Journal officiel

Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie

Type
Arrêté
JORF
n°0164
Texte
n°12
Date
17/07/2019
NOR
TRER1920769A
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BAR-EN-101
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