Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie

17 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 126 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie NOR : TRER1920769A Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : bonification du volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations d'économies d'énergie en fonction des incitations financières versées par le demandeur dans le cadre du dispositif après signature d'une charte d'engagement dans laquelle il s'engage sur le financement des ménages pour la réalisation de travaux de rénovation du chauffage ou de l'isolation de leurs logements. Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ; Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 14 mai 2019, Arrête : Art. 1er. - L'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 1º Le III est complété par les alinéas suivants : « 5° Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-158 "Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées" et quelle que soit la zone climatique dès lors que l'appareil vient en remplacement d'un émetteur électrique fixe, à régulation électromécanique et à sortie d'air, ou muni de la plaque signalétique d'origine porteuse du marquage CE et de la mention "NF Electricité performance catégorie A", "NF Electricité performance catégorie B" ou "NF Electricité performance catégorie 1*" : « - 18 200 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ; « - 9 100 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages ; « 6° Pour les actions en bâtiment résidentiel collectif relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-163 "Conduit d'évacuation des produits de combustion", quelle que soit la zone climatique : « - 127 300 kWh cumac pour les actions au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique ; « - 81 800 kWh cumac pour les actions au bénéfice des autres ménages. » ; 2º Le IV est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation est archivé. » et les mots : « ou gaz » sont remplacés par les mots : « , gaz ou électricité »> ; b) Il est complété par l'alinéa suivant : « Pour les opérations mentionnées au 5° du III, la mention du caractère fixe de l'émetteur remplacé ainsi que la mention que sa régulation est électromécanique et qu'il comporte une sortie d'air ou, à défaut, la catégorie "NF Electricité Performance" dont il est porteur, sont indiquées sur la preuve de réalisation de l'opération. » 17 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 126 Art. 2. - Les annexes V et VI du présent arrêté remplacent respectivement les annexes V et VI de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé. Art. 3. - Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 juillet 2019. Pour le ministre d'Etat et par délégation : Le directeur général de l'énergie et du climat, L. MICHEL 17 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 126 ANNEXES Annexe V CEE Les certificats D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE CHARTE D'ENGAGEMENT "Coup de pouce Chauffage" Engagement pris par : 1 Nº SIREN : Pour les délégataires d'obligations CEE : Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : 1 Adresse du siège social : Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) : S'agit-il d'un avenant à une charte "Coup de pouce Chauffage" initiale : Si oui, objet de l'avenant : / 1 1 Oui Non Je participe à l'opération "Coup de pouce Chauffage" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs finals, notamment ceux en situation de précarité énergétique, à rénover les moyens de chauffage de leur logement. OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, ou d'un syndicat de copropriété, pour au moins quatre des opérations ci-dessous (cocher les opérations concernées) qui prévoit les incitations financières suivantes : - en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation : 4000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 2500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une chaudière biomasse neuve de classe 5, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-113 en vigueur ; 4000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 2500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-104 en vigueur ; 1 Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE 17 juillet 2019 Texte 12 sur 126 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 2500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'un système solaire combiné, réalisée en France métropolitaine conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH- 143 en vigueur ; 4000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 2500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une pompe à chaleur hybride, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-159 en vigueur ; 1200 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 600 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'une chaudière au gaz à très haute performance énergétique réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-106 en vigueur, hors la valeur du critère d'efficacité énergétique saisonnière fixée ci-après. L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière au gaz à très haute performance énergétique est supérieure ou égale à 92% ; - en remplacement d'un équipement indépendant de chauffage fonctionnant principalement au charbon (hors chaudière) : 800 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'un appareil indépendant de chauffage au bois labellisé Flamme verte 7* ou possédant des performances équivalentes, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-112 en vigueur, hors critères de rendement énergétique et de concentration en monoxyde de carbone fixés ci-après. Pour les appareils utilisant des bûches de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 75% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,12%. Pour les appareils utilisant des granulés de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,02% ; - en remplacement d'un émetteur électrique fixe à régulation électromécanique et à sortie d'air ou muni de la plaque signalétique d'origine porteuse du marquage CE et de la mention « NF Electricité performance catégorie A », « NF Electricité performance catégorie B » ou « NF Electricité performance catégorie 1* » : 100 €, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 50 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées labellisé NF Electricité performance 3* œil ou possédant des performances équivalentes, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-158 en vigueur ; 17 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 126 - en remplacement d'une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation : 700 €, au moins, par logement raccordé pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 450 €, au moins, par logement raccordé pour une opération au bénéfice des autres ménages pour le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, réalisé conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-137 en vigueur ; - en remplacement, dans un bâtiment résidentiel collectif, d'un conduit d'évacuation des produits de combustion incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation : 700 €, au moins, par chaudière à raccorder pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 450 €, au moins, par chaudière à raccorder pour une opération au bénéfice des autres ménages pour la mise en place d'un conduit d'évacuation des produits de combustion venant en remplacement d'un conduit individuel de longueur supérieure ou égale à 10 mètres ou d'un ou plusieurs conduits de fumée collectifs de type Shunt, Alsace, alvéole technique gaz pour chaudières non étanches ou en remplacement de conduits collectifs pour chaudières étanches à tirage naturel (type 3Ce), dès lors que la mise en place du ou des conduits a été réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-163 en vigueur. Je m'engage à ce que la dépose de l'équipement existant soit indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération ainsi que la mention de l'énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d'équipement déposé (en dehors du cas des conduits d'évacuation des produits de combustion). Il y est également mentionné, en cas de remplacement d'une chaudière, qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée et le document justifiant qu'il s'agit d'une chaudière autre qu'à condensation est archivé. Il y est également mentionné, en cas de remplacement des émetteurs électriques, le caractère fixe de l'émetteur remplacé ainsi que la mention que sa régulation est électromécanique et qu'il comporte une sortie d'air ou, à défaut, sa catégorie « NF Electricité Performance ». La preuve de réalisation de l'opération indique la performance des équipements installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d'opération standardisée correspondante. Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation complet. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur le réseau FAIRE. 17 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 126 Je m'engage avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible au public comprenant notamment : · une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ; · une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ; · les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ; · les critères d'éligibilité des bénéficiaires ; · la promotion de la réalisation d'actions complémentaires de rénovation afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l'amélioration des performances énergétiques de leurs logements ; · les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations. RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : - la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial, - les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, pour les types de travaux que j'ai retenus, et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre au public et coordonnées de contact pour le public. Dès publication des références de mon offre sur le site internet du Ministère chargé de l'Energie, je serai autorisé à : utiliser la dénomination "Coup de pouce Chauffage" ; bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte et le 31 décembre 2020. Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, pour chaque type de travaux en distinguant les opérations au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, celles au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et celles au bénéfice des autres ménages : - le nombre de logements faisant l'objet d'une offre proposée et le montant d'offres proposées, - le nombre de logements faisant l'objet de travaux engagés, au total et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz, électricité), - le nombre de logements faisant l'objet de travaux achevés, au total et en distinguant l'énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz, électricité), - le nombre de logements faisant l'objet d'une incitation financière versée et le montant des incitations financières versées. 17 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 126 Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant. Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charge, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée. Fait à Le ...... / .. 1 (Nom et qualité du signataire, signature et cachet) 17 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 126 Annexe VI CEE Les certificats D'ÉCONOMIES D'ENERGIE CHARTE D'ENGAGEMENT "Coup de pouce Isolation" 1 Engagement pris par : Nº SIREN : Pour les délégataires d'obligations CEE : Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : 1 1 Adresse du siège social : Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) S'agit-il d'un avenant à une charte "Coup de pouce Isolation" initiale : Oui Non Si oui, objet de l'avenant : Je participe à l'opération "Coup de pouce Isolation", dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs finals, notamment ceux en situation de précarité énergétique, à réaliser l'isolation de leurs combles, toitures ou planchers bas. OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, ou d'un syndicat de copropriété, pour au moins une des opérations ci-dessous, (cocher les opérations concernées) qui prévoit les incitations financières suivantes : 20 € par m2 d'isolant posé, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 10 € par m2 d'isolant posé, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour l'isolation thermique de combles ou de toiture, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-EN-101 en vigueur ; 30 € par m2 d'isolant posé, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et 20 € par m2 d'isolant posé, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour l'isolation thermique de planchers bas, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-EN- 103 en vigueur. Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. 1 Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE 17 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 126 Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation complet. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur le réseau FAIRE. Je m'engage, avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible au public comprenant notamment : · une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ; · une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ; · les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ; · les critères d'éligibilité des bénéficiaires ; · la promotion de la réalisation d'actions complémentaires de rénovation afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l'amélioration des performances énergétiques de leurs logements ; · la politique de contrôles par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la charte ; · les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations. POLITIQUE DE CONTROLE Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations d'isolation des combles ou toitures, ainsi que des planchers bas, réalisées avec mon concours. Ces contrôles sont réalisés sur l'ensemble des opérations d'isolation des combles ou toitures réalisées correspondant à la fiche BAR-EN-101, ainsi que sur l'ensemble des opérations d'isolation des planchers bas réalisées correspondant à la fiche BAR-EN-103 engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie » par le comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ils sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire par l'organisme de contrôle au sein de la liste complète des opérations d'isolation des combles ou toitures et des opérations d'isolation des planchers bas incluses, par le signataire, dans un dossier de demande de CEE au PNCEE de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande et pour chaque opération BAR-EN-101 et BAR-EN-103 prise séparément : 17 juillet 2019 Texte 12 sur 126 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au moins 5% par professionnel (SIREN) des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, et au moins 2,5% par professionnel de celles réalisées au bénéfice des autres ménages ; - ou au moins 10% des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, et au moins 5% de celles réalisées au bénéfice des autres ménages. Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport. Le rapport de contrôle atteste de : - La date de la visite sur site de l'organisme de contrôle ; - La réalité des travaux ; La surface isolée - La résistance thermique, ou à défaut l'épaisseur d'isolant posé et sa conductivité thermique avec ses marques et références accompagnées du calcul de la résistance thermique ainsi que la source des données prises en compte (fiche de fin de chantier, facture, autres à préciser). Le rapport fournit également des éléments sur la qualité des travaux : - Répartition homogène de l'isolant et présence de piges ou de repérage de hauteur pour les procédés d'isolation par soufflage d'isolant en vrac ; - Mise en place des aménagements nécessaires (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d'éclairage encastrés, rehausse rigide au- dessus de la trappe d'accès, pare-vapeur) dès lors que ces aménagements sont contrôlables de façon visible et non destructive. Je m'engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle de l'ensemble des opérations contrôlées. Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Je m'engage à transmettre au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations BAR-EN-101 ou BAR-EN-103, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants. 17 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 126 Je m'engage à signaler aux organismes de qualification et de certification RGE tout manquement manifeste aux règles de l'art ou de non qualité manifeste relevé par l'organisme de contrôle. Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles. En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le Ministère chargé de l'Energie non suivie d'effets. RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : - la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial, - les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, pour les types de travaux que j'ai retenus, et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre au public et coordonnées de contact pour le public. Dès publication des références de mon offre sur le site internet du Ministère chargé de l'Energie, je serai autorisé à : - utiliser la dénomination "Coup de pouce Isolation" ; bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-7 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet de ma charte et le 31 décembre 2020. Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, pour chaque type de travaux en distinguant les opérations au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, celles au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et celles au bénéfice des autres ménages : - le nombre de logements faisant l'objet d'une offre proposée et le montant d'offres proposées, - le nombre de logements faisant l'objet de travaux engagés, ainsi que la surface d'isolant correspondant aux travaux engagés, - le nombre de logements faisant l'objet de travaux achevés, ainsi que la surface d'isolant correspondant aux travaux achevés, - le nombre de logements faisant l'objet d'une incitation financière versée et le montant des incitations financières versées. Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant. 17 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 126 Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charge, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée. Fait à Le ...... / (Nom et qualité du signataire, signature et cachet)