Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie NOR : TRER2121430A Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : les fiches révisées entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2021 et les nouvelles fiches entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté modifie des fiches d'opérations standardisées déjà publiées et crée des fiches d'opérations standardisées. Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 juillet 2021, Arrête : Art. 1er. - La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A remplace, à compter du 1er novembre 2021, la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B remplacent, à compter du 1er novembre 2021, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. La fiche d'opération standardisée figurant en annexe C remplace, à compter du 1er novembre 2021, la fiche portant la même référence figurant en annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. La fiche d'opération standardisée figurant en annexe D remplace, à compter du 1er novembre 2021, la fiche portant la même référence figurant en annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. Art. 2. - L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe E. L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe F. L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe G. L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe H. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 juillet 2021. Pour la ministre par délégation : Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat, O. DAVID 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 ANNEXES ANNEXE A MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-163 Conduit d'évacuation des produits de combustion 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels collectifs existants disposant, pour chaque logement, d'un chauffage central individuel par chaudière utilisant un combustible gazeux. 2. Dénomination Mise en place d'un conduit d'évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation en remplacement de chaudières individuelles non étanches (type B) ou étanches sur un conduit collectif fonctionnant en tirage naturel ou en remplacement de chaudières individuelles non étanches (type B) sur un conduit de type VMC gaz. 3. Conditions pour la délivrance de certificats 3-1 Mise en place du conduit d'évacuation : La mise en place est réalisée par un professionnel. Dans le cas de la mise en place d'un conduit individuel d'évacuation des produits de combustion dans un conduit de fumée individuel existant, sa longueur est supérieure ou égale à 10 mètres, raccordement à la chaudière inclus. Dans le cas de la mise en place de conduits individuels d'évacuation des produits de combustion pour l'ensemble des logements raccordés à un conduit collectif existant, les conduits individuels sont installés simultanément et en réutilisation d'un conduit de type VMC gaz, Shunt ou Alsace. Dans le cas de la mise en place d'un conduit collectif, ce dernier remplace un ou plusieurs conduits de fumée collectifs de type Shunt, Alsace, alvéole technique gaz, VMC gaz pour chaudières non étanches ou remplace des conduits collectifs pour chaudières étanches à tirage naturel (type 3Ce). 3-2 Preuve de la réalisation : Dans le cas de la mise en place d'un conduit individuel : Dans le cas de la mise en place d'un conduit individuel d'évacuation des produits de combustion dans un conduit de fumée individuel existant, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un conduit d'évacuation des gaz de combustion individuel avec ses marque et référence et la longueur du conduit installé (raccordement à la chaudière compris). Dans le cas de la mise en place de conduits individuels dans un conduit collectif existant, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place simultanée de conduits individuels d'évacuation des gaz de combustion, avec leurs marques et références, pour l'ensemble des logements raccordés à un conduit collectif existant et en réutilisation d'un conduit de type VMC gaz, Shunt ou Alsace. Dans le cas de la mise en place d'un conduit collectif : La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs conduits de fumée collectifs en remplacement ou réutilisation d'un conduit de type Shunt, Alsace, alvéole technique gaz, VMC gaz pour 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Texte 2 sur 121 chaudières non étanches ou conduits collectifs pour chaudière étanche à tirage naturel avec ses marques et référence ainsi que le nombre de chaudières à raccorder sur chacun des conduits. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant unitaire en kWh cumac par chaudière à raccorder au conduit d'évacuation de produits de combustion H1 37 600 H2 32 300 H3 24 600 Nombre de chaudières à raccorder au conduit X N 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-163, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-TH-163 (v. A38.2) : Mise en place d'un conduit d'évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation en remplacement de chaudières individuelles non étanches (type B) ou étanches sur un conduit collectif fonctionnant en tirage naturel ou en remplacement de chaudières individuelles non étanches (type B) sur un conduit de type VMC gaz. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture du conduit d'évacuation des produits de combustion : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : * Adresse des travaux : Complément d'adresse : * Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel collectif existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : o Oui Non *Le chauffage central de chaque logement est assuré par une chaudière individuelle au gaz : Oui Non *L'opération concerne la mise en place d'un (de) conduit(s) (une seule case à cocher) : Collectif Individuel dans un conduit de fumée individuel Individuel dans un conduit de fumée collectif Si le conduit d'évacuation mis en place est collectif : *Le conduit collectif vient en remplacement d'un ou plusieurs conduits de fumée collectifs de type : Shunt pour chaudières non étanches, Alsace pour chaudières non étanches, Alvéole technique gaz pour chaudières non étanches, VMC gaz pour chaudières non étanches, Conduits collectifs pour chaudières étanches à tirage naturel, *Nombre de chaudières à raccorder au conduit : Si le conduit d'évacuation mis en place dans un appartement est individuel et installé dans un conduit de fumée individuel : *Dans le cas de la mise en place d'un conduit individuel d'évacuation des produits de combustion dans un conduit de fumée individuel existant, longueur du conduit individuel d'évacuation des produits de combustion : (mètres) NB : La longueur du conduit doit être supérieure ou égale à 10 mètres, raccordement à la chaudière inclus. Si les conduits individuels d'évacuation sont installés dans un conduit collectif existant : *L'installation des conduits individuels d'évacuation est réalisée simultanément et concerne l'ensemble des logements raccordés à un conduit collectif existant : Oui Non *L'installation des conduits individuels d'évacuation est réalisée en réutilisant un conduit collectif de type : VMC gaz Shunt Alsace Identité du professionnel ayant réalisé la mise en place du conduit d'évacuation des produits de combustion, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous-traitant par exemple) : *Nom *Prénom *Raison sociale : *Nº SIRET : 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 ANNEXE B MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-116 Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires 1. Secteur d'application Bâtiment tertiaire existant. 2. Dénomination Mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires. Le simple raccordement d'un bâtiment à un système existant de gestion technique du bâtiment n'est pas éligible à la présente fiche. La présente fiche n'est pas cumulable avec la fiche portant la référence BAT-EQ-127 et est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La présente fiche concerne soit l'achat d'un système neuf de gestion technique du bâtiment, soit l'amélioration d'un système existant de gestion technique du bâtiment. Dans le cas de l'amélioration d'un système existant de gestion technique du bâtiment, le système existant avant l'opération est au plus de classe C au sens de la norme NF EN 15232-1. Le système de gestion technique du bâtiment acquis ou amélioré assure, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme susmentionnée pour l'usage chauffage et, le cas échéant, les usages eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage ou auxiliaires. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN 15232-1. A défaut, la preuve de la réalisation mentionne la mise en place d'un système avec ses marque et référence et elle est accompagnée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que le système de marque et référence installé est un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN 15232-1. 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour un système de gestion technique du bâtiment installé de classe A : Montant en kWh cumac par m2 de surface gérée par le système pour l'usage considéré Secteur d'activité Chauffage Refroidissement Climatisation ECS Eclairage Auxiliaire Bureaux 400 260 16 190 19 Enseignement 200 71 89 49 8 Commerces 560 160 32 23 8 Hôtellerie, restauration 420 71 34 74 8 Santé 200 71 95 12 28 Autres Secteurs 200 71 16 12 8 X Zone Climatique H1 1,1 H2 0,9 H3 0,6 Texte 2 sur 121 Surface gérée par le système pour l'usage considéré (m2) X S 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Pour un système de gestion technique du bâtiment installé de classe B : Montant en kWh cumac par m2 de surface gérée par le système pour l'usage considéré Secteur d'activité Chauffage Refroidissement Climatisation ECS Eclairage Auxiliaire Bureaux 300 130 8 100 10 Enseignement 120 35 45 24 5 Commerces 300 66 3 23 5 Hôtellerie, restauration 230 35 17 40 5 Santé 140 35 48 12 18 Autres Secteurs 120 35 3 12 5 X Zone Climatique H1 1,1 H2 0,9 H3 0,6 Texte 2 sur 121 Surface gérée par le système pour l'usage considéré (m2) X S 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-TH-116 (v. A38.3) : Mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux ou nom de la copropriété: *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : NB : L'opération doit être engagée avant le 1er janvier 2025. *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON *L'opération concerne (cocher une seule case) : l'achat d'un système neuf de gestion technique du bâtiment l'amélioration d'un système existant de gestion technique du bâtiment Dans le cas de l'amélioration d'un système existant de gestion technique du bâtiment, le système existant avant l'opération est au plus de classe C : D OUI NON *Secteur d'activité : Bureaux Enseignement Commerces Hôtellerie /Restauration Santé Autres secteurs *Surface (en m2) gérée par le système pour le ou les usages suivants : Chauffage : Eau chaude sanitaire : Refroidissement/Climatisation : Eclairage : Auxiliaires : N.B. : Renseignez les surfaces (en m2) qui correspondent aux usages gérés par le système de gestion technique du bâtiment. Le système de gestion technique du bâtiment gère l'usage chauffage et, le cas échéant, les usages eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage ou auxiliaires. *Le système de gestion technique du bâtiment installé est, selon la norme NF EN 15232-1, de : Classe A Classe B À ne remplir que si les marque et référence du système ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque du système : *Référence du système : Dans le cas où le système de gestion technique du bâtiment installé gère plusieurs bâtiments, il convient de renseigner une partie A pour chaque bâtiment. 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-TH-142 Système de déstratification d'air 1. Secteur d'application Bâtiment tertiaire existant. 2. Dénomination Mise en place d'un système de déstratification d'air pour l'homogénéisation de la température de l'air d'un local de grande hauteur chauffé par un système convectif et/ou radiatif. Un système de déstratification d'air est un système permettant d'homogénéiser la température d'un local en redistribuant la chaleur située à proximité du plafond vers le sol, sans apport de chaleur propre au système de déstratification. Il est indépendant du système de chauffage. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Le local équipé d'un système de déstratification d'air a une hauteur sous plafond ou sous faîtage d'au moins cinq mètres. L'aspiration de l'air s'effectue à au plus un mètre du plafond. Il permet un flux d'air orienté vers le sol ayant une vitesse minimale de 0,1 m/s et maximale de 0,3 m/s au sol. Le système est asservi à une mesure de température de l'air dans la zone située entre le déstratificateur et le plafond. Le niveau du bruit au sol du fait du fonctionnement du système est strictement inférieur à 45 dB. Les besoins en déstratification d'air sont déterminés par une note de dimensionnement établie par un professionnel ou un bureau d'études précisant au minimum la hauteur du local, le descriptif des moyens de chauffage avec leurs puissances ainsi que les préconisations d'installation de déstratificateurs d'air précisant en particulier leur nombre. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place de déstratificateurs d'air asservis à une mesure de température de l'air au plafond, ainsi que leur nombre. Elle mentionne également l'orientation du flux d'air, la vitesse de l'air au sol et le niveau de bruit au sol. À défaut, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements avec leurs marque, référence et nombre et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que les équipements de marque et référence installés sont des déstratificateurs d'air et précise l'orientation du flux d'air, la vitesse de l'air au sol et le niveau de bruit au sol. Le document justificatif spécifique à l'opération est la note de dimensionnement. Le nombre d'équipements installés doit être cohérent avec les préconisations de la note de dimensionnement. 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Le montant de certificats d'économies d'énergie est déterminé pour l'ensemble du local chauffé. Installation de déstratificateurs d'air dans un bâtiment dédié aux activités sportives ou aux transports : - Local chauffé par un système convectif : Zone climatique Hauteur du local en mètres Puissance nominale du système de chauffage convectif du local (en kW) 5 ≤h < 7 7≤h < 10 10 ≤h<15 15 ≤h<20 h≥20 H1 900 2 700 5 100 7 200 8 000 X P H2 1 000 3 100 5 700 7 800 8 600 H3 1 300 4 000 7 000 9 100 9 900 - Local chauffé par un système radiatif : Zone climatique Hauteur du local en mètres x Puissance nominale du système de chauffage radiatif du local (en kW) 5 ≤h <7 7≤h <10 10 ≤h<15 15 ≤h<20 h≥20 H1 320 950 1 800 2 500 2 800 P H2 350 1 090 2 000 2 700 3 000 H3 460 1 400 2 500 3 200 3 500 Installation de déstratificateurs d'air dans un bâtiment dédié au commerce, aux spectacles ou conférences, aux loisirs ou aux lieux de culte : - Local chauffé par un système convectif : Zone climatique Hauteur du local en mètres X Puissance nominale du système de chauffage convectif du local (en kW) 5 ≤h < 7 7≤h <10 10 ≤h<15 15 ≤h<20 h≥20 H1 600 2 000 4 000 5 800 6 700 P H2 700 2 200 4 400 6 300 7 100 H3 900 2 800 5 200 7 200 8 000 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité - Local chauffé par un système radiatif : Zone climatique Hauteur du local en mètres Puissance nominale du système de chauffage radiatif du local (en kW) 5 ≤h < 7 7≤h < 10 10 ≤h<15 15 ≤h< 20 h> 20 x H1 210 700 1 400 2 000 2 300 P H2 250 770 1 500 2 200 2 500 H3 320 980 1 800 2 500 2 800 Lorsqu'un local est chauffé par un système convectif et un système radiatif, les montants en certificats peuvent être cumulés. La puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui composent ce système de chauffage. 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-TH-142, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-TH-142 (v. A38.2) : Mise en place d'un système de déstratification d'air pour l'homogénéisation de la température de l'air d'un local de grande hauteur chauffé par un système convectif et/ou radiatif. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Type de local : · local dédié aux activités sportives ou aux transports. · local dédié au commerce, aux spectacles ou conférences, aux loisirs ou aux lieux de culte. *Hauteur sous plafond ou sous faîtage du local : h (en m) : NB : h est supérieure ou égale à 5 m. *L'aspiration de l'air s'effectue à au plus un mètre du plafond : Oui Non *Le système de déstratification d'air permet un flux d'air orienté vers le sol ayant une vitesse minimale de 0,1 m/s et maximale de 0,3 m/s au sol : Oui Non *Le système de déstratification d'air est asservi à une mesure de température de l'air dans la zone située entre le déstratificateur et le plafond : Oui Non *Le niveau du bruit au sol du fait du fonctionnement du système est strictement inférieur à 45 dB : Oui Non *Le système de déstratification d'air installé ne permet pas de chauffer l'air : Oui Non À remplir si le local est chauffé par un système convectif de chauffage : *Puissance nominale du système de chauffage convectif du local : P (en kW) : NB : Par exemple sont considérés comme faisant partie d'un système convectif de chauffage : centrale de traitement d'air, unité de toiture ou « rooftop », aérotherme électrique ou à combustible ou à fluide caloporteur, générateur de ventilation tempérée ou « make-up », générateur d'air chaud. La puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d'assurer le chauffage du local. À remplir si le local est chauffé par un système radiatif de chauffage : *Puissance nominale du système de chauffage radiatif du local P (KW): NB : Par exemple sont considérés comme faisant partie d'un système radiatif de chauffage : cassettes, tubes et panneaux radiants électriques, à combustible ou à fluide caloporteur. La puissance nominale du système de chauffage est la somme des puissances nominales des équipements qui le composent en vue d'assurer le chauffage du local. *Nombre de déstratificateurs d'air installés : NB : le nombre de déstratificateurs installés est cohérent avec les besoins définis par la note de dimensionnement. À ne remplir que si les marque et référence des équipements installés ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation : *Marque(s) : *Référence(s) : 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 ANNEXE C MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Certificats d'économies d'énergie Opération nº RES-CH-106 Mise en place d'un calorifugeage des canalisations d'un réseau de chaleur 1. Secteur d'application Réseaux de chaleur existants. La présente opération s'applique à un réseau de chaleur primaire alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts. 2. Dénomination Mise en place d'un calorifugeage des canalisations d'un réseau de chaleur enterré ou en caniveau dans tout ou partie du réseau primaire. Est considéré comme existant un réseau de chaleur dont la date de première livraison de chaleur est antérieure d'au moins un an à la date d'engagement de l'opération. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les canalisations enterrées ou en caniveau concernées sont : - les canalisations aller ou les canalisations retour pour les réseaux d'eau chaude (basse température ≤ 110℃) ou d'eau surchauffée (haute température > 110℃) ; - les canalisations aller pour les réseaux de vapeur. La mise en place est réalisée par un professionnel. La conductivité thermique À de l'isolant est inférieure ou égale à 0,06 W/m.K. L'isolant installé garantit que le coefficient de perte thermique Umax (W/m2.K) est inférieur aux valeurs du tableau suivant (où « DN » est le diamètre nominal de la canalisation) : DN (mm) Umax (W/m2.K) Classe 4 Séries 1, 2 et 3 32 0,21 0,17 40 0,22 0,19 50 0,24 0,21 60 0,25 0,24 65 0,26 0,25 80 0,28 0,26 100 0,31 0,28 125 0,35 0,32 150 0,39 0,37 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité 175 0,42 0,39 200 0,46 0,41 250 0,54 0,4 300 0,61 0,46 350 0,69 0,45 ≥400 0,76 0,48 La colonne « Classe 4 » du tableau ci-dessus s'applique aux canalisations respectant les exigences relatives à la classe d'isolation thermique 4 définie par la norme NF EN 12828. La colonne « Séries 1, 2 et 3 » du tableau ci-dessus s'applique aux canalisations respectant les exigences relatives aux séries d'isolation thermique 1, 2 et 3 définies par la norme NF EN 253. Pour des diamètres nominaux intermédiaires, une extrapolation linéaire peut être réalisée. Le coefficient de perte thermique Umax (W/m2.K) est calculé au moyen de la formule suivante : Umax = 1 TE 2 * AD In day + 1 10 * da où, AD (W/m.K) est le coefficient de conductivité thermique de l'isolant, da (m) est le diamètre de la conduite avec isolant, di (m) est le diamètre de la conduite sans isolant. La mise en place d'une canalisation pré-isolée dont le calorifugeage garantit que le coefficient de perte thermique est inférieur aux valeurs du tableau ci-dessus est également éligible à la présente fiche. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un calorifugeage sur les canalisations du réseau de chaleur primaire, la nature du fluide caloporteur (eau chaude, eau surchauffée, vapeur), la longueur (en m), le diamètre nominal (en mm) des canalisations isolées et les marques et références ainsi que les caractéristiques de l'isolant (coefficient de conductivité thermique en W/m.K et épaisseur). Le document justificatif spécifique à l'opération est le descriptif de la portion concernée par l'isolation du réseau de chaleur primaire, précisant sa longueur (en m), son diamètre nominal (en mm), le type de fluide caloporteur (eau chaude, eau surchauffée ou vapeur) et la durée annuelle d'utilisation du réseau. Ce document identifie le réseau de chaleur concerné ; il est daté et signé par le bénéficiaire de l'opération et le gestionnaire de ce réseau. La durée annuelle d'utilisation du réseau de chaleur est celle de l'année calendaire précédant la date d'achèvement de l'opération. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité 5. Montant de certificats en kWh cumac Le montant de certificats est calculé pour chaque élément de canalisation de diamètre nominal DN de la tuyauterie concernée et de longueur L, et selon la durée annuelle d'utilisation du réseau : Pour les canalisations respectant les exigences relatives à la classe d'isolation thermique 4 définie par la norme NF EN 12828 : Longueur (en m) L Durée Facteur correctif tenant compte de l'utilisation du réseau annuelle d'utilisation du réseau X 12 mois 1,00 11 mois 0,92 10 mois 0,83 9 mois 0,75 8 mois 0,67 7 mois 0,58 6 mois 0,50 X Montant unitaire en kWh cumac selon le diamètre nominal DN (en mm) du réseau DN Eau chaude Eau surchauffée Vapeur 32 3 300 5 000 8 700 40 3 800 5 900 10 800 50 4 500 6 800 13 000 60 5 000 7 700 65 5 300 8 100 13 600 80 6 000 9 100 15 900 100 6 800 10 400 19 700 125 7 600 11 700 21 400 150 8 400 12 900 24 900 175 9 100 14 000 28 400 200 9 800 15 100 31 700 250 11 100 17 000 38 400 300 12 300 18 800 41 600 350 13 400 20 600 43 000 > 400 14 600 22 400 44 800 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Pour les canalisations respectant les exigences relatives aux séries d'isolation thermique 1, 2 et 3 définies par la norme NF EN 253 : Longueur (en m) L Durée annuelle d'utilisation du réseau X 12 mois 1,00 11 mois 0,92 10 mois 0,83 9 mois 0,75 8 mois 0,67 7 mois 0,58 6 mois 0,50 Facteur correctif tenant compte de l'utilisation du réseau X Montant unitaire en kWh cumac selon le diamètre nominal DN (en mm) du réseau DN Eau chaude Eau surchauffée Vapeur 32 3 800 5 800 8 700 40 4 400 6 700 10 800 50 4 900 7 600 13 000 60 5 400 8 300 - 65 5 700 8 700 13 600 80 6 500 10 000 15 900 100 7 500 11 500 19 700 125 8 300 12 800 21 400 150 9 100 14 000 24 900 175 10 100 15 500 28 400 200 11 000 16 900 31 700 250 12 900 19 900 38 400 300 14 300 22 000 41 600 350 16 200 24 900 43 000 >400 17 800 27 300 44 800 N.B. : Le diamètre nominal (DN) de la canalisation correspond à la désignation de dimension commune à tous les éléments d'une même tuyauterie autres que ceux désignés par leur diamètre extérieur ou intérieur. C'est un nombre entier utilisé aux fins de référence. 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée RES-CH-106, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/RES-CH-106 (v. A38.2) : Mise en place d'un calorifugeage des canalisations d'un réseau de chaleur enterré ou en caniveau dans tout ou partie du réseau primaire. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la preuve de réalisation : *Nom du réseau de chaleur (quartier desservi le cas échéant) : *Code postal : *Ville : *Réseau de chaleur existant depuis au moins un an à la date d'engagement de l'opération : Oui Non *L'opération concerne la mise en place d'un calorifugeage sur les canalisations d'un réseau de chaleur (une seule case à cocher) : Canalisation aller Canalisation retour Canalisation aller et canalisation retour Caractéristiques du réseau de chaleur (ou de la partie du réseau concernée) : *Type du fluide caloporteur (une seule case à cocher) : Eau chaude basse température ≤ 110℃ (BP) Eau surchauffée haute température > 110℃ (HP) Vapeur (V) *Durée annuelle d'utilisation de la portion concernée du réseau de chaleur (en mois) : N.B. : La durée annuelle d'utilisation du réseau de chaleur est celle de l'année calendaire précédant la date d'achèvement de l'opération. *Longueur de section calorifugée en fonction de son diamètre nominal (DN), de sa conductivité et de l'épaisseur d'isolant : DN Longueur calorifugee (m) Conductivité thermique de l'isolant mis en place (W/m.K) Epaisseur de l'isolant mis en place (mm) 32 40 50 60 65 80 100 125 150 175 200 250 300 350 ≥400 N.B. : Le diamètre nominal (DN) correspond à la désignation de dimension commune à tous les éléments d'une même tuyauterie autre que ceux désignés par leur diamètre extérieur ou intérieur. C'est un nombre entier utilisé aux fins de référence. 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 ANNEXE D MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-EQ-123 Simulateur de conduite 1. Secteur d'application La formation à la conduite routière mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route. 2. Dénomination Achat ou location d'un simulateur neuf d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite pour la formation à la conduite routière. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le simulateur de conduite est utilisé par un organisme de formation titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 213- 1 ou L. 213-7 du code de la route en cours de validité à la date d'engagement de l'opération. Le simulateur de conduite est dédié à l'une des deux formations suivantes : a) Formation à la conduite d'un véhicule de catégorie Ml ou N1 définie à l'article R. 311-1 du code de la route : Le simulateur est utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B visée à l'article R. 221.4 du code de la route, dans les conditions précisées dans l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé. Le simulateur est également utilisé à la formation passerelle entre boîte automatique et boîte manuelle, telle que détaillée dans l'arrêté du 14 octobre 2016 modifié relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie. Le simulateur de conduite permet : 1. De restituer un environnement réaliste avec notamment l'utilisation d'un poste de conduite de véhicule léger de catégorie Ml ou N1, une restitution visuelle à 120 degrés, la rétro-vision, la restitution sonore du monde extérieur, l'animation du trafic routier ; 2. De proposer un large éventail de situations pédagogiques telles que conduite, manœuvres par tous les temps et dans des situations variées en offrant une approche pédagogique souple, progressive et adaptable à chaque conducteur des différentes situations de conduite ; 3. D'exercer un suivi et un contrôle personnalisé de l'action de chaque stagiaire en offrant au formateur un outil permettant de tester et d'évaluer les performances du stagiaire. b) Formation à la conduite d'un véhicule de catégorie M2, M3, N2 ou N3 définie à l'article R. 311-1 du code de la route : Le simulateur est utilisé à la formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises ou de voyageurs, telle que détaillée dans l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité marchandises et de voyageurs. Le simulateur est également utilisé dans le cadre des formations dites « Titres professionnels » et « Passerelle ». Le simulateur de conduite permet : 1. De restituer un environnement réaliste avec notamment l'utilisation d'une cabine réelle ou d'un poste de conduite réel du véhicule dont l'ensemble, y compris le siège du conducteur, est asservi aux mouvements d'accélérations tant longitudinales que transversales, la restitution visuelle à 180 degrés, la rétro-vision, la restitution sonore du monde extérieur, l'animation du trafic routier ; 2. De proposer un large éventail de situations pédagogiques telles que conduite, manœuvres par tous les temps et dans des situations extrêmes en offrant une approche pédagogique souple, progressive et adaptable à chaque conducteur des différentes situations de conduite ; 3. D'exercer un suivi et un contrôle personnalisé de l'action de chaque stagiaire en offrant au formateur un outil permettant de tester et d'évaluer les performances du stagiaire. Dans le cas d'une location, la durée de la location est de 36 mois minimum (hors reconduction tacite). La preuve de réalisation de l'opération mentionne l'achat ou la location ainsi que l'installation d'un simulateur de conduite neuf identifié par ses marque et référence et son numéro de série. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : - un document issu du fabricant décrivant les fonctions du simulateur et précisant les marque et référence de cet équipement ainsi que les catégories de véhicules auxquelles il est destiné ; - une copie de l'agrément accordé à l'organisme de formation. 4. Durée de vie conventionnelle 3 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Type de véhicule kWh cumac pour un simulateur Nombre de simulateurs Véhicules de catégories Ml et N1 87 400 X N Autres véhicules (catégories M2, M3, N2 et N3) 39 000 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-123, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ TRA-EQ-123 (v. A38.2) : Achat ou location d'un simulateur neuf d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite pour la formation à la conduite routière. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : / *Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de facture ou contrat de location) : 1 1 *Référence de la preuve de réalisation (ex : facture ou contrat de location) : *L'opération consiste en (cocher une seule case) : L'achat de simulateur neuf La location de simulateur neuf *Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est égale ou supérieure à 36 mois (hors reconduction tacite) : Oui Non *Caractéristiques des simulateurs de conduite : Numéro du simulateur (nº 1, 2, 3 etc ... ) Marque Référence Numéro de série Catégorie de véhicules (1) (M1, N1, M2, M3, N2 ou N3) (1) La catégorie de véhicules fait référence à celles définies à l'article R. 311-1 du code de la route et mentionnées ci-après. Pour les formations destinées aux véhicules de catégorie M1 ou N1 : Le simulateur est utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B visée à l'article R. 221.4 du code de la route, dans les conditions précisées dans l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé. Le simulateur est également utilisé à la formation passerelle entre boîte automatique et boîte manuelle, telle que détaillée dans l'arrêté du 14 octobre 2016 modifié relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie. Pour les formations destinées aux véhicules de catégorie M2, M3, N2 ou N3 : Le simulateur est utilisé à la formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises ou de voyageurs, telle que détaillée dans l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Le simulateur est également utilisé dans le cadre des formations dites « Titres professionnels » et « Passerelle ». *Agrément de l'organisme de formation : Référence de l'agrément : Date de délivrance de l'agrément : ..... / ... ..... ...... ... Période de validité : du . ./ .. ./ ........ au 1 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 ANNEXE E MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Certificats d'économies d'énergie Opération nº AGRI-EQ-107 Isolation des parois de serre 1. Secteur d'application Agriculture : serres maraîchères et horticoles neuves ou existantes. 2. Dénomination Mise en place d'une isolation latérale, au niveau des parois de serres chauffées, le cas échéant en remplacement des parois en plastique ou en verre. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. L'isolation latérale est composée de parois en polycarbonate, en polyméthacrylathe de méthyle (PMMA), en double vitrage de verre, en panneau sandwich, en double paroi de verre - éthylène tétrafluoroéthylène (ETFE) ou en double paroi ETFE. Elle est mise en place sur la totalité des parois de la serre. Les doubles parois possèdent un facteur de transmission thermique horizontal U ≤ 3W/m2.K évalué selon les normes NF EN 673 pour le verre et NF EN ISO 6946 pour les autres matériaux. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un isolant latéral, le type de paroi mis en place (polycarbonate, PMMA, double vitrage de verre, panneau sandwich, double paroi de verre - ETFE ou double paroi ETFE), avec ses marque et référence, la valeur du facteur de transmission thermique vertical de la paroi, ainsi que la surface de serre équipée. A défaut, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un isolant latéral avec ses marque et référence et la surface de serre équipée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant de type : polycarbonate, PMMA, double vitrage de verre, panneau sandwich, double paroi de verre - ETFE ou double paroi ETFE, et précise le facteur de transmission thermique vertical. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 5. Montant de certi cats en kWh cumac Type de culture Montant en kWh cumac par m2 de serre équipée X Surface de la serre équipée (m2) Serres maraîchères 170 S Serres horticoles 92 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-EQ-107, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ AGRI-EQ-107 (v. A38.1) : Mise en place d'une isolation latérale, au niveau des parois de serres chauffées, le cas échéant en remplacement des parois en plastique ou en verre. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : / / Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Type de serre isolée : Serre maraîchère Serre horticole *L'isolation est mise en place sur la totalité des parois de la serre : Oui Non *Surface de serre isolée : m2 *Caractéristique de l'isolant posé (une seule case à cocher) : Isolation en polycarbonate Isolation en polymethacrylathe de méthyle (PMMA) Isolation en double vitrage de verre Isolation en en panneau sandwich Isolation en en double paroi de verre - éthylène tétrafluoroéthylène (ETFE) Isolation en double paroi ETFE Facteur de transmission thermique horizontal de l'isolation latérale : W/m2.K A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Certificats d'économies d'énergie Opération nº AGRI-EQ-108 Stockage d'eau pour une serre bioclimatique 1. Secteur d'application Agriculture : serres maraîchères et horticoles neuves ou existantes. 2. Dénomination Mise en place d'un dispositif de stockage d'eau dans une serre isolée thermiquement, pour capter l'énergie solaire durant la journée et la restituer durant la nuit. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La capacité du dispositif de stockage d'eau est d'au moins 60 litres par m2 de surface de serre, soit sous forme de fût (au plus 250 litres par unité), soit de jerrican (au plus 50 litres par unité), soit de gaines plastique (au plus 40 cm de hauteur et au plus 1 m de large). Ce dispositif n'est utilisé que dans le but de capter l'énergie solaire ; en particulier, il n'est pas utilisé à des fins d'irrigation. Les réserves d'eau de type IBC (conteneur à emballage souple ou rigide), citernes supérieures à 250 litres, toutes installations liées à la ferti-irrigation et les ballons de stockage de type « Open Buffer » et autres réserves d'eau isolées sont exclus. Le dispositif de stockage d'eau est disposé dans la serre le long du mur Nord si la serre est orientée selon un axe Est-Ouest (+/- 25°) ou, quelle que soit l'orientation de la serre, sous les gouttières, sous les tablettes de culture ou le long des rangs de culture. La serre est isolée, a minima au niveau de sa couverture, au moyen d'une double paroi gonflable, d'un double vitrage, d'une double paroi verre - éthylène tétrafluoroéthylène (ETFE), d'une double paroi ETFE, d'une paroi polycarbonate alvéolaire ou d'un écran thermique. Le voile de type P17 ou P30 qui se déploie au-dessus de la culture est exclu. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'un dispositif de stockage d'eau et sa capacité totale de stockage (en litres) ; - la surface de serre équipée ; - le type d'unité de stockage utilisée : fût (au plus 250 litres par unité), jerrican (au plus 50 litres par unité) ou gaine plastique (au plus 40 cm de hauteur et 1 m de large) ; - la disposition du dispositif de stockage d'eau (soit le long du mur Nord selon un axe Est-Ouest (+/- 25°), soit sous les gouttières, soit sous les tablettes de culture, soit le long des rangs de culture) ; - le fait que la serre est isolée, a minima au niveau de sa couverture, et le type d'isolant utilisé (double paroi gonflable, double vitrage, double paroi verre - éthylène tétrafluoroéthylène (ETFE), double paroi ETFE, paroi polycarbonate alvéolaire ou écran thermique). 4. Durée de vie conventionnelle 10 ans. 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant de kWh cumac par m2 de serre équipée Surface de la serre équipée (m2) 390 X S 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-EQ-108, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ AGRI-EQ-108 (v. A38.1) : Mise en place d'un dispositif de stockage d'eau dans une serre isolée thermiquement, pour capter l'énergie solaire durant la journée et la restituer durant la nuit. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : ... ... / .. /. Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : ...... / ... Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Surface de serre équipée du dispositif de stockage d'eau : .m2 *Le dispositif de stockage d'eau n'est utilisé que dans le but de capter l'énergie solaire (et non, en particulier, à des fins d'irrigation) : Oui Non *Capacité du dispositif de stockage d'eau : .. litres NB : La capacité du dispositif de stockage d'eau est d'au moins 60 litres par m2 de surface de serre. *Type de dispositif (cocher une seule case) : [ Fût (au plus 250 litres par unité) Jerrican (au plus 50 litres par unité) Gaine plastique (au plus 40 cm de hauteur et au plus 1 m de large) NB : Les réserves d'eau de type IBC (conteneur à emballage souple ou rigide), citernes supérieures à 250 litres, toutes installations liées à la ferti-irrigation et les ballons de stockage de type « Open Buffer »> et autres réserves d'eau isolées sont exclus. *Disposition du dispositif de stockage d'eau : Le long du mur Nord Sous les gouttières Sous les tablettes de culture Le long des rangs de culture NB : Le dispositif de stockage d'eau est disposé dans la serre le long du mur Nord si la serre est orientée selon un axe Est-Ouest (+/- 25°) ou, quelle que soit l'orientation de la serre, sous les gouttières, sous les tablettes de culture ou le long des rangs de culture. *La serre est isolée thermiquement a minima au niveau de sa couverture : Oui Non *Si oui, type d'isolant en place (cocher une seule case) : Double paroi gonflable Double vitrage Double paroi verre - éthylène tétrafluoroéthylène (ETFE) Double paroi ETFE Paroi polycarbonate alvéolaire Ecran thermique A ne remplir que si les marque et référence du dispositif de stockage d'eau ne sont pas mentionnées sur la preuve de la réalisation de l'opération : *Marque: *Référence : 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Certificats d'économies d'énergie Opération n° AGRI-EQ-109 Couverture performante de serre 1. Secteur d'application Agriculture : serres maraîchères et horticoles, neuves. 2. Dénomination Mise en place, en couverture de serres neuves chauffées, d'un revêtement double paroi à faible transmission thermique. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La couverture de serre mise en place est une double paroi verre, une double paroi éthylène tétrafluoroéthylène (ETFE) ou une double paroi verre - ETFE. Cette couverture, qui recouvre la totalité de la surface de la serre, a : - un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 4 W/m2.K évalué selon les normes NF EN 673 pour la double paroi en verre et NF EN ISO 6946 pour les autres parois ; et - un coefficient de transmission lumineuse supérieur ou égal à 80 % évalué selon la norme NF EN 410. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une serre avec couverture double paroi et le type de couverture (double paroi verre, double paroi ETFE ou double paroi verre - ETFE) ; - les marque et référence de la couverture ; - la surface de la serre ; - le coefficient de transmission thermique et le coefficient de transmission lumineuse de la couverture de serre installée. A défaut, la preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'une couverture de serre avec ses marque et référence et la surface de serre équipée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que l'équipement de marque et référence mis en place est une couverture de serre et précise le type de couverture (double paroi verre, double paroi ETFE ou double paroi verre - ETFE) et ses caractéristiques (coefficient de transmission thermique et coefficient de transmission lumineuse) évaluées, suivant la nature des matériaux, selon les normes susmentionnées. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans. 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité 5. Montant de certificats en kWh cumac Mise en place d'une double paroi ETFE ou d'une double paroi verre - ETFE : Montant de kWh cumac par m2 de serre équipée X Surface de la serre équipée (m2) Serre maraîchère 990 S Serre horticole 490 Mise en place d'une double paroi en verre : Montant de kWh cumac par m2 de serre équipée X Surface de la serre équipée (m2) Serre maraîchère 1 800 S Serre horticole 900 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-EQ-109, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ AGRI-EQ-109 (v. A38.1) : Mise en place, en couverture de serres chauffées, d'un revêtement double paroi à faible transmission thermique. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : ...... / .. /. Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : ... ... / ... Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Type de serre isolée : Serre maraîchère Serre horticole *La couverture isolante recouvre la totalité de la surface de la serre : Oui Non *Surface de serre isolée : m2 *Type de couverture isolante de la serre (cocher une seule case) : Double paroi en verre Double paroi éthylène tetrafluoroéthylène (ETFE) Double paroi verre - ETFE *Caractéristiques de la couverture isolante posée : Coefficient de transmission thermique : W/m2.K Coefficient de transmission lumineuse (en %) : A ne remplir que si les marque et référence de la couverture isolante posée ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : NB : La couverture isolante de la serre a : - un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 4 W/m2 K évalué selon les normes NF EN 673 pour la double paroi en verre et NF EN ISO 6946 pour les autres parois ; et - un coefficient de transmission lumineuse supérieur ou égal à 80 % évalué selon la norme NF EN 410. 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Certificats d'économies d'énergie Opération nº AGRI-EQ-110 Séchage solaire par insufflation des produits et co-produits agricoles et forestiers utilisant des panneaux solaires hybrides 1. Secteur d'application Agriculture : produits et co-produits agricoles et forestiers. 2. Dénomination Mise en place d'un système complet de séchage par insufflation d'air des produits et co-produits agricoles et forestiers utilisant des panneaux solaires hybrides (à la fois photovoltaïques et thermiques), ou d'une toiture solaire en panneaux solaires hybrides venant se coupler à un système d'insufflation d'air existant. Un panneau solaire hybride dispose d'un échangeur de chaleur appliqué sur sa face arrière pour transmettre l'énergie thermique solaire au flux d'air circulant en sous-face du panneau solaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Le bâtiment utilisé pour le séchage est fermé. Les panneaux solaires hybrides utilisés pour le séchage sont certifiés selon les normes photovoltaïques IEC 61215 « Modules photovoltaïques (PV) pour applications terrestres » et IEC 61730 « Qualification pour la sûreté de fonctionnement des modules photovoltaïques (PV) ». La puissance thermique installée est mesurée selon la norme ISO 9806 ou la norme européenne ETV. La productivité des capteurs solaires hybrides est supérieure ou égale à 500 W/m2 de surface d'entrée des capteurs, calculée en additionnant la puissance électrique selon la norme IEC 61215 et la puissance thermique selon la norme ISO 9806. L'opération consiste : - soit en la mise en place d'un système complet neuf de séchage par insufflation d'air à basse température (25-40℃) utilisant des panneaux solaires hybrides ; - soit en la mise en place d'une toiture solaire en panneaux solaires hybrides venant se coupler à un système d'insufflation d'air existant à haute température (60-80°℃). La mise en place d'un système complet neuf de séchage comprend a minima : - des panneaux solaires hybrides ; - un ou plusieurs ventilateurs ; - une chambre d'aspiration où est implanté le ou les ventilateur(s) de séchage ; - une chambre de compression (couloir de ventilation). 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - dans le cas de la mise en place d'un système complet neuf de séchage, la mise en place d'un système de séchage solaire à basse température (25-40°C) par insufflation d'air utilisant des panneaux solaires hybrides, avec leurs marques et références, un ou plusieurs ventilateurs, une chambre d'aspiration et une chambre de compression ; - dans l'autre cas, la mise en place d'une toiture solaire en panneaux solaires hybrides, avec leurs marques et références, couplée au système d'insufflation d'air existant à haute température (60-80°℃). Le document justificatif spécifique à l'opération est le document justifiant de la certification des panneaux solaires hybrides installés. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone Climatique Montant en kWh cumac par kW thermique installé x Puissance thermique totale installée (kW) Produits et co-produits Agricoles Forestiers Système complet neuf de séchage H1 42 700 102 600 P H2 48 500 116 600 H3 55 700 134 100 Toiture solaire couplée au système d'insufflation d'air existant H1 12 200 16 900 H2 13 900 19 300 H3 17 400 24 100 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Texte 2 sur 121 Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée AGRI-EQ-110, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ AGRI-EQ-110 (v. A38.1) : Mise en place d'un système complet de séchage par insufflation d'air des produits et co-produits agricoles et forestiers utilisant des panneaux solaires hybrides (à la fois photovoltaïques et thermiques), ou d'une toiture solaire en panneaux solaires hybrides venant se coupler à un système d'insufflation d'air existant. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : ........ / .... / ... Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : ... .. / 1 Référence de la preuve de réalisation de l'opération : *Nom du site des travaux : * Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code Postal : *Ville : *L'opération consiste en la mise en place (cocher une seule case) : d'un système complet neuf de séchage par insufflation d'air à basse température (25-40℃) utilisant des panneaux solaires hybrides d'une toiture solaire en panneaux solaires hybrides venant se coupler au système d'insufflation d'air existant à haute température (60-80℃) *Produits séchés (cocher une seule case) : Produits ou co-produits agricoles Produits ou co-produits forestiers *Puissance thermique totale installée (en kW) : *Productivité des capteurs solaires hybrides mis en place (W/m2) : N.B. : La productivité des capteurs solaires hybrides est supérieure ou égale à 500 W/m2 de surface d'entrée des capteurs, calculée en additionnant la puissance électrique selon la norme IEC 61215 et la puissance thermique selon la norme ISO 9806. *A ne remplir que si les marque et référence des panneaux solaires hybrides mis en place ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 ANNEXE F MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-166 Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau 1. Secteur d'application Appartements existants. 2. Dénomination Mise en place d'une ou plusieurs pompes à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW pour un système de chauffage collectif. Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Le professionnel réalisant l'opération est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° pour les besoins en chauffage et des 5° et 6° pour les besoins en chauffage et eau chaude sanitaire du I de l'article 1er du décret précité. L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à : - 111 % pour les PAC moyenne et haute température ; - 126 % pour les PAC basse température. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ; - sa puissance thermique nominale ; - le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique : - que l'équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur à de type air/eau ou eau/eau ; - la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur ; - le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013. 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité 4. Durée de vie conventionnelle 22 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Efficacité énergétique saisonnière Zone climatique Montant k Wh cumac par appartement Nombre d'appartements Facteur correctif 111% ≤Etas<120% Chauffage H1 34 000 X N X H2 28 000 R H3 18 700 Chauffage et ECS H1 52 000 H2 43 000 H3 34 000 Etas ≥ 120% Chauffage H1 43 000 H2 35 000 H3 23 700 Chauffage et ECS H1 65 000 H2 55 000 H3 43 000 Lorsque la rénovation de la chaufferie ne met en œuvre que des équipements relevant de la fiche BAR-TH-166, alors : - si la puissance thermique nouvellement installée est strictement inférieure à 40 % de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) PAC(s) installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, il est égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure d'installation d'un équipement de production thermique dans la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Lorsque la chaufferie après rénovation comporte des équipements relevant des fiches BAR-TH-107 et/ou BAR-TH- 150 et de la fiche BAR-TH-166, alors : - si la puissance thermique de la (ou des) PAC installée(s) est strictement inférieure à 40 % de la puissance de la nouvelle chaufferie, le facteur R est égal au rapport de la puissance de la (des) pompe(s) à chaleur installée(s) sur la puissance totale de la chaufferie après travaux ; - dans le cas contraire, seule la fiche BAR-TH-166 donne lieu à la délivrance de certificats, avec un facteur R égal à l'unité. Pendant la durée de vie conventionnelle, aucune opération ultérieure sur les équipements de production thermique de la chaufferie ne pourra donner lieu à l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Dans tous les cas, la puissance de la nouvelle chaufferie ne comptabilise pas les équipements de secours. 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-166, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-TH-166 (v. A38.1) : Mise en place d'une ou plusieurs pompes à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW pour un système de chauffage collectif. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : ... ... / .. / Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : ... ... / .. /. Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Appartements existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON *Nombre d'appartements chauffés : Caractéristiques de la pompe à chaleur (PAC) : *La pompe à chaleur est de type air/eau ou eau/eau et elle est conçue pour fonctionner à (une seule case à cocher) : Basse température Moyenne ou haute température *La pompe à chaleur est dimensionnée pour répondre aux besoins de (une seule case à cocher) : Chauffage seul Chauffage et eau chaude sanitaire N.B. : Les pompes à chaleur dimensionnées pour répondre seulement aux besoins en eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles. Efficacité énergétique saisonnière (Etas, en %) : N.B. : L'efficacité énergétique saisonnière (Etas) est calculée selon le règlement (EU) nº 813/2013 de la commission du 2 août 2013. A ne remplir que si les marque et référence de la pompe à chaleur ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : A ne remplir que si la chaufferie comporte plus d'un équipement de production (chaudières et/ou pompes à chaleur) : *Puissance nominale de la (ou des) pompe(s) à chaleur installée(s) (kW) : *Puissance nominale totale des équipements nouvellement installés respectant les conditions des fiches d'opérations standardisées en vigueur (kW) : *Puissance nominale totale de la chaufferie après travaux (kW) : N.B. : La puissance de la nouvelle chaufferie ne doit pas comptabiliser les éventuels équipements de secours. Le professionnel réalisant l'opération est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° pour les besoins en chauffage et des 5° et 6° pour les besoins en chauffage et eau chaude sanitaire du I de l'article 1er du décret précité. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous-traitant, par exemple) : *Nom. *Prénom. *Raison sociale. *Nº SIRET 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAR-TH-167 Chauffe-bain individuel à haut rendement ou à condensation (France métropolitaine) 1. Secteur d'application Bâtiment résidentiel existant. 2. Dénomination Mise en place d'un chauffe-bain individuel à haut rendement ou d'un chauffe-bain individuel à condensation, en remplacement d'un chauffe-bain au gaz mural à combustion atmosphérique. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Le professionnel réalisant l'opération est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 1º du I de l'article 1er du décret précité. Le chauffe-bain installé utilise un combustible gazeux et son rendement, mesuré selon la norme NF EN 26, au débit calorifique nominal, est supérieur ou égal à : - 85 % PCI, pour un chauffe-bain à haut rendement ; - 100 % PCI, pour un chauffe-bain à condensation. Le chauffe-bain installé est de classe énergétique « A » ou supérieure pour un profil de soutirage de type M. En maison individuelle, le chauffe-bain installé est soit à flux forcé à haut rendement, soit à condensation. En appartement, le chauffe-bain installé est soit à flux forcé à haut rendement, soit à combustion atmosphérique à haut rendement, soit à condensation. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - l'installation d'un chauffe-bain individuel ; - le type de chauffe-bain installé (en maison individuelle : à flux forcé à haut rendement ou à condensation ; en appartement : à flux forcé à haut rendement, à combustion atmosphérique à haut rendement ou à condensation) ; - le rendement PCI au débit calorifique nominal de l'appareil installé, mesuré selon la norme NF EN 26 ; - la classe énergétique de l'appareil installé pour un profil de soutirage de type M. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Ce document indique que l'équipement de marque et référence installé est, selon le cas, un chauffe-bain à flux forcé à haut rendement, à combustion atmosphérique à haut rendement ou à condensation, et précise son rendement PCI au débit calorifique nominal mesuré selon la norme NF EN 26 ainsi que sa classe énergétique pour un profil de soutirage de type M. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Le document justificatif spécifique à l'opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l'opération. 4. Durée de vie conventionnelle 17 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour une maison individuelle : Type de chauffe-bain installé : Haut rendement Condensation Facteur correctif Surface habitable S (m2) Zone climatique H1 30 700 36 500 X 0,7 S ≤70 H2 26 000 31 100 0,9 70130 Pour un appartement : Zone climatique Montant unitaire en kWh cumac H1 32 000 H2 28 500 H3 23 500 Lorsque l'opération concerne la mise en place de chauffe-bain dans plusieurs appartements d'un même bâtiment, le montant unitaire de certificats selon la zone climatique est multiplié par le nombre d'appartements équipés. 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-167, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAR-TH-167 (v. A38.1) : Mise en place d'un chauffe-bain individuel à haut rendement ou d'un chauffe- bain individuel a condensation, en remplacement d'un chauffe-bain au gaz mural a combustion atmosphérique. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : 1 ./ Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : 1 1 Référence de la facture : *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération : Oui Non *Type de logement : [ Maison individuelle Appartement Si le logement est une maison individuelle : *Surface habitable (m2) : *L'appareil installé vient en remplacement d'un chauffe-bain au gaz mural à combustion atmosphérique : Oui Non Caractéristiques du chauffe-bain installé : *Le chauffe-bain est individuel et utilise un combustible gazeux : Oui *Type de chauffe-bain : à flux forcé à haut rendement à condensation Non NB : En maison individuelle, le chauffe-bain installé est soit à flux forcé à haut rendement, soit à condensation. *Rendement PCI nominal (en %) : NB : Le rendement nominal est supérieur ou égal à 85 % PCI pour un appareil à haut rendement et est supérieur ou égal à 100 % PCI pour un appareil à condensation, mesuré selon la norme NF EN 26 au débit calorifique nominal. *Classe énergétique de l'appareil installé pour un profil de soutirage de type M :... NB : Le chauffe-bain installé est de classe énergétique « A » ou supérieure pour un profil de soutirage de type M. A ne remplir que si les marque et référence du chauffe-bain installé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque : *Référence : Si le logement est un appartement : *Nombre d'appartements équipés d'un chauffe bain individuel : Caractéristiques du chauffe-bain installé : *Le chauffe-bain est individuel et utilise un combustible gazeux : Oui Non *Type de chauffe-bain : à flux forcé à haut rendement à combustion atmosphérique à haut rendement 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité o à condensation NB : En appartement, le chauffe-bain installé est soit à flux forcé à haut rendement, soit à combustion atmosphérique à haut rendement, soit à condensation. *Marque et référence du chauffe-bain *Nombre de chauffe-bain *Rendement PCI nominal (en %) *Classe énergétique de l'appareil installé pour un profil de soutirage de type M Il convient d'ajouter autant de lignes au tableau que de chauffe bain aux caractéristiques strictement identiques. NB : Le rendement nominal est supérieur ou égal à 85 % PCI pour un appareil à haut rendement et est supérieur ou égal à 100 % PCI pour un appareil à condensation, mesuré selon la norme NF EN 26 au débit calorifique nominal. NB : Le chauffe-bain installé est de classe énergétique « A » ou supérieure pour un profil de soutirage de type M. Quel que soit le type de logement : Le professionnel réalisant l'opération est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l'article 2 du décret nº 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 1º du I de l'article 1er du décret précité. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous-traitant par exemple) : *Nom : *Prénom : *Raison sociale : *Nº SIRET : 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 ANNEXE G MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-EN-111 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique (France métropolitaine) 1. Secteur d'application Locaux du secteur tertiaire existants, à l'exclusion des parties communes, en France métropolitaine. 2. Denomination Mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique à air circulant dans deux lames consécutives formées par un triple vitrage. Le simple remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, la fermeture d'une loggia par des parois vitrées, la construction d'une véranda à parois vitrées ou la création d'une ouverture dans une paroi opaque ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. Le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw sont : - Uw ≤0,8 W/(m2.K) et Sw ≥ 0,45 ; - ou Uw ≤ 1,2 W/(m2.K) et Sw ≥ 0,5. Les caractéristiques ci-dessus sont calculées selon les modalités prévues à l'annexe à l'arrêté du 31 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants, et pour un débit d'air par vantail de 10 m3/h. Les facteurs de transmission solaire Sw des fenêtres ou portes-fenêtres sont évalués selon la norme XP P 50-777 et les coefficients de transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14351-1+A2. Le facteur de transmission solaire Sw est celui de la paroi complète, et inclut les vitrages de contrôle solaire et les protections solaires mobiles lorsqu'elles existent. Les locaux dans lesquels sont mises en place une ou plusieurs fenêtres ou portes-fenêtres pariétodynamiques sont équipés d'un système de ventilation mécanique de type simple flux autoréglable, hygroréglable de type A ou ventilation naturelle assistée. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une ou plusieurs fenêtre(s) ou porte(s)-fenêtre(s) avec vitrage pariétodynamique ; - la surface de fenêtres ou portes-fenêtres complètes pariétodynamiques posées (m2) ; - le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw des équipements installés. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et la surface de fenêtres ou portes-fenêtres posées (m2) et elle est complétée par un 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que l'équipement de marque et référence installé est une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique et précise ses caractéristiques thermiques (Uw et Sw) évaluées conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants, et pour un débit d'air par vantail de 10 m3/h ainsi que selon les normes susmentionnées. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. 4. Durée de vie conventionnelle 24 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Secteurs Montant en kWh cumac par m2 de fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique posée X Surface de fenêtres ou portes-fenêtres complètes pariétodynamiques posées (m2) Zone climatique S H1 H2 H3 Bureaux 3 300 2 800 2 100 Hôtellerie- restauration 3 700 3 200 2 300 Commerces 3 300 2 900 2 100 Enseignement 4 000 3 500 2 500 Santé 6 600 5 500 3 900 Autres 3 300 2 800 2 100 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EN-111, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-EN-111 (v. A38.1) : Mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique à air circulant dans deux lames consécutives formées par un triple vitrage. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : * Nom du site des travaux ou nom de la copropriété : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : OUI NON *Les locaux dans lesquels sont mises en place une ou plusieurs fenêtres ou portes-fenêtres pariétodynamiques sont équipés d'un système de ventilation mécanique de type : simple flux autoréglable simple flux hygroréglable de type A ventilation naturelle assistée N.B. : L'opération ne correspond ni à l'installation de fenêtres dans les parties communes non chauffées du bâtiment, ni à la fermeture d'une loggia par des parois vitrées, ni à la construction d'une véranda à parois vitrées, ni à la création d'une ouverture dans une paroi opaque, ni au remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante. Caractéristiques des fenêtres ou portes-fenêtres complètes identiques : *Surface de fenêtres ou portes-fenêtres posées (en m2) : *Coefficient de transmission surfacique Uw (W/m2.K) (pour un débit de 10 m3/h) : *Facteur solaire Sw (pour un débit de 10 m3/h) : A ne remplir que si les marque et référence de la fenêtre ou porte-fenêtre ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s) : 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Certificats d'économies d'énergie Opération nº BAT-EN-112 Revêtements réflectifs en toiture 1. Secteur d'application Bâtiment du secteur tertiaire à usage commercial. 2. Dénomination Mise en place d'un revêtement réflectif en toiture pour la réduction des apports solaires. La présente fiche n'est pas cumulable avec la fiche portant la référence BAT-EN-109. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La production de chaud et de froid pour le bâtiment concerné est assurée par un dispositif de type pompe à chaleur. La toiture avant l'opération est dépourvue de revêtement réflectif. La mise en place est réalisée par un professionnel. Le revêtement réflectif est posé sur une surface de toit située au droit d'un volume fermé et climatisé. Le produit mis en œuvre possède un indice de réflectance solaire (SRI) supérieur à 100 à l'état neuf et supérieur à 90 à l'état vieilli, évalué selon la norme ASTM E1980-11. L'état vieilli s'entend selon la norme ISO 2810 :2021 appliquée avec une inclinaison à 5° après vingt années de vieillissement ou selon la norme ISO 16474-3 :2020 après 4 000 heures de vieillissement artificiel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un revêtement avec ses marque, référence et numéro de lot, la surface de toiture couverte par le revêtement ainsi que l'indice de réflectance solaire à l'état neuf et après vieillissement selon les normes susmentionnées. Le document justificatif spécifique à l'opération est le document issu du fabricant relatif au lot utilisé en tout ou partie pour l'opération : - attestant que le revêtement de marque et référence est un revêtement réflectif et a été acheté par le professionnel, avec mention de sa raison sociale, et de son numéro SIRET ; - précisant le numéro du lot, la date de vente au professionnel et la quantité, exprimée en litres ou en m2 (pour les membranes, tôles et autres types de support de revêtement acheté par le professionnel) ; - indiquant, pour le lot considéré, l'indice de réflectance solaire à l'état neuf et à l'état vieilli du revêtement selon les normes susmentionnées, et pour les durées susmentionnées. Le document justificatif susmentionné est présenté au bénéficiaire avant l'engagement de l'opération. 4. Duree de vie conventionnelle 20 ans. 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac pour un m2 de toiture couvert par un revêtement réflectif Surface de toiture en m2 couvert par un revêtement réflectif Zone climatique H1 160 x H2 170 S H3 270 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAT-EN-112, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ BAT-EN-112 (v. A38.1) : Mise en place d'un revêtement réflectif en toiture pour la réduction des apports solaires. *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : Référence de la facture : *Nom du site des travaux : *Adresse des travaux : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *La production de chaud et de froid des locaux est assurée par un dispositif de type pompe à chaleur : Oui Non *Le revêtement est mis en place sur le toit d'un bâtiment du secteur tertiaire à usage commercial : Oui Non *La toiture avant l'opération est dépourvue de revêtement réflectif : Oui Non *Le revêtement est mis en place sur une surface de toit située au droit d'un volume fermé et climatisé : Oui Non *Le document justificatif spécifique a été présenté au bénéficiaire avant l'engagement de l'opération : Oui Non NB : Le document justificatif spécifique à l'opération est le document issu du fabricant relatif au lot utilisé en tout ou partie pour l'opération : - attestant que le revêtement de marque et référence est un revêtement réflectif et a été acheté par le professionnel, avec mention de sa raison sociale, et de son numéro SIRET ; - précisant le numéro du lot, la date de vente au professionnel et la quantité, exprimée en litres ou en m2 (pour les membranes, tôles et autres types de support de revêtement acheté par le professionnel) ; - indiquant, pour le lot considéré, l'indice de réflectance solaire à l'état neuf et à l'état vieilli du revêtement selon les normes ASTM E1980-11, ISO 810 :2020 et ISO 16474-3 :2021. * Surface couverte par le revêtement réflectif (m2) : *Indice de réflectance solaire (SRI) à l'état neuf : *Indice de reflectance solaire (SRI) à l'état vieilli (après vingt ans de vieillissement) selon la norme ISO 810:2020 : *Indice de réflectance solaire (SRI) à l'état vieilli (après 4 000 heures de vieillissement) selon la norme ISO 16474- 3 :2021 : NB : L'indice de réflectance solaire (SRI) doit être supérieur à 100 à l'état neuf et à 90 à l'état vieilli selon les normes ISO 2810 et/ou ISO 16474. Le SRI est évalué selon la norme ASTM E1980-11. S'agissant de l'indice de reflectance solaire à l'état vieilli, seul l'un des deux indices peut être indiqué. Le bénéficiaire atteste que le bâtiment concerné par la présente opération n'a pas, à sa connaissance, également donné lieu à une opération relevant de la fiche d'opération standardisée BAT-EN-109 « Réduction des apports solaires par la toiture (France d'outre-mer) ». Par ailleurs, le bénéficiaire est informé du fait que le bâtiment concerné par la présente opération ne pourra, au cours des vingt ans suivant l'achèvement de l'opération, donner lieu à une opération relevant de la fiche susmentionnée. À ne remplir que si les marque et référence du revêtement mis en œuvre ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération : *Marque(s) : *Référence(s) : 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 ANNEXE H MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE Liberté Egalité Fraternité Certificats d'économies d'énergie Opération nº TRA-EQ-125 « Stop & Start » pour véhicules ferroviaires 1. Secteur d'application Les véhicules ferroviaires dédiés aux opérations de fret, de travaux sur voies ou de manœuvres/triage. 2. Denomination Mise en place d'un système « Stop & Start » neuf sur un véhicule ferroviaire fonctionnant au diesel et dédié aux opérations de fret, de travaux sur voies ou de manœuvres/triage. Le système « Stop & Start » est un système qui permet l'arrêt automatique du moteur lorsque l'engin est à l'arrêt et le moteur au ralenti. L'arrêt automatique est programmé pour que ces conditions n'excèdent pas 15 minutes. Le redémarrage du moteur est rendu possible par actionnement volontaire de l'opérateur. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La mise en place est réalisée par un professionnel. La preuve de la réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un système « Stop & Start » neuf, ses marque et référence, son numéro de série et le numéro d'immatriculation EVN du véhicule ferroviaire sur lequel le système est installé. Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont : 1) Une photographie lisible de la plaque constructeur du système « Stop & Start », avec les indications minimales suivantes : 1.1. La raison sociale et l'adresse complète du fabricant du système « Stop & Start » et, le cas échéant, de son mandataire ; 1.2. Le numéro de série du système « Stop & Start » ; 1.3. Le numéro EVN du véhicule ferroviaire sur lequel le système est installé ; 1.4. L'année de construction du système « Stop & Start », à savoir l'année au cours de laquelle le processus de fabrication a été achevé. Une copie papier ou numérique lisible de cette photographie peut être acceptée. 2) Un relevé du nombre total d'heures de fonctionnement du système« Stop & Start » actif et du nombre total d'heures de fonctionnement du moteur du véhicule ferroviaire, sur le territoire français, établi par le gestionnaire ou l'exploitant du véhicule ferroviaire sur une période maximale de six mois consécutifs. Le relevé précise, en outre, le numéro EVN du véhicule ferroviaire, les dates d'utilisation du véhicule, le temps journalier de fonctionnement du moteur du véhicule exprimé en minutes, le temps journalier de fonctionnement du système « Stop & Start » actif exprimé en minutes, le nombre journalier d'activation du système « Stop & Start », la date de début et de fin du relevé. Il y a activation du système « Stop & Start » dès lors que ce système procède à l'arrêt du moteur. La durée pendant laquelle le système « Stop & Start » est considéré comme actif est la durée s'écoulant entre un arrêt du moteur déclenché par le système et le redémarrage du moteur. Cette durée n'est pas comptabilisée si l'arrêt du moteur déclenché par le système est définitif pour la journée considérée. 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité La date d'achèvement de l'opération est la date de fin du relevé susmentionné. Le délai entre la date de la preuve de réalisation et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 18 mois. 4. Durée de vie conventionnelle 24 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Type de véhicule ferroviaire Montant en kWh cumac x Nombre total d'heures de fonctionnement du moteur du véhicule ferroviaire indiqué dans le relevé Fret 800 N Travaux sur voies 1 800 Manœuvres/triage 950 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-125, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ TRA-EQ-125 (v. A38.1) : Mise en place d'un système « Stop & Start » neuf sur un véhicule ferroviaire fonctionnant au diesel et dédié aux opérations de fret, de travaux sur voies ou de manœuvres/triage. *Nom de l'entreprise exploitant le véhicule ferroviaire : *Adresse de l'entreprise exploitant le véhicule ferroviaire : Complément d'adresse: *Code postal : *Ville : *Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : / 1 *Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) 1 * Référence de la preuve de réalisation (ex : facture) : *Date du début de relevé : *Date d'achèvement de l'opération (date de fin du relevé) : 1 1 NB : La période couverte par le relevé est au maximum de six mois consécutifs. Le délai entre la date de preuve de réalisation et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de 18 mois. Sur la période couverte par le relevé : *Nombre total d'heures de fonctionnement du moteur du véhicule ferroviaire : *Nombre total d'heures de fonctionnement du système « Stop & Start » actif heures heures *Le véhicule ferroviaire est un véhicule qui fonctionne au diesel : Oui Non *Le véhicule ferroviaire est dédié aux opérations de (une seule case à cocher) : Fret Travaux sur voies Manœuvres/triage *Nom et adresse du fabricant, ou de son mandataire, du système « Stop & Start » : Complément d'adresse : *Code postal : *Ville : *Numéro de série du système « Stop & Start » : *Numéro EVN du véhicule ferroviaire sur lequel le système « Stop & Start » est installé : (18 chiffres) - *L'année de construction du système « Stop & Start », à savoir l'année au cours de laquelle le processus de fabrication du système « Stop & Start » a été achevé : 30 juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 121 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Liberté Égalité Fraternité Annexe 2 à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-125, définissant le contenu du tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie Raison sociale du demandeur SIREN du demandeur Référence EMMY de la demande Référence interne de l'opération Numéro de série du système « Stop & Start » Numéro EVN du véhicule ferroviaire Suite du tableau Raison sociale du bénéficiaire de l'opération SIREN ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération Code postal sans Cedex VILLE Suite du tableau VOLUME CEE "hors précarité énergétique" (kWh cumac) VOLUME CEE "précarité énergétique" (kWh cumac) Référence de la fiche d'opération standardisée Date d'engagement de l'opération Date d'achèvement de l'opération Nature de la bonification Suite du tableau SIREN du professionnel RAISON sociale du professionnel SIREN du sous-traitant Raison sociale du sous-traitant Nature du rôle actif et incitatif SIREN de l'organisme de contrôle RAISON sociale de l'organisme de contrôle Suite et fin du tableau SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération Numéro de téléphone du bénéficiaire Adresse de courriel du bénéficiaire