texte 6 sur 95 Zone climatique H1 1,1 H2 0,9 H3 0,6 Surface chauffée (m2) X S Texte 6 sur 95 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Speltnl - Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-TH-116 (v. A15.1) : Mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage ou un usage chauffage et eau chaude sanitaire. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI O NON *Surface totale chauffée du bâtiment inférieure ou égale à 10 000m2 : a OUI NON *Secteur d'activité : Bureaux Enseignement Hôtellerie /Restauration Santé Commerces Autres secteurs *Énergie : Électricité *Usage du système : Chauffage seul Chauffage et eau chaude sanitaire Combustible Le système de gestion technique du bâtiment assure, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B pour les usages chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire au sens de la norme NF EN 15232:2012. *Surface totale chauffée gérée par le système de gestion technique du bâtiment (m2) : À ne remplir que si les marque et référence du système ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque du système : *Référence du système : 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserein RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ! Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-141 Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau 1. Secteur d'application Bâtiment terti aire existant de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2. 2. Dénomination Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) à moteur gaz de type air/eau. Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et eau chaude sanitaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Pour les operations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 : Le COP mentionné sur la documentation technique de la PAC est égal ou supérieur à 1,3. Pour les operations engagées a partir du 26/09/2015 : Cas d'une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : Pour les operations engagées du 26/09/2015 au 25/09/2017 : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 102 % pour les PAC moyenne et haute température, - 117 % pour les PAC basse température. Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 111 % pour les PAC moyenne et haute température, - 126 % pour les PAC basse température. Cas d'une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : Le COP mentionné sur la documentation technique de la PAC est égal ou supérieur à 1,3. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet " Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'énergie Quelle que soit la date d'engagement de l'opération La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau et, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, la puissance thermique de la pompe à chaleur, et pour les PAC de puissance thermique ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la date d'engagement de l'opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP ou l'Etas. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indi que : -que l'équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau et, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, la puissance thermique de la pompe à chaleur, et pour les PAC de puissance ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; -et la performance énergétique de l'équipement installé : selon la date d'engagement de l'opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP ou l'Etas. Le document justificatif spécifique à l'opération est un document issu du fabricant indiquant la valeur du COP. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour les operations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 : 1,3 ≤ COP < 1,6 : Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée X Surface totale chauffée (m2) Chauffage H1 770 S H2 630 H3 420 Chauffage et ECS H1 950 H2 770 H3 520 Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R X Bureaux 1,1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 1,6 ≤ COP Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée X Surface totale chauffée (m2) Chauffage H1 970 S H2 800 H3 530 Chauffage et ECS H1 1200 H2 980 H3 650 Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R X Bureaux 1,1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015 : Pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : 102 % ≤ Etas < 110% : Zone climati que Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée X Surface total e chauffée (m2) Chauffage H1 500 S H2 410 H3 270 Chauffage et ECS H1 610 H2 500 H3 330 X Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R Bureaux 1,1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 110% ≤ Etas < 120% : Zone climati que Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée Chauffage H1 600 H2 490 H3 330 Chauffage et ECS H1 740 H2 610 H3 410 X Surface totale chauffée (m2) S X Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R Bureaux 1,1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 120 % ≤ Etas : Zone climati que Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée Chauffage H1 700 H2 570 H3 380 Chauffage et ECS H1 870 H2 710 H3 470 X Surface totale chauffée (m2) S X Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R Bureaux 1,1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 Pour une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : 1,3 ≤ COP < 1,6 : Zone climatique Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée Chauffage H1 770 H2 630 H3 420 Chauffage et ECS H1 950 H2 770 H3 520 Surface totale chauffée (m2) X X S Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R Bureaux 1,1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 1,6 ≤ COP Zone climati que Montant en kWh cumac par m2 de surface chauffée Chauffage H1 970 H2 800 H3 530 Chauffage et ECS H1 1200 H2 980 H3 650 X Surface total e chauffée (m2) S Secteur d'activité Facteur correctif Facteur R Bureaux 1,1 X R Enseignement 0,7 Commerces 0,8 X Hôtellerie Restauration 1,6 Santé 1,1 Autres 0,7 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speltnl - Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Lorsque la rénovation de la chaufferie ne met en œuvre que des équipements relevant de la fiche BAT-TH-141, alors : - si la puissance nouvellement installée est strictement inférieure à 40 % de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) PAC(s) installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, il est égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Lorsque la chaufferie après rénovation comporte des équipements relevant de la fiche BAT-TH-102 et de la fiche BAT-TH-141, alors : - si la puissance de la ou des PAC installée(s) est strictement inférieure à 40 % de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) pompe(s) à chaleur installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux. - dans le cas contraire, seule la fiche BAT-TH-141 donne lieu à la délivrance de certificats, avec un facteur R égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle aucune opération ultérieure sur les équipements de production thermique de la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Dans tous les cas la puissance de la nouvelle chaufferie ne comptabilise pas les équipements de secours. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speitre . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-141, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-TH-141 (v. A15.1) : Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) à moteur gaz de type air/eau *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : a OUI NON *Surface totale chauffée du bâtiment (m2) : *Usage de la pompeà chaleur : o Chauffage seul Chauffage et eau chaude sanitaire NB : les pompes à chaleur dimensionnées pour répondre seulement aux besoins en eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles. *Secteur d'activité : o Bureaux Santé Enseignement Commerces Hôtellerie / Restauration Autres secteurs À remplir selon la période concernée. Pour une operation engagée entre le 01/01/2015 et le 25/09/2015: *COP : Le coefficient de performance (COP) est mentionné sur la documentation technique de la PAC. Pour une opération engagée à partir du 26/09/2015 : * Puissance de la PAC installée : o ≤ 400 kW > 400 KW À ne remplir que si la PAC est de puissance ≤ 400 kW : *Type de pompe à chaleur : basse température *Etas : moyenne ou haute température L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) est calculée selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013. À ne remplir que si la PAC est de puissance > 400 kW : *COP : Le coefficient de performance (COP) est mentionné sur la documentation technique de la PAC. À ne remplir que si les marque et référence de la pompe à chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 29 mars 2015 Texte 6 sur 95 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Speitre . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-BA-114, définissant le contenu de la partie A del'attestation sur l'honneur. A/ IND-BA-114 (v. A15.1) : Mise en place de conduits de lumière naturelle avec pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal: *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération : Industrie : D OUI NON *Bâtiment industriel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement del'opération : o OUI NON *L'éclairage électrique du bâtiment où sont installés les conduits de lumière est piloté en fonction des apports de lumière naturelle : OUI NON *Zone climatique : France métropolitaine France d'outre-mer Caractéristiques des conduits de lumière installés : * Somme des sections de la totalité des tubes des conduits de lumière naturelle installés, S (m2) : Le taux de transmission lumineuse du tube est supérieur ou égal à 95 % pour 1,20 mètres de longueur de tube évalué suivant la méthode définie dans le rapport technique de la Commission Internationale de l'Éclairage CIE 173 : 2012. La résistance thermique de la costière est supérieure ou égale à 0,30 m2.K/W sauf en France d'outre-mer, où elle n'est pas nécessaire. À ne remplir que si les marque et référence du conduit de lumière naturelle ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque( s) : *Référence(s) : 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserein RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ! Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-EQ-124 Fermeture des meubles frigorifiques de vente à température positive 1. Secteur d'application Bâtiment tertiaire existant : locaux de distribution alimentaire au public de produits frais tels qu'hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires 2. Dénomination Mise en place de portes performantes en verre sur les meubles frigorifiques verticaux à température positive neufs ou existants dans les bâtiments existants. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Le vitrage des portes a un coefficient de transmission thermique Ug ≤ 1,8 W/m2.K (évalué conformément à la norme EN 673). La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation de portes performantes en verre sur les meubles frigorifiques, leur coefficient de transmission thermique Ug (évalué conformément à la norme EN 673) et la longueur linéaire de portes en verre installée. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne les marques et références du ou des produits installés ainsi que la longueur linéaire équipée de portes. Elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que l'équipement de marque et référence installé est une porte pour meuble frigorifique et précise ses caractéristiques thermiques (Ug) évaluées selon la norme EN 673. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. 4. Durée de vie conventionnelle 7 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant unitaire en kWh cumac par mètre linéaire Longueur linéaire de porte en verre (en m) 25 600 X L 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-124, définissant le contenu de la partie A del'attestation sur l'honneur. A/ BAT-EQ-124 (v. A15.1) : Mise en place de portes performantes en verre sur les meubles frigorifiques verticaux à température positive neufs ou existants dans les bâtiments existants. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON Caractéristiques des portes installées : *Longueur linéaire de porte en verre (m) : *Coefficient de transmission thermique du vitrage des portes évalué selon la norme EN 673 (W/m2.K) : À ne remplir que si les marque et référence des portes ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s) 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserein RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ! Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-EQ-131 Conduits de lumière naturelle 1. Secteur d'application Bâtiments terti aires existants. 2. Dénomination Mise en place de conduits de lumière naturelle avec pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le taux de transmission lumineuse du tube est supérieur ou égal à 95 % pour 1,2 mètres de longueur de tube évalué suivant la méthode définis dans le rapport technique de la Commission Internationale de l'Éclairage CIE 173 : 2012. La résistance thermique de la costière est supérieure ou égale à 0,30 m2.K/W, sauf en France d'outre-mer, où elle n'est pas nécessaire. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'un ou plusieurs conduit (s) de lumière naturelle, - le taux de transmission lumineuse des tubes, déterminé sel on la méthode définie dans le rapport technique de la CIE 173 : 2012 - la section (en m2) des conduits de lumière naturelle ; - la résistance thermique de la costière R en m2.K/W des équipements installés sauf en France d'outre-mer ; - et la mise en place du pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence, la section des équipements installés et le pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (E.A), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document mentionne que l'équipement de marque et référence installé est un conduit de lumière naturelle, avec ses caractéristiques : taux de transmission lumineuse du tube et résistance thermique de la costière. Il indique que les performances lumineuses sont déterminées conformément au rapport technique de la Commission Internationale de l'Éclairage CIE 173 : 2012. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speitre . Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 28 500 X Zone climatique Section totale S en m2 Secteur d'application terti aire Commerce 1 Bureaux 0,75 Autres Secteurs 0,6 France métropolitaine 1 X X S France d'outre-mer 1,5 S est la somme des sections de la totalité des tubes des conduits de lumière naturelle installés, en m2. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-131, définissant le contenu de la partie A del'attestation sur l'honneur. A/ BAT-EQ-131 (v. A15.1) : Mise en place de conduits de lumière naturelle avec pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON *L'éclairage électrique du bâtiment où sont installés les conduits de lumières est piloté en fonction des apports de lumière naturelle : o OUI o NON *Zone climatique : o France métropolitaine France d'outre-mer *Secteur d'activité : Bureaux a Commerces Autres secteurs Caractéristiques des conduits de lumière installés : *Somme des sections de la totalité des tubes des conduits de lumière naturelle installés S (m2) : Le taux de transmission lumineuse du tube est supérieur ou égale à 95 % pour 1,20 mètres de longueur de tube évalué suivant la méthode définie dans le rapport technique de la Commission Internationale de l'Éclairage CIE 173 : 2012. La résistance thermique de la costière est supérieure ou égale à 0,30 m2.K/W sauf en France d'outre-mer, où elle n'est pas nécessaire. À ne remplir que si les marque et référence du conduit de lumière naturelle ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s) : 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 ANNEXE 4 Liberal . Spelled . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-UT-115 Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une basse pression flottante 1. Secteur d'application Industrie. 2. Dénomination Mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une basse pression flottante. Ce système de régulation adapte automatiquement la consigne de la pression d'évaporation (basse pression) ou de température en sortie de l'évaporateur en fonction du besoin de froid 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid. À défaut, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant permettant d'identifier que l'équipement de marque et référence installé est un système de régulation sur un groupe de production de froid. 4. Durée de vie conventionnelle 14 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par kW 1 500 Puissance électrique nominale du groupe de production de froid en kW X P La puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du groupe de production de froid. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speitre . Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-UT-115, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ IND-UT-115 (v. A15.1) : Mise en place d'un système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une basse pression flottante *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Secteur de réalisation de l'opération Industrie : DOUI ONON * Le système de régulation installé sur un groupe de production de froid permet d'avoir une basse pression flottante : O OUI NON NB : ce système de régulation adapte automatiquement la consigne de la pression d'évaporation (basse pression) ou de température en sortie de l'évaporateur en fonction du besoin de froid. *Puissance électrique nominale du groupe de production de froid P (KW) : NB : la puissance électrique nominale à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique du groupe de production de froid ou à défaut celle indiquée sur un document issu du fabricant du groupe de production de froid. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserein RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ! Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº IND-BA-114 Conduits de lumière naturelle 1. Secteur d'application Bâtiments industriels existants. 2. Dénomination Mise en place de conduits de lumière naturelle avec pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le taux de transmission lumineuse du tube est supérieur ou égal à 95 % pour 1,2 mètres de longueur de tube évalué suivant la méthode définie dans le rapport technique de la Commission Internationale de l'Éclairage CIE 173 : 2012. La résistance thermique de la costière est supérieure ou égale à 0,30 m2.K/W, sauf en France d'outre-mer, où elle n'est pas nécessaire. La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'un ou plusieurs conduit (s) de lumière naturelle, - le taux de transmission lumineuse des tubes déterminé sel on la méthode définie dans le rapport technique de la CIE 173 : 2012 ; - la section (en m2) des conduits de lumière naturelle ; - la résistance thermique de la costière R en m2.K/W des équipements installés sauf en France d'outre-mer ; - et la mise en place du pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence, la section des équipements installés et le pilotage de l'éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document mentionne que l'équipement de marque et référence installé est un conduit de lumière naturelle, avec ses caractéristiques : taux de transmission lumineuse du tube et résistance thermique de la costière. Il indique que les performances lumineuses sont déterminées conformément au rapport technique de la Commission Internationale de l'Éclairage CIE 173 : 2012. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par m2 X Zone climatique X Section totale S en m2 17 100 France métropolitaine 1 S France d'outre- mer 1,5 S est la somme des sections de la totalité des tubes des conduits de lumière naturelle installés, en m2. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 ANNEXE 5 Liberot . Speltre . Fraserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-EQ-118 Lubrifiant économiseur d'énergie pour la pêche professionnelle 1. Secteur d'application Pêche professionnelle. 2. Dénomination Utilisation d'un lubrifiant économiseur d'énergie pour la pêche professionnelle. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La performance en économie de carburant du lubrifiant (ou gain de consommation du lubrifiant en %) est supérieure ou égale à 1%. L'approvisionnement en carburant du navire se fait à plus de 50 % en volume en France. Cette performance du lubrifiant économiseur d'énergie (Y %) est calculée et justifiée par un test validé par un expert maritime référencé, à la date de délivrance du rapport d'expert, dans l'annuaire de l'Union Professionnelle des Experts Maritimes (UPEM), du Comité d'Etudes et de Services des Assureurs Maritimes et Transports (CESAM) ou bien dans la liste d'experts indépendants établie par le Conseil d'Orientation de la Recherche et de l'Innovation pour la Construction et les Activités Navales (CORICAN). Elle est mesurée selon le protocole annexé à cette fiche. Le bénéficiaire de l'opération est l'acheteur du lubrifiant en vue de son utilisation : soit la coopérative d'avitaillement, soit l'armateur, ou soit le patron pêcheur. Le professionnel est la personne morale distribuant le lubrifiant économiseur d'énergie. La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'acquisition d'un lubrifiant identifié par ses marque et référence, le volume acquis et sa performance en économie de carburant. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : - une copie de l'acte de francisation du navire de pêche maritime professionnelle justifiant qu'il est immatriculé sous pavillon français àla date d'engagement de l'opération ; 1 un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l'opération, indiquant pour le lubrifiant économiseur d'énergie, ses marque et référence, le volume de lubrifiant par navire (nom et numéro d'immatriculation du navire, façade maritime, type de pêche et longueur), par date d'acquisition et référence de la preuve de réalisation de l'opération ; - le rapport de test réalisé selon le protocole défini et validé par l'expert maritime, mentionnant la valeur du gain obtenu en utilisant le lubrifiant désigné dans l'état récapitulatif et précisant qu'il agit en tant qu' expert référencé soit dans l'annuaire de l'UPEM, du CESAM ou du CORICAN. Une opération peut viser plusieurs navires à condition que le même lubrifiant soit utilisé. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet " Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie La date d'engagement de l'opération est définie comme la date d'acquisition du premier litre de lubrifiant et la date d'achèvement de l'opération correspond à la date d'acquisition du dernier litre de lubrifiant. L'écart entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois. 4. Durée de vie conventionnelle 1 an 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac Y * Ei (Gi * X) Gi= Gain en kWh par m3 par catégorie (cf. tableau ci-dessous) pour chacun des navires Xi = Volumes du lubrifiant économiseur d'énergie en m3 pour chacun des navires Y = Gain de consommation du lubrifiant (en %). Exemple : pour un gain de 1,5 %, Y = 1,5 Le gain G en kWh cumac/m3/navire pour 1 % d'économies d'énergie est mentionné dans le tableau suivant : Façade Maritime Manche Atlanti que Méditerranée DOM Taille des navires (en mètres) Arts Trainants Arts Dormants Arts Train ants Arts Dormants Arts Trainants Arts Dormants Arts Trainants Arts Dormants L < 12 10 100 4 500 12 700 3700 7 400 1 100 11 300 2 600 12 ≤L<16 12 400 6 000 14 000 6 100 13 200 6 100 0 6 100 16 ≤ L < 20 13 700 5 700 18 500 6 100 19 100 3 600 17 400 5 800 20 ≤L < 24 20 300 5 800 18 900 6 400 13 600 6 200 18 800 6 200 24 ≤ L 23 700 0 29 500 7 900 16 800 6 500 22, 900 7 000 La taille du navire est définie par sa longueur de coque L mentionnée sur l'acte de francisation. Annexe définissant le protocole de test d'évaluation des lubrifiants économiseurs de carburant pour la pêche professionnelle Principe Le test consiste à comparer sur une période de 6 mois deux échantillons de navires homogènes et représentatifs de la flotte (tels que définis ci-dessous). Le test est divisé en deux séquences égales de 3 mois : - la première période dite « période blanche » permet de mesurer la consommation de carburant de tous les navires ; - la seconde période consiste à remplacer les lubrifiants utilisés par l'un des échantillons, par un lubrifiant économiseur de carburant. Aucun des participants au test ne sait à quel échantillon il appartient. Échantillon et conditions d'essai Le test doit porter sur un minimum de 6 navires (3 référents et 3 testeurs). Pour assurer une bonne représentativité de la flotte, l'échantillon doit compter des navires hauturiers et au moins un navire côtier. De préférence, les bateaux appartiennent à la classe des 20-24 m pour les hauturiers et 12-20 m pour les côtiers. Tous ces navires doivent 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'énergie fonctionner avec le même carburant (gazole) et utiliser le même mode de propulsion. Pendant la période de test, tous ces navires doivent être équipés d'économètres pour mesurer les consommations. Durant toute la période, les navires des deux échantillons doivent pratiquer le même type de pêche dans des zones de pêche identiques. Tout navire subissant des interventions techniques pendant la période de test est soit exclu de l'échantillon, soit fait l'objet d'une correction des résultats dûment justifiée. Mesure et évaluation Pour les deux groupes, les conditions d'exploitation sont identiques et la fréquence des vidanges est conservée avec analyse d'huiles à chaque changement. Seule la qualité du lubrifiant étant modifiée pour le groupe des navires testeurs. La durée de chaque activité est relevée à bord : heures de route, de pêche, de manœuvre et temps d'arrêt. La mesure de la consommation de chaque activité est mesurée par économètre et relevée. Elle est contrôlée par le suivi des prises de carburants (sur relevé de facture). Ces relevés permettent de calculer le coefficient de pondération de consommation sur chaque période d'activité. Pour garantir le fonctionnement dans de bonnes conditions du système propulsif, d'autres paramètres sont aussi relevés : température d'échappement, pression turbo, régime moteur. À l'issue des tests, la mesure par comparaison des écarts de consommation entre les deux échantillons, permet de calcul er le gain de consommation induit par l'utilisation du lubrifiant économiseur de carburant testé. Les résultats des tests sont consignés dans un rapport validé par un expert maritime selon le présent protocole. L'expert maritime est référence dans l'annuaire de l'Union Professionnelle des Experts Maritimes, du CESAM ou bien dans la liste d'experts indépendants élaborée par le Conseil d'Orientation de la Recherche et de l'Innovation pour la Construction et les Activités Navales (CORICAN). 29 mars 2015 Texte 6 sur 95 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Speitrel = Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-118, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-EQ-118 (v. A15.1) : Utilisation d'un lubrifiant économiseur d'énergie pour la pêche professionnelle Les volumes de lubrifiants, objet de l'opération, sont détaillés dans l'état récapitulatif joint à cette attestation. *Date d'engagement de l'opération (date d'acquisition du premier litre de lubrifiant) : *Date d'achèvement de l'opération (date d'acquisition du dernier litre de lubrifiant) : NB : l'écart entre la date d'engagement et la date d'achèvement ne peut excéder 6 mois. Le(s) navire(s) de pêche maritime professionnelle est(sont) immatriculé(s) sous pavillon français à la date d'engagement de l'opération. L'approvisionnement en carburant de chacun des navires mentionné dans le relevé joint a été effectué à plus de 50 % en volume en France. * Façade maritime concemée (ne cocher qu'une seule case) Manche Atlantique Méditerranée DOM * Type de pêche pratiquée (ne cocher qu'une seule case): Arts traînants o Arts dormants *Volume de lubrifiant économiseur d'énergie concerné par l'opération par catégorie de taille de navires : Taille L du navire telle que L < 12 m : m3 3 Taille L du navire telle que 12 m ≤ L <16m : m Taille L du navire telle que 16 m ≤ L <20 m: m3 .3 Taille L du navire telle que 20 m $ L <16 m : m Taille L du navire telle que 24 m $ L: 3 *Performance du lubrifiant Y (%) : NB : La performance Y du lubrifiant est supérieure ou égale à 1 %. NB : La performance du lubrifiant économiseur d'énergie est mesurée selon un protocole défini dans la fiche d'opération standardisée. Cette performance (Y %) est calculée et justifiée par un test validé par un expert maritime référencé dans l'annuaire de l'Union Professionnelle des Experts Maritimes (UPEM), du Comité d'Etudes et de Services des Assureurs Maritimes et Transports (CESAM) ou bien dans la liste d'experts indépendants élaborée par le Conseil d'Orientation de la Recherche et de l'Innovation pour la Construction et les Activités Navales (CORICAN). À ne remplir que si les marque et référence du lubrifiant ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie B/ Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale du bénéficiaire : *Nº SIREN du bénéficiaire : *Code postal : *Ville Pays : Téléphone : Mobile : Courriel : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de nº de SIREN en cochant cette case : o *Adresse : Compléments d'adresse : En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie portant sur l'utilisation de lubrifiant économiseur d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie. - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques du lubrifiant économiseur d'énergie et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant. - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/ Professionnel ayant distribué le lubrifiant économiseur d'énergie *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale : *Nº SIRET : *Adresse : *Code postal : *Ville : Téléphone : Mobile : Courriel : 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'énergie *En tant que représentant de l'entreprise distribuant le lubrifiant économiseur d'énergie au bénéficiaire, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération. - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concemées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le /_/_ *Cachet et signature du professionnel 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speitre . Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-118, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demandeur SIREN du demand eur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Volume de lubrifiant économiseur d'énergie figurant sur la preuve de réalisation Adresse du bénéficiaire réalisant l'opération Code du bénéficiaire réalisant l'opération (sans cedex) Ville du bénéficiaire réalisant l'opération Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Ad resse du siège social du bénéficiaire de l'opération Code postal (sans cedex) Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speltel . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-SE-112 Service d'autopartage en boucle 1. Secteur d'application Flottes de véhicules de catégories M1, L6E, L7E et N1 selon l'article R311. 1 du code de la route. 2. Dénomination Abonnement à un service d'autopartage en boucle. L'activité d'autopartage est définie par la mise en commun, par un opérateur et au profit d'utilisateurs abonnés, d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur mis à sa disposition par l'opérateur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le service d'autopartage est géré par un opérateur qui possède ou loue les véhicules. Ce service est en boucle fermée : le véhicule est rendu à son lieu de prise en charge. Sont éligibles les abonnements ayant été utilises au moins une fois dans les 12 mois suivants leur création ou leur renouvellement et dont la durée est au minimum de 12 mois consécutifs. Un seul abonnement ou renouvellement par personne est éligible sur la durée de vie conventionnelle de l'opération Le bénéficiaire et le professionnel sont l'opérateur mettant en œuvre l'opération. La preuve de réalisation de l'opération est l'état récapitulatif des abonnements au service d'autopartage, daté et signé par l'opérateur, mentionnant a minima : - l'identité (nom et prénom) et l'adresse de l'abonné ; - la date de premier abonnement ou de renouvellement de l'abonnement ; - la date de première utilisation au cours des 12 derniers mois. La date d'engagement est la date la plus ancienne de première création ou de renouvellement d'un abonnement etla date d'achèvement est la date la plus récente de première création ou de renouvellement d'un abonnement. L'écart entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois. 4. Durée de vie conventionnelle 5 ans 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac pour un abonnement annuel à un service d'autopartage Nombre d' abonnements annuels au service d'autopartage 6 000 X N Texte 6 sur 95 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Speitnl - Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-112, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ TRA-SE-112 (v. A15.1) : Abonnement à un service d'autopartage en boucle. Caractéristiques de la flotte de véhicules L'ensemble de la flotte listée dans l'état récapitulatif joint est constitué de véhicules de catégories M1, L6E, L7E et N1. *Date d'engagement (date la plus ancienne de première création ou de renouvellement d'un abonnement) : *Date d'achèvement (date la plus récente de première création ou de renouvellement d'un abonnement) : NB : La durée entre la date d'engagement et la date d'achèvement de l'opération est de maximum 6 mois. *Le service d'autopartage fonctionne en boucle fermée (véhicule rendu à son lieu de prise en charge) : o OUI NON *Nombre d'abonnement(s) concerné(s) par l'opération, listés dans l'état récapitulatif joint : Les véhicules sont possédés ou loués par l'opérateur. Les abonnements ont été utilisés au moins une fois dans les 12 mois suivants leur création ou leur renouvellement et ont une durée supérieure ou égale à 12 mois consécutifs. *Chaque abonnement (premier abonnement ou renouvellement) n'est comptabilisé qu'une seule fois dans le nombre d'abonnement(s) concerne(s) par l'opération : o OUI NON Chaque abonnement concerné par l'opération n'a pas fait et ne fera pas l'objet d'une autre demande de certificat d'économies d'énergie pendant la durée de vie conventionnelle de l'opération. B/ Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Nom du signataire : *Fonction du signataire *Raison sociale du bénéficiaire: *Nº SIREN du bénéficiaire : Prénom du signataire : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de nº de SIREN en cochant cette case : o *Adresse : Complements d'adresse : *Code postal : *Ville : Pays : Téléphone : Mobile : Courriel : En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie portant sur l'abonnement à un service d'autopartage, j'atteste sur l'honneur : - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie. - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques des abonnements des utilisateurs du service d'autopartage et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet " Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle- ci. - que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant. - qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération. Fait à *Le __ / __ / *Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/ Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assure sa maîtrise d'œuvre Le bénéficiaire et le professionnel étant l'opérateur mettant en œuvre l'opération d'abonnement à un service d'autopartage aucune partie C/ n'est à inclure à l'attestation sur l'honneur. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speitre - Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-SE-112, définissant le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie. Raison sociale du demandeur SIREN du demand eur Référence Emmy de la demande Référence interne de l'opération Nom de l'ab onné au service d'autopartage Ad resse de l'abonné au service d'autopartage Code postal de l'abonné au service d'autopartage (sans cedex) Ville de l'abonné au service d'autopartage Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN Adresse du siège social du bénéficiaire de l'opération Code postal (sans cedex) Ville Volume (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date de création ou de renouvellement de l'abonnement Date de création ou de renouvellement de l'abonnement 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 ANNEXE 6 LAteret . Speltre . Presereid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-EQ-112 Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels neufs ou existants en France métropolitaine. 2. Dénomination Équipement d'un logement avec des pommes de douche hydro-économes ou des régulateurs de jet sur les robinets d'éviers ou de lavabos. 3. Conditions pour la délivrance de certificats L'équipement est répertorié dans l'une des classes de débit suivantes : Pour les pommes de douche : - classe Z (7,2 à 12 litres/minute) de la norme NF EN 1112 ; - ou classe ZZ (1,5 à 7,2 litres/minute) de la norme NF EN 1112 ; - ou label « EPA Watersense » pour les débits inférieurs à 7,2 litres/minute. Pour les régulateurs de jets : - aérateurs non régulés de classe Z (7,5 à 9 litres/minute) de la norme NF EN 246 ; - ou aérateurs auto-régulés de débit inférieur à 7,5 litres/minute des normes américaines ASME/ANSI A 112. 18.1M et NSF/ANSI 61 et ayant obtenu le label « EPA Watersense » pour les débits inférieurs à 5,67 litres/minute. Le nombre d'aérateurs valorisés est limité à deux par logement. Le bénéficiaire est l'occupant du logement ou le bailleur des logements équipés. Le professionnel mettant en œuvre l'opération est la personne distribuant l'équipement au bénéficiaire (vente ou don) ou installant l'équipement dans le logement. La preuve de réalisation de l'opération est apportée par la facture d'acquisition par le bénéficiaire des systèmes hydro-économes, ou par la facture de mise en place de ces systèmes. En cas de don des systèmes hydro-économes au bénéficiaire, la preuve de réalisation est apportée par la facture d'acquisition des systèmes hydro-économes par la personne les distribuant à titre gratuit. La preuve de réalisation de l'opération mentionne le type (pomme de douche ou régulateur de jet) et la classe des équipements acquis selon les normes précitées ou le label exigé. À défaut, elle mentionne l'acquisition d'équipements identifiés par leur marque et référence, et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence sont des pommes de 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet " Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie douche ou des régulateurs de jet. Ce document précise la classe des équipements selon les normes précitées ou le label exigé. Lorsque le bénéficiaire est le bailleur des logements équipés, le document justificatif spécifique à l'opération est un état récapitulatif des logements équipés par ce bailleur. Cet état comporte les noms et prénoms des locataires, l'adresse de l'opération, le type et le nombre d'équipements hydro-économes installés par logement. 4. Durée de vie conventionnelle 6 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Mise en place d'une ou plusieurs pomme(s) de douche Types de systèmes hydro-économes Montant en kWh cumac par logement équipé Pommes de douche de classe Z 2 100 Pommes de douche de classe ZZ ou Watersense 3 600 Mise en place d'aérateur(s) Types de systèmes hydro-économes Montant en kWh cumac par logement équipé 1 aérateur non régulé de classe Z 570 2 aérateurs non régulés de classe Z 1 100 1 aérateur auto-régulé 1 100 2 aérateurs auto-régulés 2 200 Dans le cas où le bénéficiaire est une personne morale équipant plusieurs logements à la même adresse, le montant des certificats d'économies d'énergie, calculé pour un logement, est multiplié par le nombre N de logement équipés du système hydro-économe concerné. 29 mars 2015 Texte 6 sur 95 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Speitre . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-112, définissant le contenu de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-EQ-112 (v. A15.2) : Équipement d'un logement avec des pommes de douche hydro-économes ou des régulateurs de jet sur les robinets d'éviers ou de lavabos. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal: *Ville : *Type d'équipements installés (une seule case à cocher) : o Pommes de douche de classe Z o Pommes de douche de classe ZZ ou Watersense, o 1 aérateur non régule de classe Z pour robinet o 2 aérateurs non régulés de classe Z pour robinet 1 aérateur auto-régule pour robinet 2 aérateurs auto-regulés pour robinet Les pommes de douche répondent aux classes Z ou ZZ de la norme NF EN 1112 ou ont obtenu le label « EPA Watersense > pour les débits inférieurs à 7,2 litres/minute. Les aérateurs régulés répondent à la classe Z de la norme NF EN 246. Les aérateurs auto-régulés ont un débit inférieur à 7,5 litres/minute selon les normes américaines ASME/ANSI A112.18.1M et NSF/ANSI 61 et ont obtenus le label « EPA Watersense » pour les débits inférieurs à 5,67 litres/minute. Dans le cas ou le bénéficiaire est une personne morale équipant à la même adresse plusieurs logements avec des systèmes hydro-économes identiques : *Nombre de logements équipés : À ne remplir que si les marque et référence des équipements ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque: *Référence : B/ Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser : *Raison sociale du bénéficiaire : *Nº SIREN du bénéficiaire : à défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de n° de SIREN en cochant cette case : o (mentionner la raison sociale et nº SIREN du Syndic dans le cas des copropriétés) *Fonction du signataire : *Adresse : Compléments d'adresse : *Code postal : 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie *Ville : Pays : Téléphone : Mobile : Courriel: *Cocher l'une des cases suivantes : a je suis un bailleur et j'ai équipé mes logements de systèmes hydro-économes. o je suis l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) et j'ai équipé ce logement de systèmes hydro-économes, achetés auprès d'un détaillant distribuant ces équipements ou installés par un professionnel. o je suis l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) et les systèmes hydro-économes m'ont été donné lors d'une opération entrant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur : - que les équipements ont été installés dans un bâtiment résidentiel. - que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie. - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de l'opération et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature del'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Signature du bénéficiaire *Le __ / __ / Pour les personnes morales son cachet et la signature du représentant C/Professionnel ayant distribué ou installé les systèmes hydro-économes Dans le cas d'un bailleur assurant lui-même la mise en place des équipements hydro-economes sur son parc de logements, aucune partie C n'est à inclure. *Nom du signataire : Prénom du signataire : *Fonction du signataire : *Raison sociale: *Nº SIRET : à défaut : le professionnel atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de nº de SIRET en cochant cette case : o *Adresse : *Code postal : *Ville : Téléphone : Mobile : Courriel: *En tant que représentant de la personne ayant distribué ou installé les systèmes hydro-économes auprès du bénéficiaire de l'opération, j'atteste sur l'honneur : - que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération). - que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale. - l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie. 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie - que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concemant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à *Le = *Cachet et signature du distributeur ou de l'installateur 29 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 95 Liberal . Speilet " Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-148, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAR-TH-148 (v. A15.2) : Mise en place d'un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux (pour les personnes morales) : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : *Type de logement : o Maison individuelle Appartement a OUI o NON Caractéristiques du chauffe-eau thermo dynamique : *Type d'installation : o sur air extrait autres types d'installations *COP : NB : Le coefficient de performance (COP) del'équipement est mesure conformément aux conditions de la norme EN 16147. À ne remplir que si les marque et référence du chauffe-eau thermodynamique ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l'opération est titulaire d'un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du demier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 7 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous-traitance par exemple) : *Nom *Prénom *Raison sociale : *Nº SIRET : 29 mars 2015 Texte 6 sur 95 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Speltnl - Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisee BAT-TH-113, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-TH-113 (v. A15.2) : Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : o OUI NON *Surface totale chauffée du bâtiment (m2) : La pompe à chaleur est dimensionnée pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire. NB : les pompes à chaleur dimensionnées pour répondre seulement aux besoins en eau chaude sanitaire ou en relève d'une chaudière à haute performance énergétique ne sont pas éligibles. *Secteur d'activité : Bureaux Enseignement Hôtellerie / Restauration Santé Commerces Autres secteurs À remplir selon la période concernée : Pour une operation engagée du 01/01/2015 au 25/09/2015 : *COP: Le coefficient de performance (COP) est mesure conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C. Pour une opération engagée à partir du 26/09/2015 : * Puissance de la PAC installée : o ≤ 400 KW > 400 KW À ne remplir que si la PAC est de puissance ≤ 400 kW : *Type de pompe a chaleur : o basse température *Etas : moyenne ou haute température L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) est calculée selon le règlement (EU) nº813/2013 de la commission du 2 août 2013. À ne remplir que si la PAC est de puissance > 400 kW : *COP : Le coefficient de performance (COP) est mesure conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C. À ne remplir que si les marque et référence de l'équipement ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation del'opération : *Marque : *Référence : 29 mars 2015 Texte 6 sur 95 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Speltnl - Preserein! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-115, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-TH-115 (v. A15.2) : Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe supérieure ou égale à A (France d'outre-mer). *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération, en France d'outre-mer : OUI NON *Surface totale du bâtiment inférieure ou égale à 10 000 m2 : a OUI NON *Branche d'activité : Bureaux Enseignement 0 Commerce Hôtellerie / Restauration Santé Autres Le matériel existant a été déposé préalablement à l'installation du nouveau climatiseur. Caractéristiques des climatiseurs installés : Nombre d'appareils installés : *Classe énergétique : A A+ A++ A+++ *Puissance frigorifique du climatiseur : 2,05 kW (7 000 B TU/h) 2,64 kW (9 000 B TU/h) 3,52 KW (12 000 B TU/h) 4,40 KW (15 000 B TU/h) 5,28 kW (18 000 B TU/h) 6,16 kW (21 000 B TU/h) 7,03 kW (24 000 B TU/h) 8,21 kW (28 000 B TU/h) À ne remplir que si les marque et référence du climatiseur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 29 mars 2015 Texte 6 sur 95 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberal . Speitre . Preserwind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-121, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur. A/ BAT-TH-121 (v. A15.2) : Mise en place d'un chauffe-eau solaire individuel ou d'un chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé ou à appoint individualisé pour la production d'eau chaude sanitaire en France d'outre-mer. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Type de chauffe-eau solaire : 0 chauffe-eau solaire individuel (CESI) o chauffe-eau solaire collectif à appoint individualisé (CESCI) o chauffe-eau solaire collectif à appoint centralisé (CESC) Caractéristiques du chauffe-eau solaire : L'équipement à des caractéristiques de performance validées par la marque de certification CSTBat ou équivalente. Pour les opérations engagées à compter du 26 septembre 2015, l'équipement à des caractéristiques de performances validées par la marque de certification CSTBat dont le domaine d'emploi de l'avis technique couvre les DOM, ou equivalentes attestant la résistance à l'arrachement et la corrosion ainsi que la compatibilité des matériaux du produit. La certification porte : - soit sur la globalité du système pour les CESI de type appareils auto-stockeurs et appareils monoblocs à thermosiphon ; - soit sur les capteurs solaires thermiques pour les installations solaires à circulation forcée. Nombre d'appareils : *Surface totale de capteurs solaires posés (m2) : À ne remplir que si les marque et référence des équipements installés ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : Le dimensionnement de l'installation a fait l'objet a d'une étude de type SOLO, TRANSOL ou équivalente réalisée par le professionnel ou un bureau d'études indépendant si la surface de capteur est inférieure ou égale à 25 m2 a d'une étude réalisée par un bureau d'études indépendant si la surface de capteur est supérieure à 25 m2 Les données suivantes sont issues de l'étude de dimensionnement : *Besoin annuel en eau chaude sanitaire exprimé en kWh : *Taux de couverture par l'énergie solaire de l'installation exprimé en % :